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Newsletter Fiscalité Hors-Série 2017

Prix de transfert : abaissement du seuil de déclenchement d'obligation déclarative

Depuis décembre 2013, en application de l’article 223 quinquies B du Code Général des Impôts, les sociétés françaises qui sont concernées par l’obligation documentaire en matière de prix de transfert, sont également soumises à une obligation déclarative allégée de leur politique de prix de transfert (CERFA n°2257-SD). Ainsi, depuis cette date, les sociétés françaises qui réalisent un chiffre d'affaire annuel supérieur à 400 millions d'euros ainsi que les sociétés françaises qui sont détenues par ou qui détiennent une société étrangère réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à ce même seuil doivent transmettre à l’Administration Fiscale française, l’imprimé n°2257-SD dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats sous peine de s’exposer à des pénalités.

L'article 138 de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit l'abaissement du seuil de déclenchement d'obligation déclarative à 50 millions d'euros au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. La modification apportée par cette loi contraint l'ensemble des multinationales mais aussi les PME à vérifier la pertinence de leur politique en matière de prix de transfert.  

Il est à noter que l’abaissement de ce seuil crée une déconnexion avec les obligations existantes en matière d’obligation documentaire sur les prix de transfert en cas de contrôle fiscal. En effet, ce seuil d’obligation documentaire demeure, à ce jour, toujours fixé à 400 millions d'euros. Dans un contexte où le contrôle des prix de transfert se renforce, on peut s'attendre à ce que le seuil d'obligation documentaire soit également revu à la baisse en France comme c'est déjà le cas notamment chez nos voisins Belges. 

Pour rappel, la déclaration CERFA n°2257-SD à transmettre à l’administration fiscale française doit contenir :

  • Des informations générales sur le groupe d’entreprises associées : principales activités du groupe, actifs détenus, description générale de la politique prix de transfert ;
  • Des informations spécifiques concernant la société déclarante : nature des transactions avec des entreprises associées, montant des opérations réalisées par nature de flux (montant agrégé supérieur à 100 000€), codes pays concernés par les flux, méthodes de détermination des prix de transfert par nature de flux. 

 

  

 

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