logo
Finance & innovation performance News Fiscalité #106

 

Les locaux d’archives désormais soumis à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France

Par une décision de la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 27 septembre 2016, les locaux à usage d’archives et de réserves situés au sous-sol, à l’entresol et au rez-de chaussée constituent des dépendances immédiates et indispensables des bureaux proprement dits au sens de l’article 231 ter du Code Général des Impôts et sont par conséquent, soumis à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile- de- France. 

Pour rappel, avant cette décision, les locaux d’archives en l’absence de bureaux n’étaient pas considérés comme « des dépendances immédiates et indispensables » et n’étaient donc pas soumis à cette taxe.

En effet, la notion de « dépendance immédiate et indispensable » , reprise dans le BOFIP BOI-IF-AUT-50-10 n° 30 du 12 décembre 2013,  permettait d’exclure de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France  ces locaux situés en sous-sol puisque sont considérés comme des dépendances immédiates et indispensables «  les salles de réunion, de photocopie ou de reprographie, de saisie informatique, de documentation, les réserves immédiates (rangement ou archivage de proximité), les vestiaires du personnel, les fumoirs  etc., ainsi que les couloirs et dégagements et les locaux sanitaires. »

Conformément à cette doctrine administrative, les locaux d’archives situés au sous-sol en l’absence de bureaux, se retrouvaient donc non soumis à la taxe sur les bureaux.

Avec cette décision, la Cour d’appel de Paris considère désormais que les locaux à usage d’archives et de réserves situés au sous-sol, à l’entresol et au rez-de chaussée constituent des dépendances immédiates et indispensables aux locaux de bureaux situés dans les autres étages et sont par conséquent, soumis à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile- de- France.  

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Floredana Losardo
Fiscaliste senior

flosardo@ayming.com

 

Impôt sur les sociétés : Un nouveau projet de directive sur l’assiette commune

Le 25 octobre dernier, soit 5 ans après le 1er texte, jugé lui trop ambitieux, la Commission européenne a décidé de proposer une nouvelle version de l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS).

L’objectif de cette initiative est triple :
- Alléger les formalités administratives et réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises au sein du marché unique. Cela offrira non seulement un système européen unifié, simplifiant aux sociétés le calcul de leur revenu imposable, mais aussi un "guichet unique" pour déclarer tout revenu perçu d'activités dans l'UE.
- Combattre l'évasion fiscale en éliminant les disparités entre les systèmes nationaux, les régimes préférentiels et les rulings fiscaux dissimulés, failles exploitées par les fraudeurs.
- Soutenir la croissance, l'emploi et l'investissement dans l'Union européenne en offrant aux entreprises des règles solides et prévisibles, des conditions équitables, et une réduction des coûts et de l'administration.

Pour rappel :
L'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) est un ensemble unique de règles qui permettrait de déterminer le résultat imposable d'une société au sein de l'UE.
Avec l'ACCIS, les sociétés exerçant des activités transfrontalières devraient se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable, plutôt qu'aux différents régimes nationaux dans lesquels l'activité est exercée.
Les groupes soumis au régime ACCIS auraient la possibilité de ne remplir qu'une seule déclaration fiscale consolidée pour l'ensemble de leurs activités au sein de l'UE.
Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d'une formule simple. Cela permettrait à chaque Etat membre de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes de cet Etat à son propre taux.
Ce projet de directive va être prochainement soumis au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour l’adoption.

Pour plus d’information sur l’ACCIS : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3488_en.htm
Pour consulter le projet de la directive : https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/com_2016_685_fr.pdf

 

Comptabilité et Fiscalité : l’examen périodique de sincérité enfin précisé par un décret

Le décret 2016-1356 du 11 octobre dernier précise les modalités de l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives que les centres de gestion agréés, associations de gestion agréées et organismes mixtes de gestion agréés (OGA) ainsi que les experts-comptables autorisés à délivrer le visa fiscal doivent mettre en œuvre auprès de leurs adhérents ou clients.

Cet examen suit une méthode établie par l’OGA ou par le professionnel de l’expertise comptable pour l’ensemble de ses clients ou adhérents. La sélection des dossiers se fait selon une méthode fixée par arrêté (à paraître) assurant la réalisation de l’examen :
- au moins tous les 3 ans par les professionnels de l’expertise comptable et par les OGA lorsque les comptes de l’adhérent ne sont pas tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable ;
- au moins tous les 6 ans par les OGA lorsque les comptes de l’adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable.

Le choix des pièces à examiner s’appuie sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise et le nombre de pièces examinées dépend de la taille de la structure. Ce document n’est en aucun cas transmis à l’administration fiscale. Les OGA sont même tenus de le détruire une fois l’examen terminé.

L’examen fait ensuite l’objet d’un compte-rendu de mission qui doit être adressé aux adhérents ou clients dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'OGA ou le professionnel de l’expertise comptable, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent ou le client concerné.

Il est à noter que cet examen, même s’il a pour but de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies, ne constitue pas le début d’une procédure d’examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (LPF art. 12) ou de vérification de comptabilité (LPF art. 13) (CGI art. 1649 quater E et quater L ; CGI ann. II art. 371 E modifié, 371 Q modifié, 371 Z sexies nouveau et 371 bis F modifié).

Pour consulter le décret : Décret 2016-1356 du 11-10-2016

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Mojca Grobovsek
Consultante senior fiscalité internationale
mgrobovsek@ayming.com

TVA : Introduction de la TVA dans les pays du Golfe à partir du 01/01/2018

En octobre dernier, le Conseil de Coopération du Golfe (CCG) a signé un accord-cadre sur l’introduction de la TVA à 5% dans les pays du Golfe à compter du 1er Janvier 2018.

Pour rappel, le CCG, composé de 6 pays (Bahreïn, Koweït, Oman,Qatar, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis), a déjà envisagé l’introduction de cette mesure à deux reprises, en 2008 et en 2010. Mais ce projet n’a jamais abouti car jugé non indispensable au vu des revenus pétroliers très élevés générés à cette époque. En revanche, avec le prix actuel du baril de pétrole s’élevant à environ $50 contre $100 en 2008, les Ministres des Finances du CCG ont décidé en décembre 2015 de revenir sur leur position afin de redynamiser l’économie locale et essayer de couvrir une partie du déficit budgétaire.

Les débats législatifs, qui ont été menés tout au long de l’année, ont abouti à la signature d’un accord en octobre dernier. La ratification de cet accord par les pays du Golfe doit avoir lieu avant la fin d’année et elle sera suivie d’une implémentation de TVA à partir de janvier 2018. Les pays qui ne pourront pas tenir ces délais bénéficieront d’une prolongation jusqu’au 01/01/2019.
 
Même si le système devrait ressembler beaucoup à celui que l’on connait dans l’UE, l’introduction de la TVA dans les pays du Golfe ne sera pas sans conséquence pour les sociétés étrangères qui devront revoir leur politique budgétaire et tarifaire. Toutefois, ce taux de TVA relativement bas (5%) ne devrait pas avoir d’influence trop dissuasive vis-à-vis des investisseurs étrangers. 

Les entreprises étrangères devront également faire attention aux contrats en cours avec des fournisseurs et des clients locaux car ils risquent de ne plus être valables à défaut d’une clause sur la TVA qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2018.

Enfin, afin de rester en conformité avec des nouvelles lois et d’éviter d’éventuelles pénalités, les sociétés ayant une activité dans les pays du Golfe devront suivre de près le développement de la législation locale en matière de TVA. Les plus grandes difficultés seront liées aux conditions, aux mécanismes et aux délais du dépôt des demandes d’immatriculation et des déclarations fiscales qui ne seront pas forcément uniformes dans tous les pays du Golfe. De plus, l’introduction de la TVA non simultanée risque de compliquer davantage la situation la première année. Quant au système de remboursement de la TVA, il semblerait que seules les sociétés immatriculées dans les pays du Golfe pourront prétendre à la déduction de celle-ci. La possibilité d’une immatriculation facultative ainsi que ses avantages et inconvénients seront donc à prendre en considération avec la plus grande attention. Cependant, il faudra se munir de patience et attendre la publication des textes législatifs afin de pouvoir prendre des mesures adéquates.

Pour plus d’information : http://www.gulf-times.com/story/520435/Qatar-financial-service-institutions-must-evaluate

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Mojca Grobovsek
Consultante senior fiscalité internationale
mgrobovsek@ayming.com