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Finance & innovation performance News Finance & Fiscalité #114

TVA : actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées

Le 6 septembre dernier l’administration fiscale a actualisé la liste des compagnies aériennes exonérées au titre de leur trafic international (article 262, II, 4° du Code général des impôts).

En vertu de cet article, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent.
Cette condition d’éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.

Afin de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu’elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif. Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire les attestations :

  • les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 ;

  • les compagnies étrangères à l’exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216 pour lesquelles l’administration ne dispose pas des éléments suffisants permettant de garantir qu’elles remplissent la condition des 80 % de leur trafic réalisé à l’international.


Pour aller plus loin
: BOI-ANNX-000215 et BOI-ANNX-000216.

 

TVA : nouvelle directive sur la lutte pénale contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE

Le 28 juillet dernier a été publié dans le JOUE (Journal officiel de l’Union européenne) la directive n°2017/1371 du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE au moyen du droit pénal.

Cette directive prévoit une définition spécifique de la fraude aux recettes provenant de la TVA. Ainsi, en matière de recettes issues des ressources propres provenant de la TVA, est considérée comme fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, tout acte ou omission commis dans le cadre d’un système frauduleux transfrontière concernant (article 3, 2 d) :

  • L’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents relatifs à la TVA qui sont faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution des ressources du budget de l’Union ;
  • La non-communication d’une information relative à la TVA en violation d’une obligation spécifique ayant le même effet ; 
  • La présentation de déclarations relatives à la TVA correctes aux fins de la dissimulation frauduleuse d’une absence de paiement ou de la création illégitime de droits à des remboursements de TVA.

Sont ainsi visées les infractions graves en matière de TVA. Les Etats membres ont jusqu'au 6 juillet 2019 pour transposer cette directive et prévoir les sanctions pénales pour ces infractions.

Pour plus d’informations : consultez la directive n°2017/1371 du 5 juillet 2017.

 

Douane : nouvelles modalités pour les représentants en douane enregistrés (RDE)

Le 12 septembre dernier, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a publié un article concernant l’enregistrement du représentant en douane direct / indirect.

Il ressort de cet article qu’à partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs souhaitant agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir certaines conditions. L’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane met en oeuvre les dispositions de l’article 18 du Code des Douanes de l’Union (CDU) entré en application le 1er mai 2016 : il instaure la notion de représentant en douane enregistré (RDE) et fixe les conditions de cet enregistrement.

Sont repris dans cet article :

  • les principes et les généralités des RDE ;
  • les fiches thématiques sur les modalités de mise en oeuvre du RDE ;
  • les formulaires de demande de RDE (avec les pièces annexes au dossier et notice) ;
  • la circulaire (NOR : CPAD1723228C) du 1er août 2017 concernant les modalités d’enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés.

Pour plus d’informations : consultez le site de la douane.

 

Douane : accord commercial UE-Canada

Le texte de l’accord économique et commercial global liant l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA - Comprehensive and Economic Trade Agreement) a été publié au JOUE L11 du 14 janvier 2017.

Le 21 septembre, est entrée en application provisoire la partie commerciale de cet accord. Pour les exportations vers le Canada, la preuve d’origine préférentielle sera la déclaration d’origine apposée par l’exportateur sur un document commercial.

Pour les envois dont la valeur excède 6 000 euros, l’opérateur devra posséder le statut d’Exportateur Enregistré et donc détenir un numéro « REX » (« Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés) qu’il indiquera sur la déclaration d’origine.
Pour devenir Exportateur Enregistré, il suffit de s’inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX accessible via le portail des téléprocédures douanières pro.douane.gouv.fr. Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l’accord dès son entrée en application, il est d’ores et déjà possible de s’enregistrer et d’obtenir un numéro « REX ».

Pour plus d’informations sur la téléprocédure SOPRANO-REX et sur les règles d’origine de l’accord UE-Canada, n’hésitez pas à vous adresser au pôle d’action économique de votre région. Le système REX et le statut d’Exportateur Enregistré, déjà utilisés dans le cadre du Schéma des préférences généralisées (SPG), s’étendront donc à l’accord UE-Canada.

Pour plus d’informations sur le protocole « origine » de l’accord de libre-échange UE-Canada, dit « CETA », consultez le FAQ sur le site de la douane.

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Mojca Grobovsek
Fiscaliste internationale

mgrobovsek@ayming.com

 

 

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