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News Fiscalité #107

 

TVA : Nouvelles règles fiscales pour encourager le commerce électronique

Le 1er décembre dernier, la Commission européenne a proposé un grand nombre de mesures visant à encourager le commerce électronique et à soutenir les entreprises au sein de l'Union européenne.
Via ces nouvelles règles la Commission propose notamment :
• De regrouper les démarches déclaratives en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu et d’étendre le concept du mini-guichet unique (MOSS) aux livraisons de biens en ligne, à tous les services transfrontaliers à des consommateurs finaux et aux importations,
• De simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; La TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national. Les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter les démarches,
• De lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale. Cela passera par la suppression du régime de vente à distance et de l’exonération de la TVA à l’importation au sein de l’UE des petits envois d'une valeur inférieure à 22 € conformément à l’engagement d’appliquer le système de taxation à destination pour la TVA,
• D'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.
Ces mesures entreront progressivement en vigueur dès l’approbation du Conseil et jusqu’en 2021.
Pour rappel : Ces nouvelles règles s'inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la Commission dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et du plan d'action intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union».
Pour plus d’information sur le « Marché unique numérique » : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/digital-single-market-modernising-vat-cross-border-ecommerce_fr
Pour consulter le plan d’action TVA proposé le 7 avril dernier : http://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/action-plan-vat_fr

Droit à déduction de la TVA des holdings : Bercy met à jour sa doctrine

L’administration fiscale vient d’intégrer dans sa documentation les conséquences de la décision de la CJUE et du Conseil d’État en matière de déduction de la TVA des holdings. 
Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat a jugé que, nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme des frais généraux affectés à l'activité économique de cette société de sorte que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction.
Le Conseil d’État a cependant précisé que, dans l'hypothèse où ces frais ont été affectés pour partie à d'autres filiales à la gestion desquelles cette société holding ne participait pas, la TVA d'amont ne pourrait être déduite que partiellement, selon une clé de répartition reflétant objectivement la part d'affectation réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding.
Pour plus d’information, consultez la documentation de l’administration : BOFiP du 7 décembre 2016 - BOI-TVA-SECT-50-40
Pour lire l’arrêt du Conseil d’Etat : CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 371940

Contentieux : Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux

Le Conseil d’État vient pour la première fois de poser une exception au principe selon lequel les rescrits fiscaux ne peuvent pas être contestés par le contribuable.
Il juge ainsi qu'un rescrit peut ainsi être contesté lorsque son application aurait des effets notables autres que fiscaux. Dans ce cas, le contribuable auteur de la demande de rescrit doit préalablement demander à l’administration fiscale de procéder à un second examen de sa situation dans les conditions prévues par l’article L80 CB du Livre des procédures fiscales.
Pour plus d’information, consulter l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Mojca Grobovsek
Consultante senior fiscalité internationale
mgrobovsek@ayming.com

Utilisation obligatoire de Télérecours devant les juridictions administratives

Le Décret n° 2016-1481 du 02/11/2016 rend obligatoire, à compter du 1 janvier 2017, l’utilisation de l’application électronique Télérecours pour toute procédure contentieuse devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Sont concernés par ce décret les avocats, les personnes publiques (à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants), et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public.
Télérecours garantie la fiabilité de l’identification des parties ou de leurs mandataires, l'intégrité des documents transmis, la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction, ainsi que l’exactitude de la date et de l’heure de la mise à disposition des documents et de leur consultation par le destinataire.
Les requérants sont dispensés de présenter les copies de leur requêtes et des pièces jointes,  toute transmission étant faite par voie dématérialisée. Toutefois, un inventaire des pièces et l’indexation de chaque document restent obligatoires sous peine d’irrecevabilité. Si le format de certaines pièces ne permet pas leur transmission électronique, elles peuvent être adressées à la juridiction par voie postale à condition d’avoir été mentionnées dans l’inventaire transmis via Télérecours. Le nouveau décret prévoit néanmoins la possibilité pour les parties et les mandataires non-inscrits dans l’application de transmettre leurs requêtes par tous les moyens.
Quant aux communications des juridictions, elles se feront également par le biais de Télérecours. Les parties et les mandataires qui y sont inscrites recevront une notification par courrier électronique à l’adresse choisie. Les communications seront considérées comme reçues à la date d’ouverture du fichier par le destinataire, mais au plus tard 8 jours après sa mise à disposition. Pour les parties éligibles non inscrites dans l’application, la communication pourra également être déposée par le greffe sur Télécours. Les parties doivent en être prévenues par une lettre suivie expliquant les modalités d’utilisation. Il est toutefois possible de demander l’envoi de la documentation par courrier sous 15 jours après la réception de la notification. Passé ce délai, les documents mis à disposition sur Télérecours seront considérés comme reçus.
Il convient de préciser qu’il sera possible pour les particuliers et pour les organismes privés non représentés et donc non éligibles à Télérecours, sous réserve d’une expression préalable de leur accord, de profiter de la procédure dématérialisée. En effet, ils pourront télécharger la requête sur une plate-forme d'échanges sécurisée mise à disposition par le greffe.
Pour plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619677D/jo

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Siouzanna Maignan
Consultante senior taxes internationales
smaignan@ayming.com

  

 Prix de transfert : Abaissement du seuil de déclenchement d'obligation déclarative

Depuis décembre 2013, en application de l’article 223 quinquies B du Code Général des Impôts, les sociétés françaises qui sont concernées par l’obligation documentaire en matière de prix de transfert, sont également soumises à une obligation déclarative allégée de leur politique de prix de transfert (CERFA n°2257-SD). Ainsi, depuis cette date, les sociétés françaises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 400 millions d'euros ainsi que les sociétés françaises qui sont détenues par ou qui détiennent une société étrangère réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à ce même seuil doivent transmettre à l’Administration Fiscale française, l’imprimé n°2257-SD dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats sous peine de s’exposer à des pénalités.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit loi " Sapin II ") publiée le 9 décembre 2016, vient abaisser  le seuil de déclenchement d'obligation déclarative à 50 millions d'euros au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Cet abaissement de seuil s'applique donc aux déclarations de résultats dès 2017. Ainsi, les entreprises qui affichent un chiffre d'affaire supérieur à 50 millions d'euros et qui clôturent au 31 décembre 2017 devront transmettre à l'administration fiscale l'imprimé 2257-SD dans les 6 mois suivant le dépôt de leur liasse fiscale.

Il est à noter que l’abaissement de ce seuil crée une déconnexion avec les obligations existantes en matière d’obligation documentaire sur les prix de transfert en cas de contrôle fiscal. En effet, ce seuil d’obligation documentaire demeure, à ce jour, toujours fixé à 400 millions d'euros. Dans un contexte où le contrôle des prix de transfert se renforce, on peut s'attendre à ce que le seuil d'obligation documentaire soit également revu à la baisse en France comme c'est déjà le cas notamment chez nos voisins Belges.

Pour rappel, la déclaration CERFA n°2257-SD à transmettre à l’administration fiscale française doit contenir :
- Des informations générales sur le groupe d’entreprises associées : principales activités du groupe, actifs détenus, description générale de la politique prix de transfert ;
- Des informations spécifiques concernant la société déclarante : nature des transactions avec des entreprises associées, montant des opérations réalisées par nature de flux (montant agrégé supérieur à 100 000€), codes pays concernés par les flux, méthodes de détermination des prix de transfert par nature de flux.
Pour plus d’information sur la loi « Sapin II ».  

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Ondine Glenat
Fiscaliste

oglenat@ayming.com

 

Le Conseil d'État confirme que les modifications procédurales du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 ne s'appliquent pas à la matière fiscale

Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 modifie la partie règlementaire du code de justice administrative sur différents points notamment sur les délais de recours contentieux.
En effet, l’article 10 du décret prévoit la suppression de l’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours (de deux mois) en matière de plein contentieux ce qui signifie que les contribuables ayant déposé une réclamation et n’ayant pas eu de réponse dans les 6 mois (décision implicite de rejet) doivent saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai sous peine de forclusion.
En pratique, les contribuables ayant déposé une réclamation en matière administrative en mai 2016 et n’ayant pas obtenu de réponse expresse ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour saisir le tribunal administratif.
Une incertitude subsistait cependant quant à l’application de cette réforme de procédure en matière fiscale, incertitude qui a été levée par un arrêt du Conseil d’État du 7 décembre 2016 n°384309, société Cortansa -  qui précise que les « dernières modifications du code de justice administrative n’affectaient pas les règles régissant les délais de recours contre les décisions de rejet en matière fiscale ». En conséquence, en matière fiscale, à l’expiration du délai de 6 mois qui équivaut à une décision implicite de rejet, le contribuable peut saisir le tribunal administratif sans condition de délai.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Caroline Krief
Consultante Fiscaliste
ckrief@ayming.com