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Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII

« Le Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII est un dispositif animé par la Médiation des entreprises, en étroite collaboration avec les acteurs du conseil en crédit impôt recherche (CIR) et crédit impôt innovation (CII) ainsi que les entreprises clientes. Il contribue à optimiser le fonctionnement de la chaîne innovation. Il est, pour les entreprises innovantes, un gage de confiance a priori dans la capacité des cabinets conseils à développer une prestation en adéquation avec les orientations de l’administration vis-à-vis du CIR - CII et à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable. Il est l’expression d’une volonté positive des acteurs à mettre en œuvre les principes d’actions retenus collégialement comme base de pratiques recommandées et vertueuses.

Les acteurs du conseil, qui le souhaitent, s’engagent à respecter les exigences d’un référentiel, définies par les parties prenantes concernées (représentants des cabinets conseil, des entreprises clientes, de l’administration). Ils sont évalués par la Médiation des entreprises sur leur capacité à respecter et à faire respecter par leurs clients ces exigences, de façon systématique et durable. Leur référencement est prononcé pour 3 ans par l’Autorité de référencement, après avoir recueilli l’avis du Comité de référencement. Soumis à un suivi annuel qui prend en compte les informations en provenance des parties prenantes la capacité des cabinets conseil à s’adapter aux évolutions du référentiel, de son environnement, et de sa propre organisation, est évaluée.»

NB : Les cabinets référencés sont identifiés sur les sites du médiateur des entreprises, des représentants des cabinets conseils et des entreprises clientes. Ils ont à leur disposition un logo permettant une visualisation rapide de leur statut en tant que cabinet conseil référencés CIR – CII.

Le référencement ne peut être opposé d’aucune manière à l’administration pour la remise en cause de ses conclusions lors d’opérations de vérification ou de contrôle. 

 

Téléchargez le PDF du devoir de sensibilisation des acteurs du conseil en CIR/CII