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News Finance & Fiscalité #108

 

C3S : La taxation des transferts de stocks intracommunautaires à la C3S : une taxe d’effet équivalent à un droit de douanes?

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui a été maintenue malgré sa fin annoncée pour 2017, porte sur des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 €. Ce chiffre d’affaires comprend notamment les transferts de stocks entre pays membres de l’Union qui sont assimilés à des livraisons de biens intracommunautaires.


Ces transferts de stocks doivent-ils vraiment être compris dans l’assiette de la C3S ? La jurisprudence s’était déjà prononcée sur le sujet, la Cour de Cassation  estimant alors que de tels transferts devaient entrer dans l’assiette de la C3S quand bien même ils ne généraient pas de chiffre d’affaires.


Toutefois, un nouveau contentieux a été porté jusqu’à la Cour de Cassation et ajoute un nouveau moyen de contestation de cette inclusion. En effet, ces transferts pourraient être contraires au droit communautaire et notamment au principe de libre circulation des marchandises.


Le nouvel argument développé se fondant  sur le fait que cette inclusion constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douanes prohibée par les articles 28 et 30 du Traité Fondateur de l’Union Européenne (TFUE). La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a donc décidé dans sa décision du 19 janvier dernier de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’inclusion de ces transferts dans l’assiette de la C3S.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Sandrine Peixoto
Consultante fiscaliste

speixoto@ayming.com  

 

TVA : premiers remboursements de la TVA en Russie : implémentation du système Tax Free

Selon l’annonce officielle faite fin Janvier par Viktor Evtukhov, le sous-ministre de l’Industrie et du Commerce de la Fédération de Russie, le système Tax free démarrera en Russie dès le 2ème trimestre 2017.


Pour rappel, l’élaboration du modèle de Taxe Free a commencé par MINPROMTORG en avril 2016. Son implémentation, initialement prévue pour le 01/01/2017, est actuellement en attente des dernières approbations administratives et se déroulera ensuite en deux étapes. Une phase test sera effectuée en 2017 dans les villes les plus touristiques, telles que Moscou, Saint-Pétersbourg et Sotchi.  En fonction des résultats obtenus, le reste du pays intégrera le programme à partir du janvier 2018, juste avant le championnat du monde de football.


Les touristes étrangers pourront dès lors se faire rembourser la TVA russe à 18% supportée sur leurs achats effectués dans les points de vente participants et dépassants 10.000 RUB. Les points de vente souhaitant prendre part au système Tax Free doivent être situés dans les zones très touristiques, ne pas avoir de dettes fiscales et payer la TVA en Russie depuis plus de deux ans.


Grâce à cette mesure, la Russie espère développer le secteur touristique d’un côté et augmenter le chiffre d’affaires de l’autre.


Pour l’Europe, l’implémentation d’un tel système signifie l’ouverture vers l’extérieur du système fiscal russe qui laisse espérer l’arrivée d’autres mécanismes fiscaux simplifiés dont pourraient bénéficier les entreprises étrangères.


Pour plus d’information : http://www.tks.ru/reviews/2017/02/01/01/print

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Siouzana Maignan
Consultante senior taxes internationales
smaignan@ayming.com

 

Lois de finances : BOFiP intègre les mesures issues des Lois de Finances

Le 1er janvier dernier, de nombreuses mesures adoptées dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2016 et de la Loi de finances pour 2017 ont été intégrées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).


Mesures découlant de la Loi de finances rectificative pour 2016
- Article 61 : Autotests de détection du VIH soumis au taux de TVA à 5,5% au lieu de 20% pour l’année 2017
- Article 99 : extension de la déduction exceptionnelle de 40% aux investissements industriels éligibles faisant l’objet d’une commande avant le 15 avril 2017 et à condition que cette dernière fasse l’objet d’un versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10% et que l’acquisition intervienne dans les 24 mois de la date de la commande.
- Article 107 : prorogation jusqu’aux impositions de 2016 des abattements de 30% en faveur des logements à usage locatif situés dans les DOM et appartenant à des HLM ou sociétés d’économies et mixte et attribués sous conditions de ressources.


Mesures découlant de la Loi de finances 2017
- Article 13 : extension du dispositif de suramortissement de 40% (déduction exceptionnelle) aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes et aux poids lourds et véhicules utilitaires légers fonctionnant au carburant ED95 composé d’un minimum de 90% d’alcool éthylique d’origine agricole. 
- Article 30 : le taux de TVA à 5,5% dont bénéficient les opérations d’accession à la propriété dans les quartiers prioritaires de la ville est élargi aux acquisitions de biens situés à moins de 500 mètres (au lieu de 300 mètres au préalable) de ces quartiers
- Article 32 : Abrogation des exonérations de taxe foncière et de CFE pour les activités de méthanisation agricole
- Article 73 : prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Article 76 : durée d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts directs portée à 6 ans pour les nouvelles implantations en Zone de restructuration de la défense (ZRD)
- Article :
Source : BOFiP
Pour connaitre les principales mesures découlant des Lois de finances, nous vous invitons à consulter notre News Fiscalité Hors Série Spéciale Lois de finances.

BNC/BIC : Actualisation des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

Le 1er février dernier l’administration fiscale a procédé à la mise à jour des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les exploitants qui relèvent des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) et des BNC (Bénéfices non commerciaux).

Ainsi, pour les exercices clos en 2017, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,75€ (contre 4,70€ TTC en 2016). Quant au prix du repas pris en dehors du domicile, il ne doit pas dépasser le plafond évalué forfaitairement à 18,40€ TTC (contre 18,30€ TTC en 2016). En cas de repas dépassant ce montant, l’exploitant peut néanmoins les déduire en totalité en cas des circonstances exceptionnelles.

Pour rappel : Les exploitants qui relèvent des BIC ou des BNC supportant des frais supplémentaires de repas sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle ne peuvent les déduire de leur bénéfice qu’à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
- Frais non excessifs (respect du plafond)
- Frais justifiés (factures)
- Frais nécessaires à l’exercice de la profession

Pour aller plus loin, consultez le lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10807-PGP

Compliance : les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plateformes internet

L'article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 en créant l'article 242 bis du CGI et l'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, a instauré pour les plateformes de mise en relation par voie électronique une obligation d'information en matière fiscale et sociale de leurs utilisateurs.


Les conditions d’application de cette obligation d’information sont précisées dans le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 publié dans le Journal Officiel du 3 février 2017.


Ce décret prévoit que les sociétés, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.


Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’État. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 et http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87) permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.


Les sociétés devront, en outre, adresser à leurs utilisateurs, avant le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.


NB : Par tolérance administrative le délai de transmission de ce document récapitulatif est porté en 2017 au 31 mars.


Les plateformes devront faire certifier par un tiers indépendant, qu’elles respectent leurs obligations. Ce certificat rédigé en langue française devra être transmis par courrier électronique au service des impôts des entreprises dont dépend la plateforme de mise en relation par voie électronique avant le 15 mars de chaque année.


NB : Par tolérance administrative le délai de dépôt de ce certificat est porté en 2017 au 15 mai.
L’administration fiscale sera chargée de constater que cette certification est obtenue. A défaut, les plateformes seront passibles d’une amende fiscale de 10 000 € (CGI, article 1731 ter).
Les plateformes seront, dans les mêmes conditions que pour les obligations fiscales, également tenues d’informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire des obligations sociales qui en résultent.


Pour aller plus loin, consultez les BOI-BIC-DECLA-30-70 et BOI-BIC-DECLA-30-70-40.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Mojca Grobovsek
Consultante senior fiscalité internationale
mgrobovsek@ayming.com   

  

FINANCEMENTS - Appels à projets : agences de l’eau

Agence de l’eau Artois-Picardie

Appel à projet « La réhabilitation des réseaux sous maîtrise d'ouvrage des bailleurs » : date limite le 15 mai 2017

Les bailleurs (y compris les bailleurs sociaux) sont souvent propriétaires de l’ensemble des voiries et réseaux associés à leur patrimoine bâti : eau, assainissement, espaces verts… Ils sont ainsi amenés à être maîtres d’ouvrage d’opérations d’entretien et de renouvellement de réseaux d’assainissement et d’eau potable.
Ces opérations peuvent améliorer le fonctionnement des systèmes d’assainissement (raccordement des effluents domestiques, gestion des eaux pluviales) et des performances des réseaux d’eau potable (lutte contre les fuites et amélioration de la qualité de l’eau distribuée).

L’appel à projets propose d’attribuer des aides à ces bailleurs pour des travaux relatifs à :

- La réhabilitation et/ou la mise en séparatif des réseaux d’assainissement,
- La gestion préventive et intégrée des eaux pluviales,
- Les travaux d’adduction d’eau potable.

 
http://www.eau-artois-picardie.fr/la-rehabilitation-des-reseaux-sous-maitrise-douvrage-des-bailleurs

Agence de l’eau Seine - Normandie

Appel à projets   « Gestion durable des eaux de pluie dans les nouveaux aménagements » : date limite le 31 mai 2017

 
L'appel à projets vise à inciter les maîtres d'ouvrages publics et privés à concevoir des aménagements qui limitent au maximum la collecte des volumes d'eaux de ruissellement lors des pluies courantes et qui réduisent les émissions de polluants à la source.

Cet appel à projets est à destination des collectivités (commune, communauté de communes, établissement de coopération intercommunale, ...) et des acteurs des filières économiques (promoteur ou aménageur public ou privé, chambre de commerce et d'industrie, industriel, activités de commerce et de service, organisme d'habitations à loyer modéré, ...)
http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=appel_projet10

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Emmanuelle Alfandary
Consultante expert Financements publics
ealfandary@ayming.com