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News Innovation #48

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15 ans de politique d'innovation en France : Prédominance marquée des aides indirectes et multiplication des instruments de financement.

 

Le 21 janvier, la Commission Nationale d’Evaluation des Politiques d’Innovation (CNEPI) a rendu son premier rapport intitulé « Quinze ans de politique d’innovation en France ». Créée mi-2014 et installée dans l’organisme de réflexion France STRATEGIE, cette Commission souhaite améliorer l’efficacité des politiques d’innovation en éclairant les décisions des acteurs du système national d’innovation, en particulier les pouvoirs publics.


L’objectif de ce premier travail de la CNEPI n’a pas été d’évaluer l’impact des instruments d’aide à l’innovation, mais de cartographier les dispositifs existants. Dans cette optique, Jean PISANI-FERRY (Président), Mohamed HARFI et Rémi LALLEMENT (Rapporteurs) se sont attachés à décrire le système d’aide à l’innovation, en vue d’en tirer une série d’observations et questions sur les priorités et l’organisation de ce système.

 

Ce que nous pouvons retenir

 

Soutien financier à l’innovation doublé en 15 ans

  • Une nette prédominance des aides indirectes (60 % du soutien total à l’innovation), due aux réformes successives du CIR depuis 2004,
  • La multiplication et une certaine instabilité des instruments de financement passés de 30 dispositifs en 2000 à 62 aujourd’hui.

Ceci aurait pour conséquence de les complexifier au regard de leurs bénéficiaires et de réduire l’efficacité des fonds engagés.

 

Les politiques d’innovation en France : le constat


Depuis 15 ans, la France, comme plusieurs autres pays de l’OCDE,prend des mesures correctives en vue de pallier certaines faiblesses structurelles ou culturelles, mais les résultats ne sont pas encore entièrement satisfaisants :

  • Les objectifs fixés par les sommets de Lisbonne (2000) puis Barcelone (2002) peinent à être atteints : là où la dépense intérieure de R&D (DIRD) par les entreprises devrait être de 2 % du PIB, elle frôle les 1,5 % actuellement ;
  • Seul un tiers des PME françaises réalisent des innovations de produit ou de procédé, ce qui est faible en comparaison internationale ;
  • Les partenariats public / privé restent peu utilisés ;
  • La recherche publique peine à susciter des retombées économiques ;
  • La capacité de la France à « élever » ses entreprises technologiques en leaders mondiaux est faible ;
  • L’accès au financement de l’innovation des PME est complexe :la France investit 10 fois moins en capital risque (en proportion du PIB) que les Etats-Unis.

 

L’évolution des politiques d’innovation : de la subvention à l’incitation fiscale


Il n’en reste pas moins qu’avec un budget annuel de 10 Milliards d’euros (supérieur de plus de 25 % au budget de la Justice), la France est aujourd’hui le 3e pays de l’OCDE (derrière le Canada et la Corée du Sud) à soutenir autant ses entreprises pour l’innovation.

La politique initiale de subventions a progressivement évolué vers un poids plus important des incitations fiscales (réformes successives du CIR).

 

Cette évolution s’est accompagnée :
D’une diversification des instruments de financement (62 aujourd’hui), qui présente l’avantage de cibler les actions mais pose un problème d’allocation de moyens, de pilotage et d’information des acteurs ;
D’une certaine instabilité marquée par les réformes et recalibrages successifs.

 

Les objectifs et le coût des instruments de financements


Afin d’apprécier la diversité de ces instruments, il est important de les corréler avec les objectifs des politiques nationales d’innovation qui
sont au nombre de 5 :

tableau news innovation

 

Il est à constater que les incitations fiscales et sociales (aides indirectes) concernent en majorité l’augmentation des capacités de R&D privées (amont). A contrario, les aides directes sont plus concentrées vers l’aval, la moitié de celles-ci concernant le soutien à la création et au développement des entreprises innovantes.

A l’échelle régionale il est également intéressant de constater qu’à peine 1/5 des 89 dispositifs recensés visent l’accroissement de la capacité de R&D des entreprises ou la valorisation économique de la recherche publique. En effet, ces dispositifs concernent en majorité l’innovation partenariale, les phases de création ou de démarrage des entreprises innovantes ou encore l’innovation au sein d’entreprises déjà établies.

En outre, le positionnement des aides varie en fonction de la stratégie fixée par la région : les phases amont pour les régions souhaitant améliorer leur attractivité et les retombées économiques ultérieures, les phases avales pour dès lors qu’une certaine maturité en termes d’innovation est atteinte.

 

Un rapport … et après ?


Afin d’ouvrir les débats et préparer ses futurs travaux, la CNEPI conclut son rapport sur 5 propositions / réflexions :

  • Quatre logiques ont guidé les politiques d’innovation sur cette période : l’institutionnalisation, la mutualisation des initiatives, le ciblage thématique et l’appui aux initiatives entrepreneuriales. Ces logiques sont-elles complémentaires ou faut-il opérer un choix entre elles ?
  • Le basculement des aides directes vers les aides indirectes a facilité un accès indifférencié à l’aide à l’innovation, favorisant du même coup un objectif d’attractivité du territoire plutôt qu’une incitation à la R&D. La CNEPI propose consécutivement d’approfondir l’étude du CIR d’ici deux ans ;
  • Ces 15 années ont été marquées par l’instabilité et l’inflation des dispositifs. Il faut alors s’assurer que ces derniers ne deviennent pas trop complexes et inefficaces ;
  • Corrélativement, faut-il privilégier une réduction du nombre de dispositifs ou plutôt libérer le pouvoir des agences (ex : BPI) ?
  • Enfin, compte-tenu du rôle de plus en plus important laissé aux collectivités territoriales, il est primordial de bien coordonner l’action des échelons publics.

Relativement succinct mais fortement pédagogique, ce rapport semble livrer une vision objective et argumentée de l’évolution de la politique publique de soutien à l’innovation en France depuis 15 ans. Majoritairement basée sur les aides directes en 2000, les aides indirectes sont aujourd’hui dominantes et représentent plus de 60 % de l’ensemble des financements publics de l’innovation.

Cette politique a favorisé l’investissement et l’attractivité de notre territoire, mais a-t-elle réellement contribué à l’augmentation des capacités de R&D des entreprises ? Gageons que les prochains travaux de la CNEPI dirigés sur le CIR tâcheront de répondre à cette interrogation pour orienter d’éventuelles futures réformes… après mai 2017 !

 

Les chiffres clés