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Prix de transfert : abaissement attendu du seuil de déclenchement de l’obligation déclarative

 

Depuis décembre 2013, en application de l’article 223 quinquies B du Code Général des Impôts, les sociétés françaises qui sont concernées par l’obligation documentaire en matière de prix de transfert, sont également soumises à une obligation déclarative allégée de leur politique de prix de transfert (CERFA n°2257-SD).

Ainsi, depuis cette date, les sociétés françaises qui réalisent un chiffre d'affaire annuel supérieur à 400 millions d'euros ainsi que les sociétés françaises qui sont détenues par ou qui détiennent une société étrangère réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à ce même seuil doivent transmettre à l’Administration Fiscale française, l’imprimé n°2257-SD dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats sous peine de s’exposer à des pénalités.

 

L'article 45 ter du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit loi "Sapin II") prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement d'obligation déclarative à 50 millions d'euros au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Le projet de loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel le 15 novembre dernier, il faudra attendre que les Sages se prononcent sur la constitutionnalité de l'ensemble de cette loi avant que ses dispositions ne soient définitivement adoptées. Toutefois, les entreprises doivent dores et déjà s'attendre à un renforcement des contraintes et obligations déclaratives qui pèsent sur elles et notamment sur les PME. 

 

Il est à noter que l’abaissement de ce seuil crée une déconnexion avec les obligations existantes en matière d’obligation documentaire sur les prix de transfert en cas de contrôle fiscal. En effet, ce seuil d’obligation documentaire demeure, à ce jour, toujours fixé à 400 millions d'euros. Dans un contexte où le contrôle des prix de transfert se renforce, on peut s'attendre à ce que le seuil d'obligation documentaire soit également revue à la baisse en France comme c'est déjà le cas notamment chez nos voisins Belges. 

 

Pour rappel, la déclaration CERFA n°2257-SD à transmettre à l’Administration Fiscale française doit contenir:

  • Des informations générales sur le groupe d’entreprises associées : principales activités du groupe, actifs détenus, description générale de la politique prix de transfert ;
  • Des informations spécifiques concernant la société déclarante : nature des transactions avec des entreprises associées, montant des opérations réalisées par nature de flux (montant agrégé supérieur à 100 000€), codes pays concernés par les flux, méthodes de détermination des prix de transfert par nature de flux.

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Ondine Glenat
Consultante fiscalité internationale
oglenat@ayming.com