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Modalités de calcul du crédit d'impôt recherche des organismes agréés un assouplissement de l'administration fiscale de courte durée

Modalités de calcul du Crédit d'Impôt Recherche des organismes agréés : un assouplissement de l'administration fiscale de courte durée

La doctrine administrative1 relative aux modalités de prise en compte des dépenses externalisées auprès des organismes de recherche privés agréés a été modifiée à deux reprises ces dernières semaines. Ce sujet avait déjà fait l’objet de nombreux commentaires suite à la modification doctrinale intervenue en avril 2014. Ces récents changements devraient rouvrir le débat auprès des prestataires de services agréés.

Rappel de la position adoptée le 4 avril 2014

Pour mémoire, la doctrine publiée le 04 avril 2014 précisait que l’organisme agréé doit déduire de la base de calcul de son propre crédit d’impôt recherche (CIR), les sommes reçues des organismes2 pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées.

L’objectif étant d’éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt, du côté du donneur d’ordre et du côté de l’organisme agréé.

Largement contestée, notamment par le Syntec Numérique, cette modification a conduit depuis le printemps 2014 à de nombreuses demandes d’abrogations d’agrément CIR de la part de sociétés de services.

En effet, telle que rédigée, la doctrine présentait plusieurs inconvénients :

  • D’un point de vue opérationnel : l’obligation pour l’organisme agréé de devoir justifier l’intégralité des dépenses déclarées et donc d’investir du temps sans avoir le bénéfice réel du CIR correspondant.

  • D’un point de vue financier : la méthode de calcul imposée (déduction intégrale de l’assiette du CIR de la facture émise par l’organisme agréé) pénalise la R&D interne de ces entreprises puisque la balance entre les coûts engendrés par la réalisation de prestation en interne et les sommes facturées en conséquence est généralement négative, impactant ainsi l’assiette des autres dépenses internes éligibles au CIR.

Mars 2016 : un assouplissement des modalités...de courte durée

Le 2 mars dernier, la Direction Générale des Finances Publiques est venue compléter ces clarifications doctrinales apportées le 4 avril 2014.

L’administration fiscale complétait ainsi sa doctrine3 en précisant que « les sommes reçues - par les organismes agréés - sont déduites dans la limite des dépenses engagées par l'organisme éligibles au crédit d'impôt".

Pour une entreprise agréée, la modification de la doctrine fiscale du 02 mars constituait un assouplissement puisqu'elle venait contrôler l'impact financier limitant sa capacité d'investissement en Recherche & Développement (R&D). Ce nouveau mode de calcul respectant également l’esprit du dispositif en évitant la double valorisation des projets R&D.

Plus précisément, l’objectif de cet assouplissement doctrinal tel que nous l’analysions était de :

  • neutraliser financièrement les dépenses afférentes aux prestations de recherche vendues (et notamment la marge commerciale appliquée sur le montant facturé),

  • permettre aux entreprises déficitaires sur certaines prestations vendues de pouvoir bénéficier d’un CIR correspondant.

Après analyse plus complète, la clarification demeurait toutefois limitée dans sa mise en oeuvre l’exemple cité par la doctrine n’appréhendant que quelques situations particulières :

"L’entreprise A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique. B facture la prestation fournie 10 000 € versés par A. Cette somme correspond pour B aux éléments suivants : 4 000 € de dépenses de personnel afférentes aux chercheurs, 2 000 € de dépenses de fonctionnement, 1 500 € de frais de prise et de maintenance de brevets, 1 000 € de frais de défense de brevets, 500 € au titre du forfait social et 1 000€ de marge. L’entreprise A prendra en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt la somme de 10 000 €. En contrepartie, l’organisme B déduira de la base de calcul de son propre crédit d’impôt la somme de 8 500 €".

Même si cette précision doctrinale ne permettait pas de lever toutes les complexités opérationnelles tenant aux modalités de déduction des prestations vendues par un organisme agréé, celle-ci constituait néanmoins une première étape positive pour le calcul du CIR d’un organisme agréé investissant en parallèle dans la R&D interne.

Le 15 mars 2016, l’Administration fiscale a curieusement annulé les évolutions apportées le 02 mars pour revenir à sa version du 04 avril 2014 :

"L’entreprise A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique. En rémunération de la prestation fournie, A verse à B la somme de 10 000 €. L’entreprise A prendra en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt la somme de 10 000 €. En contrepartie, l’organisme B déduira de la base de calcul de son propre crédit d’impôt la même somme de 10 000 €".

Ces changements semblent montrer que l’administration fiscale est consciente de pénaliser les entreprises agréées en leur imposant de déduire de leur assiette de dépenses de R&D des éléments non éligibles au CIR. L’exemple cité dans la doctrine du 02 mars mentionnait le forfait social et la marge commerciale auxquels nous pouvions, par exemple, ajouter les cotisations sociales considérées non obligatoires4.

Notons d’ailleurs que cette situation pourrait être simplement résolue à la manière de ce qui est prévu pour le retraitement des subventions pour lesquelles la doctrine précise que « seule la fraction de cette subvention afférente aux opérations ouvrant droit à crédit d’impôt devrait être déduite ».

Cet assouplissement doctrinal éphémère, qui pourrait être lié au contexte budgétaire, est peut-être en rapport avec les contentieux sur le sujet qui sont de plus en plus nombreux et pour lesquels une Question Prioritaire de Constitutionnalité aurait été déposée devant un Tribunal administratif sur la discrimination qui pourrait résulter de la loi entre les organismes agréés et les organismes non agréés et sur les modalités de calcul du CIR des prestataires agréés.

Sur le terrain, nous rencontrons régulièrement des prestataires de service qui, par ailleurs, s’estiment victimes de la concurrence des académiques proposant des prestations valorisables pour le double de leur montant par les donneurs d’ordre. Combiné à ce revirement doctrinal, les dirigeants d’entreprises agréées se sentent pénalisés et ne sont pas rassurés par le climat encadrant des investissements pourtant essentiels au développement de toute entreprise.

Une abrogation souhaitée par certains, une attente de clarification pour d'autres

En pratique, nous sommes face à deux types d’acteurs concernés par les dispositions de la sous-traitance agréée :

  • les organismes de taille importante, partisans d’une abrogation de la doctrine et surtout de la suppression de l’agrément afin de bénéficier intégralement du CIR,

  • les sous-traitants de plus petite taille, pour lesquels l’agrémentconstitue un avantage concurrentiel non négligeable dans le cadre de leurs propositions commerciales.

Afin de répondre à un objectif double de simplification et d’équité du contribuable à bénéficier du CIR, l’une des solutions que l’administration fiscale pourrait retenir dans un premier temps serait de distinguer la R&D des sociétés agréées en trois typologies :

  • la R&D interne menée pour son propre compte,

  • la R&D menée pour le compte de clients ne pouvant pas bénéficier de CIR (donneurs d’ordres académiques et étrangers),

  • la R&D menée pour le compte de clients Français pouvant bénéficier de CIR.

En excluant cette dernière typologie de prestations de l’assiette de dépenses éligibles au CIR, l’administration fiscale s’assurerait d’éviter une double valorisation tout en permettant aux organismes privés agréés réalisant des opérations de R&D de bénéficier du dispositif pour leurs développements en propre. Ces mêmes organismes s’éviteraient également la nécessité de devoir justifier des projets pour lesquels ils ne tirent aucun bénéfice du CIR.

En attendant, le traitement des dépenses externalisées éligibles au CIR reste un débat délicat qui n’est malheureusement pas apaisé par les changements doctrinaux de l’administration. La position du Conseil d’Etat sur le sujet dans l’affaire Altran Technologies SA6, attendue désormais avec impatience, donnera certainement lieu à de nouveaux commentaires.


 

 


1 BOI-BIC-RICI-10-10-20-30
2 L’obligation de déduction ne s’applique pas lorsque le donneur d’ordre est une entreprise étrangère ou une personne publique non soumise à l’impôt sur les sociétés 
3 BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20160302
4 BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20150506
5 BTA Montreuil, 1ère ch., 1er juillet 2014, n°1307130, Altran Technologies SA et Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles, 7è ch., 15 oct. 2015, n°14VE00803, min. c/ SA Altran Technologies et CAA Versailles, 7è ch., 15 oct. 2015, n°14VE02410, SA Altran Technologies