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Newsletter Fiscalité Hors-Série 2017

Contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes versés : mise en conformité avec la Constitution

Le législateur a veillé, par l’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2016, à mettre en conformité avec la Constitution la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués. 

En effet, le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 septembre 2016 avait considéré que l’exonération de contribution pour les revenus distribués entre sociétés d’un même groupe fiscalement intégré était une différence de traitement injustifiée entre les sociétés intégrées et celles qui remplissaient les conditions exigées par les articles  223 A et 223 A bis du CGI ( notamment la condition de détention de 95%) mais qui n’avaient pas choisi le régime d’intégration ou qui ne pouvaient pas le faire (exemple : lorsque la société mère était située à l’étranger). 

Le Conseil Constitutionnel avait toutefois décidé que l’inconstitutionnalité de cette disposition ne serait effective qu’à compter du 1er janvier 2017. Le législateur a donc remédié à cette situation avant cette date par l’extension de cette exonération de contribution : 

  • aux revenus distribués entre sociétés qui remplissent les conditions pour être membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A et 223 A bis du CGI.
  • aux revenus distribués à des sociétés étrangères dès lors que les sociétés liées remplissent les conditions pour être membre d’un groupe fiscal.  Cette exonération est donc ouverte aux sociétés membres de l’UE comme aux sociétés établies à l’étranger (hors sociétés établies dans un état ou territoire non coopératif ). 

A noter : l’extension de l’exonération est applicable aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2017. Les conditions afin de bénéficier de cette exonération doivent également être remplies au jour du  versement des distributions décidées. 

Sandrine Peixoto
Consultante fiscalité

 

 

 

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