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Loi Travail : Analyse des principales mesures des ordonnances

 

 

Les ordonnances tant attendues destinées à réformer en profondeur le code du travail ont été annoncées par le gouvernement. Pour rappel, elles s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route du gouvernement intitulée « programme de travail pour rénover notre modèle social ». 

Ce programme s’articule autour de six grandes réformes qui visent à favoriser la compétitivité des entreprises françaises et à réduire le chômage : 

  • Réformer notre code du travail pour faire converger performance économique et performance sociale ;  
  • Supprimer les cotisations salariales maladie et chômage financée par un transfert sur la CSG au 1er janvier 2018 pour donner plus de pouvoir d’achat aux salariés ;  
  • Renforcer les dispositifs de formation professionnelle avec des mesures concrètes dès la rentrée 2017 et un plan opérationnel dès début 2018 ; 
  • Ouvrir progressivement l'assurance-chômage aux démissionnaires et aux indépendants à compter de l’été 2018 ; 
  • Refonder l'apprentissage pour lutter plus efficacement contre le chômage des jeunes, 
  • Refonder le système de retraite en le rendant plus transparent et plus juste.

 

Les ordonnances présentées ce 31 août 2018 réformant le code du travail ne sont donc que la première étape de la rénovation sociale engagée par le gouvernement, laquelle va se poursuivre dans les mois à venir. 

Les principales mesures dévoilées dans les ordonnances sont conformes aux objectifs que le gouvernement s’était fixés avant l’ouverture de la concertation avec les partenaires sociaux. 

La réforme du code du travail vise donc trois principaux objectifs :  

Elargir le champ de la négociation collective avec une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche 

Les ordonnances prévoient une nouvelle articulation entre la loi, les accords de branche et les accords d’entreprise. L’objectif est de donner de la souplesse aux entreprises et en particulier aux TPE/PME. 

Il appartient ainsi à la branche de réguler les conditions de concurrence et de définir les garanties économiques et sociales, tandis que l’accord d’entreprise doit tenir compte des besoins des salariés et des entreprises au plus près du terrain. 

Les accords de branche continuent à primer sur les accords d’entreprise dans certains domaines (minima conventionnels, les classifications, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le recours aux contrats de travail à durée déterminée, la formation professionnelle, la gestion de la prévoyance et de la retraite complémentaires…). Il appartient ainsi à la branche d’autoriser le recours aux fameux CDI de chantier.

La branche pourrait également se saisir de certains sujets notamment la prévention des risques professionnels et de la pénibilité, le handicap et les conditions et les moyens d’exercice du mandat syndical, dont la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière. Les autres domaines relèveraient de l’accord d’entreprise. 

Les ordonnances précisent également les effets des accords d’entreprise sur le contrat de travail. L’objectif est d’assurer la primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail tout en renforçant le droit du salarié qui refuserait de subir l’impact de l’application de l’accord, notamment en termes de temps de travail, de rémunération ou de lieu de travail.

Les entreprises pourront également, par accord majoritaire, négocier les primes (notamment la prime d’ancienneté ou encore le 13ème mois) qui relèvent aujourd’hui de la négociation de branche.

Les ordonnances tiennent également compte de la particularité des TPE qui ne disposent pas de représentation syndicale. Ainsi, il est désormais possible de négocier soit directement avec les salariés (jusqu’à 20 salariés), soit avec la représentation élue du personnel (entre 20 et 50 salariés).

Simplifier et renforcer le dialogue économique et social

Sur la simplification du dialogue économique et social, les ordonnances fusionnent 3 des 4 instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Délégués du personnel) qui sont regroupées dans une instance unique appelée « comité social et économique ». 

La nouvelle instance disposera des mêmes compétences et des mêmes moyens que celles des 3 instances regroupées avec une personnalité morale, la capacité d’engager une action en justice ou encore de faire appel à des expertises. Les ordonnances prévoient également la possibilité d’y intégrer les délégués syndicaux (par accord majoritaire) et de créer ainsi un conseil d’entreprise qui disposera d’une compétence en matière de négociation collective.

Sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.

Sur la sécurisation des relations de travail, les ordonnances entérinent la volonté du gouvernement de donner plus de visibilité aux entreprises en cas de rupture du contrat de travail. Les ordonnances contiennent ainsi plusieurs mesures réclamées depuis longtemps par les entreprises, notamment :

  • Le raccourcissement du délai de contestation du licenciement ramené à 1 an,
  • La simplification de la procédure de licenciement qui se traduit par la mise à disposition d’un formulaire type rappelant les droits et obligations de l’employeur et du salarié et la primauté des motifs du licenciement sur les règles de procédure. Ainsi, un licenciement justifié sur le fond ne serait plus remis en cause en raison d’une inobservation des règles de procédure.
  • La modification du critère d’appréciation du motif économique de licenciement, lequel ne serait plus apprécié au niveau international mais uniquement au niveau national.
  • La barémisation des dommages et intérêts avec une mise en place d’un plancher et d’un plafond.
  • La mise en place de la rupture conventionnelle collective.

 

En contrepartie, les ordonnances prévoient :

  • Un plancher de dommages et intérêts y compris dans les TPE,
  • Une augmentation des indemnités de licenciement de l’ordre de 25%, 
  • La sécurisation du télétravail.

 

Enfin, les ordonnances simplifient le compte pénibilité en instaurant le compte professionnel de prévention. Les 6 critères (travail de nuit, répétitif, en forfait alternant, ou en milieu hyperbare, le bruit et les températures extrêmes) sont maintenus. En revanche, 4 autres critères (manutention des charges lourdes, posture pénible, vibration mécanique et risque chimique) sont sortis du compte à points. Le droit à départ anticipé à la retraite sera lié à la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Le mode de financement du dispositif est également modifié.

Si ces réformes sont adoptées en l’état, sans modification majeure, elles seront cohérentes avec les promesses du candidat Macron. 

Les partenaires sociaux ont salué de façon unanime la méthode avec la mise en place d’une vraie concertation, hormis la CGT qui prévoit deux journées de mobilisation les 12 et 21 septembre prochains. Les entreprises jugent les réformes satisfaisantes même si elles souhaiteraient que le gouvernement aille plus loin, notamment de porter le seuil de la possibilité de négocier sans passer par les organisations syndicales dans les entreprises à 300 salariés au lieu de 50, ou encore la suppression pure et simple du compte pénibilité.

Cette réforme constitue donc une étape décisive d’un processus qui pourrait conduire à une transformation de notre modèle social, pensé pour permettre aux entreprises françaises d’être compétitives, se développer, innover et embaucher.

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