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Finance & innovation performance Newsletter Fiscalité Hors-Série 2017

Mise en place d'une contribution supplémentaire à la C3S

Pour rappel, il avait été décidé en 2014 de supprimer progressivement cette contribution sur trois ans par le biais d’abattement mis en place chaque année (3 250 000 € en 2015 et 19 000 000 € en 2016) pour arriver à sa suppression totale en 2017. Cette idée a finalement été abandonnée par le Gouvernement mais l’abattement de 19 millions reste applicable 

Les redevables de la C3S ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros devront désormais s’acquitter d’une contribution supplémentaire intégralement imputable sur le montant de C3S acquitté l’année suivante. Il s’agit donc en réalité d’un acompte sur la C3S.

Cette contribution, fixée à 0,04 %, est assise sur le chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle elle est due.

Les redevables de cette contribution supplémentaire devront déclarer et verser au plus tard le 15 décembre de l’année au titre de laquelle elle est due un acompte de 90% du montant de la contribution assise sur le chiffre d’affaires estimé de cette année.

En conséquence, le versement total réalisé par les entreprises concernées en décembre de l’année N (le 15 au plus tard)  équivaudrait  à un versement de 22,5% du montant de la C3S due en N+1.

 

Caroline Krief
Consultante fiscalité

 

 

 

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