logo
Notre offre

Sécurisez la documentation de vos prix de transfert !



Prix de transfert : comprendre les obligations déclaratives


Webinaire : Prix de transfert, comment y voir plus clair ?

Prix de transfert : nouvelle obligation déclarative

Limitée auparavant aux entreprises réalisant plus de 400 M€ de CA, la déclaration de prix de transfert devient obligatoire dès 50 M€. Comment rédiger cette déclaration ? Quels enjeux fiscaux soulève cette nouvelle obligation ?

Destinée initialement aux grandes entreprises, la DGFIP a étendu l'obligation de télétransmettre la déclaration annuelle des prix de transfert n°2257-SD.
6200 groupes se retrouvent nouvellement concernés par cette obligation

Prix de transfert : à qui s’applique désormais l’obligation déclarative ?

Jusqu'à présent, la déclaration annuelle des prix de transfert ne concernait que les entreprises réalisant plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires. Désormais, cette déclaration devient obligatoire pour les personnes morales, établies en France, dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 50 millions d'euros.
Dans le détail, avec l’abaissement du seuil de déclenchement, l’obligation déclarative s’applique aujourd'hui à toutes les sociétés, effectuant des opérations transfrontalières, qui entrent dans l’un des critères suivants :

  • sociétés françaises réalisant un CA ≥ 50 M€ ou avec un actif brut ≥ 50 M€,
  • sociétés françaises détenues par une société qui réalise un CA ≥ 50 M€ ou avec un actif brut ≥ 50 M€,
  • sociétés françaises faisant partie d’un groupe au sein duquel une société réalise un CA ≥ 50 M€ ou avec un actif brut ≥ 50 M€.

Les modalités de la déclaration de prix de transfert n°2257-SD

Les déclarations de prix de transfert sont télétransmises au format EDI-TDFC depuis une plateforme fiscale. La déclaration n°2257-SD doit comporter : 

  • des informations générales sur le groupe : activité, actifs détenus, description générale de la politique de prix de transfert…

  • des informations spécifiques à l'entreprise déclarante : nature des transactions, montants agrégés par nature de flux, pays concernés par les flux…

  • le détail des méthodes de prix de transfert appliquées : prix de revente, méthode du coût majoré, prix comparable sur marché libre...

Par ailleurs, la déclaration devra indiquer les changements intervenus au cours de l’exercice fiscal.

La télé-déclaration doit être effectuée :
  • à compter de l’exercice clos au 31/12/2016
  • dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat
  • au plus tard le 03/11/2017 pour les exercices clos au 31/12/2016

Déclarations prix de transfert : les bonnes pratiques 

Nous le verrons, il s’agit de ne pas sous-estimer l’établissement de cette déclaration. Au regard des informations demandées, il convient tout d’abord de bien anticiper la collecte et l’analyse des informations nécessaires à l’établissement de la déclaration :

  • données comptables (comptes de classes 6 et 7)
  • contrats en vigueur ou tout autre document (notes internes, e-mails, bons de commandes…)

Retenir uniquement les catégories de flux pour lesquelles le montant des flux agrégé est supérieur à 100 K€.

Ensuite, toutes les transactions intragroupes doivent être identifiées

  • nature des transactions
  • montant(s) facturé(s) au titre de l’exercice N-1
  • entité(s) concernée(s).

Par ailleurs, il est recommandé d’analyser les méthodes de facturation appliquées :

  • revue des contrats
  • contrôle de cohérence entre la méthode indiquée dans le contrat et la réalité économique
  • sélection, pour chaque nature de flux, de la principale méthode de fixation des prix de transfert.

Enfin, une liste des actifs incorporels doit être établie

  • nature des actifs incorporels existants au sein du groupe
  • actifs incorporels en relation avec l’activité de la société
  • pays propriétaire des actifs incorporels.

Quels enjeux fiscaux derrière la déclaration prix de transfert ?

Le fait que la déclaration se réalise par voie électronique n’est pas anodin. A l’instar de l’instauration de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), l’administration fiscale se dote de moyens de plus en plus efficaces pour améliorer ses contrôles.
La digitalisation des déclarations va lui permettre d’utiliser des techniques d’analyses automatiques, issues du big data, plus rapides, plus puissantes et bien plus précises.

Si les sanctions liées à la déclaration n°2257-SD restent minimes(1), le risque principal réside donc dans le contrôle fiscal qui pourra être programmé sur la base :

  • de l’absence de déclaration,
  • d’une déclaration jugée incorrecte,
  • d’une déclaration nécessitant un contrôle plus approfondi.

Rappelons que les entreprises ont 30 jours pour répondre à l’administration en cas de contrôle.

C’est pourquoi, la mise en place d’une démarche de sécurisation systématique devient cruciale pour les entreprises.
Elles doivent s’assurer de la conformité de cette déclaration en vérifiant que son contenu est conforme aux contrats intragroupes et à la documentation prix de transfert qui, rappelons-le, est à présenter dès le premier jour du contrôle fiscal.

…………………………………………

(1) 150€ en cas de défaut de production et 15 € par omissions ou inexactitudes avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 €. 

Vous souhaitez sécuriser la documentation de vos prix de transfert ? Contactez-nous !

Formulaire contact page métier Finance & Innovation

Formulaire contact page métier Finance & Innovation