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News Fiscalité #104

 

 

TVA : Bercy commente la nouvelle obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme


L’administration a publié le 3 août dernier ses commentaires concernant l’obligation pour les assujettis à la TVA d’utiliser des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse sécurisés et certifiés à compter du 1er janvier 2018. Elle précise en particulier les conditions  que  doivent  remplir ces logiciels et systèmes,  les  moyens  de  justifier  du  respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

Cette nouvelle obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI) permettrait de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

L’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions prévues par la loi devra être attestée soit par un certificat délivré par un organisme  accrédité  dans les conditions prévues par l’article L.115-25 du C. de la consommation soit par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur, conforme au modèle fixé par l’administration.

En application de l’article  L80  O  du  LPF,  l’administration  fiscale pourra intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la TVA pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat susmentionné pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient. L’absence d’attestation ou  de  certificat sera soumise à  une amende de   7 500 € prévue par l’article 1770 duodecies du CGI

Le modèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse peut être téléchargé ici.

Pour l’exercice du droit à déduction, un Etat membre peut prévoir, dans sa réglementation, un délai de forclusion, pour autant que les principes d’équivalence et d’efficacité soient respectés.

En outre, l’administration fiscale peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA lorsqu’il est établi que ce dernier a manqué de manière frauduleuse à la plupart des obligations formelles qui lui incombaient pour pouvoir bénéficier de ce droit.


Telles sont les conclusions découlant de l’arrêt n° C-332/15 du 28 juillet 2016 rendu par la CJUE. Dans cette affaire, Le Tribunal di Treviso (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 167, 168, 178 à 181, 244 et 250 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Directive TVA).

Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre un individu en sa qualité de représentant légal d’une société pour n’avoir pas présenté de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’exercice fiscal 2010.

TVA : La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) prévoit la possibilité de limiter le droit à déduction de la TVA

La Cour estime que :

  • Les articles 167, 168, 178, l’article 179, premier alinéa, et les articles 180 et 182 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens «qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit un délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction, tel que celui en cause au principal, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier».

  • Les  articles 168, 178, 179,  193, 206, 242, 244, 250, 252 et 273 de  la  directive 2006/112 doivent être interprétés en  ce sens «qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’administration fiscale de refuser à un assujetti le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il est établi que ce dernier a manqué de manière frauduleuse, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, à la plupart des obligations formelles qui lui incombaient pour pouvoir bénéficier de ce droit».

Impôts : Rapport de la Cour des Comptes sur les différents impôts pesant sur les entreprises

Le 20 juillet dernier la Cour des comptes (ci-après « la Cour ») a publié un rapport dans lequel elle souligne le trop grand nombre d’impôts et cotisations à gérer aussi bien pour les entreprises que pour l’Etat. En effet, la collecte coûte 5,2 milliards d’euros par an à l’Etat et alourdit considérablement la gestion des entreprises.

Le rapport recense 233 prélèvements versés par les entreprises, représentant 772,8 Md€ de recettes en 2014, soit 36,1 % du PIB. Parmi ces prélèvements on trouve huit prélèvements qui représentent à eux seuls 85,6 % des recettes : les cotisations sociales, la TVA, la CSG, l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur les salaires (TS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). À l’inverse, une centaine de prélèvements apportant moins de 100 M€ de recettes ne représentent que 0,3 % du  montant total des prélèvements versés par les entreprises.

Du côté de l'État :

Selon la Cour, le coût élevé s’explique également par le fait que trop d’administrations se partagent la tâche de la collecte : il  y  a,  en  première ligne, le  fisc (2,4 milliards d’euros) et  l’Urssaf (1,4 milliard), mais aussi les douanes (517 millions), l’Agirc-Arrco (406 millions) ou encore le RSI (111 millions). « Malgré les efforts de productivité mis en œuvre, les coûts agrégés des trois principaux réseaux de collecte dépassent ceux de nos voisins les plus performants », regrette la Cour des comptes.

Du côté des entreprises :

Selon un sondage, plus de deux entreprises sur trois ont recours à un tiers pour effectuer leurs déclarations fiscales, la plupart du temps un expert-comptable. Ce qui représente un coût, évalué en moyenne à 4 700 euros par an. Pour les entreprises qui ne font pas appel à un prestataire, ces tâches peuvent être chronophages : par exemple, 30 % des entreprises interrogées passent plus d’une journée sur leur déclaration de résultat. Les entreprises pâtissent en outre de l’instabilité des règles, alors que certains dispositifs fiscaux ou sociaux sont révisés presque chaque année. « Cela impose des efforts soutenus pour les entreprises, leurs experts-comptables et l’administration », souligne la Cour.

Dans son rapport la Cour finit par émettre 21 recommandations en vue de réduire la complexité et les coûts de gestion des prélèvements pour les entreprises ; améliorer l’efficience des administrations de collecte ; étendre et approfondir les missions de collecte des URSSAF et intensifier les coopérations entre administrations de collecte.

Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation : retour sur l’expérimentation menée en 2015

Courant mars, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié le rapport relatif à l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Pour rappel, la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation constitue la 2e étape de la grande réforme lancée en 2010. Dans un 1er temps, l’Administration s’était concentrée sur les locaux professionnels. Ce chantier, dont les principales étapes ont déjà été réalisées, se concrétisera en 2017 lorsque les valeurs révisées seront intégrées dans les impositions directes locales (Taxes Foncières / Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et Cotisation Foncière des Entreprises).

Comme pour la révision des locaux professionnels, la DGFiP a préféré débuter par une phase d’expérimentation avant une généralisation à l’ensemble du territoire.

Cette expérimentation s’est donc tenue l’an dernier dans cinq départements test représentatifs de la diversité des territoires (la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne). Tous les propriétaires bailleurs (environ 595 000 propriétaires interrogés) ont dû souscrire dans un laps de temps très court des déclarations 6650-H-REV-K visant principalement à collecter les loyers annuels 2015.

Dans l’ensemble, la DGFiP estime  que  le  déroulement  de  cette campagne est « très satisfaisant » et que le recours à la télédéclaration a permis un taux de retour des déclarations « tout à fait honorable » (76,9 % des déclarations ayant été remplies). L’Administration se félicite d’avoir limité l’expérimentation aux seuls locaux loués, susceptibles de lui apporter des informations pertinentes (collecte des loyers 2015 en adéquation avec le marché locatif).

En cas de généralisation de la campagne déclarative, quelques aménagements devraient cependant être apportés :

  • une communication anticipée avec la tenue de réunion d’informations notamment auprès des grands comptes (bailleurs sociaux, collectivités locales, entreprises du secteur bancaire ou de l’assurance),

  • une meilleure explication de la terminologie cadastrale et du découpage administratif permettant une identification facilitée des biens,

  • un échelonnage des déclarations afin d’éviter tout engorgement.


La déclaration bien que « claire et facile à compléter » pourrait également être modifiée à la marge (suppression de la demande concernant la date d’achèvement de la construction).

Ce rapport – qui s’attache uniquement à décrire la campagne déclarative    et    les    moyens  pour l’améliorer en cas généralisation – ne constitue cependant que la 1ère partie de la synthèse qui devait être présentée initialement au plus tard au Parlement le 15 septembre 2015. La 2de partie - qui doit contenir les simulations et mesurer l’impact de la révision sur les finances locales - n’a pas encore paru. Elle est très attendue, notamment par les élus locaux.

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Florence Prêtet, Responsable technique Fiscalité locale

 

 

 



Mojca Grobovsek, Consultante senior Fiscalité TVA