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News Finance & Fiscalité #113

TASCOM

L’affectation de la majoration de 50% de la Tascom au budget de l’Etat ne change pas la nature locale de cette imposition

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 2 juin 2017 sur la nature de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Le produit de cette taxe, qui frappe les surfaces commerciales de plus de 400 m2, est affecté aux communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Cependant, certaines dispositions régissant cette taxe laissaient planer un doute sur sa nature et les règles procédurales qui en découlent.

En effet, les réclamations y relatives doivent être présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA , et depuis le 1er janvier 2015, la majoration de 50% de TASCOM  est directement affectée au budget de l’Etat.
Le Conseil d’Etat considère que les recettes issues de la TASCOM étant affectées majoritairement aux collectivités locales, cette taxe doit être considérée comme un impôt local au sens de l’article R 811-1, 4° du Code de justice administrative.
Ainsi, les litiges relatifs à la TASCOM ne sont pas susceptibles d’appel et sont portés devant le Tribunal Administratif qui statue en premier et dernier ressort.

Contribution 3% sur les dividendes versés

Incompatibilité à l’article 4 de la directive mère-fille

Suite à l’Affaire Layer SAS du 27 juin 2016 , le Conseil d’Etat avait saisi à la fois le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes versés.

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé dès le 30 septembre 2016 , considérant que l’exonération de contribution pour les seules sociétés fiscalement intégrées était contraire à la Constitution en ce qu’elle instituait une différence de traitement non justifiée.
L’effet différé de cette décision d’inconstitutionnalité a permis au législateur de mettre en conformité les dispositions de la contribution avec la Constitution en élargissant le bénéfice de cette exonération, à compter des dividendes versés depuis le 1er janvier 2017.
La CJUE a rendu le 17 mai dernier une décision reconnaissant à son tour l’incompatibilité de la contribution de 3% sur les dividendes versés aux dispositions de l’article 4 de la directive mère-fille  visant à éviter la double imposition des bénéfices reçus par une société mère de ses filiales établies au sein de l’Union.
Pour la Cour, la taxation de la distribution de dividendes par une société mère équivalait à taxer une seconde fois les bénéfices qu’elle-même avait perçu de ces filiales établies dans un pays membre de l’Union.
Il convient de noter qu’en considérant que les dispositions de la contribution française étaient incompatibles avec l’article 4 de la directive, la Cour s’est abstenue de se prononcer sur la seconde question préjudicielle posée à savoir celle de l’incompatibilité avec l’article 5 de la même directive qui prohibe les retenues à la source entre les Etats membres.
Cette décision, bien qu’importante au regard du contentieux en cours portant sur la contribution de 3%, ne concerne que les cas spécifiques de taxation au sein de groupes européens dont la société mère française redistribue les dividendes.
Ces arguments sont toutefois favorables aux nombreux contentieux actuellement en cours, et une QPC a été transmise au Conseil Constitutionnel le 7 juillet dernier suite à cette décision du 17 mai 2017.
La réponse est attendue à la mi-octobre ce qui pourrait accélérer l’aboutissement du contentieux portant sur cette contribution.

A noter : Le même jour, la CJUE s’est prononcée sur la Fairness tax belge, dont les dispositions sont similaires à la contribution française de 3% sur les dividendes versés, refusant de la considérer comme une retenue à la source au sens de l’article 5 de la Directive mère fille.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Sandrine Hilton
Consultante fiscaliste

shilton@ayming.com

 

CVAE

Dépenses de Mécénat

Dans cet arrêt rendu en matière de taxe professionnelle, le Conseil d’Etat a refusé au cas particulier la déduction des dépenses de mécénat du calcul de la valeur ajoutée.

L’analyse de la Haute Assemblée est du moins contradictoire.
Dans un premier temps elle rappelle la liste limitative des comptes comptables qui doivent être pris en compte dans la détermination de la valeur ajoutée, puis dans un second temps elle écarte ce principe et considère « qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que, eu égard à la nature des dépenses que la société soutenait avoir engagées au titre du mécénat et quel que soit le compte dans lequel elles avaient été enregistrées.. » ces sommes ne pouvaient venir en réduction de la valeur ajoutée.

Néanmoins, cette solution ne semble pas transposable pour le calcul de la valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE, définie par l’article 1586 sexies, I du CGI au moyen des intitulés comptables du PCG.
En effet, la doctrine BOI-CVAE-BASE-20 n°1, se fonde expressément sur les postes comptables. Elle indique que les services extérieurs au sens de la CVAE « s’entendent de l’ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 611 et 613 à 629 du PCG ». Cela vise donc obligatoirement le mécénat inscrit généralement en compte 6238 Dons.
Dans des cas exceptionnels, il peut être comptabilisé en compte 6713 Dons et libéralités, mais cette possibilité n’explique pas pourquoi l’administration considère que les dépenses de mécénat relèvent des libéralités.

Aussi, les problématiques sur l’analyse du mécénat, sa nature et ses contreparties pour le traitement  en matière de CVAE, restent entières.

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Anne-Marie Profeta
Responsable technique fiscalité

amprofea@ayming.com

 

Réduction d’impôt Mécénat 

Sociétés fiscalement intégrées

La société Lilas France a demandé l’annulation de certaines dispositions de l’instruction du 12 septembre 2012 au motif qu’elles ajoutent aux dispositions de l’article 220 E ainsi qu’à celles de l’articles 223 O  du code général des impôts en établissant pour les dépenses de mécénat engagées par une société appartenant à un groupe fiscalement intégré une distinction  entre la réduction d’impôt constatée avant l’intégration et la réduction constatée pendant la période d’intégration.
Le  CE a rejeté la requête de la société Lilas France en jugeant que les dispositions objet de la requête en annulation se bornaient à rappeler cette règle et qu’il en résultait qu’elle n’était pas fondée à en demander l’annulation.
Il est rappelé qu’il résulte des termes de  l’article 22O E que ces dispositions ne trouvent à s’appliquer qu’aux sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés. Une société qui rejoint un  groupe fiscalement intégré n’est plus redevable de l’IS, elle ne peut donc utiliser la réduction d’impôt mécénat pour le paiement de cet impôt.
L’excédent éventuel non imputé antérieurement à son intégration au groupe pourra être utilisé à condition qu’elle redevienne redevable de l’IS en quittant le groupe dans les délais d’imputation définis par l’article 220 E.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Eric Matondo
Consultant senior fiscalité

ematondo@ayming.com

 

Lutte contre la fraude

Nouvelles règles de transparence

Le 21  juin dernier la Commission européenne a proposé de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.

Les schémas transfrontières qui comportent certaines caractéristiques (appelées «marqueurs») faisant présumer une évasion fiscale devraient ainsi faire l'objet, avant qu'ils ne soient utilisés, d'une déclaration aux autorités fiscales.

Les États membres échangeront automatiquement les informations qu'ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d'une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d'évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables.

L'obligation de déclarer un dispositif ne signifie pas nécessairement qu'il est dommageable, mais seulement qu'il mérite d'être examiné par les autorités fiscales. Toutefois, les États membres seront tenus d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les mesures de transparence, ce qui aura sur celles qui encouragent ou facilitent les pratiques fiscales abusives un effet dissuasif tant nouveau que puissant.

Cette proposition, qui prend la forme d’une modification de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal, sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Si elle était adoptée, l'obligation déclarative s'appliquerait à compter du 1er janvier 2019.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique « questions réponses » de la Commission européenne.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Mojca Grobovsek
Fiscaliste internationale

mojcagrobovsek@ayming.com

 

Prix de transfert

Liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par pays

Depuis l’entrée en vigueur du nouvel article 223 quinquies C du CGI, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros ont l’obligation de déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert. Le Gouvernement vient de publier un arrêté établissant la liste des Etats et territoires qui ont également adopté une réglementation rendant obligatoire cette déclaration et qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique les informations y figurant.
Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la liste des Etats et territoires comprend les Etats membres de l’Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants : Afrique du Sud, Australie, Bermudes (Royaume-Uni), Brésil, Canada, Chili, Chine, Corée du Sud, Guernesey (Royaume-Uni), Indonésie, Jersey (Royaume-Uni), Mexique, Nouvelle-Zélande et Norvège. Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016, à cette liste est ajoutée le Japon et l’Inde.
Pour rappel, les informations à mentionner dans cette déclaration sont, pour chaque État ou territoire d’implantation du groupe, les données agrégées suivantes relatives à l’exercice considéré :
- Le chiffre d’affaires résultant des transactions intragroupe ;
- Le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des parties indépendantes ;
- Le chiffre d’affaires total ;
- Le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices ;
- Les impôts sur les bénéfices acquittés ;
- Les impôts sur les bénéfices dus ;
- Le capital social ;
- Les bénéfices non distribués à la fin de l’exercice ;
- Le nombre d’employés en équivalent temps plein ;
- Les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.
Cette déclaration doit être souscrite par la tête de groupe située en France ou, le cas échéant, par une entité française d’un groupe étranger, en cas de défaut de souscription de la déclaration dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice, une amende de 100 000 € pourra être applicable.
Pour plus d’information, consultez l’arrêté du 6 juillet 2017.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Ondine Glenat
Fiscaliste internationale

oglenat@ayming.com

 

 

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