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News Innovation #50

Comité consultatif du CIR : comment le saisir en cas de contrôle fiscal ?

Suite à l’annonce faite en 2014 par le Comité national de lutte contre la fraude, le législateur1 a créé en fin d’année 2015 un Comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) dont la mise en oeuvre effective a eu lieu le 1er juillet 2016.

Pour rappel, ce Comité consultatif est une instance de conciliation chargée d’intervenir avant le terme d’un contrôle fiscal, aux fins de résoudre les désaccords subsistants entre les entreprises et l’administration fiscale, sur des redressements concernant l’éligibilité des dépenses de recherche et d’innovation au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI). 

Aussi, le 9 juin dernier, le gouvernement est venu préciser par voie règlementaire2 l’organisation et le fonctionnement du Comité consultatif du CIR.

L'avis de nos experts

Très attendu par les entreprises, ce Comité devrait contribuer à l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et le contribuables et, permettre d’éviter, dans une certaine mesure, que les contentieux relatifs au CIR ne soient portés devant les juridictions administratives. En effet, l’expérience montre que le juge de l’impôt se trouve bien souvent démuni lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère éligible ou non de travaux litigieux, s’en tenant donc au sens des conclusions émises par un expert dûment habilité par le Ministère de le Recherche (MENESR).

Compétences du Comité consultatif CIR

Le recours au Comité est envisageable seulement dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité ou de contrôle sur pièces (ie procédures de rectification contradictoire) et, dans les conditions suivantes :

  • Un désaccord subsiste entre l'entreprise et l'administration fiscale sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses retenues pour le calcul du CIR ;
  • L'administration fiscale a déjà notifié à l'entreprise la réponse aux observations du contribuable (formulaire 3926).

Aux termes de l’article R*59-1 du livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable qui entend solliciter l’avis du Comité dispose d’u délai de trente jours à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable envoyée par le service, pour adresser sa demande.

Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que l’entreprise dont la demande de restitution immédiate ou de remboursement du reliquat de la créance de CIR, fait l’objet d’une procédure contentieuse au sens de l’article R*190-1 du LPF, ne pourra pas bénéficier de l’intervention du Comité qui, en pareille circonstance, se déclarera incompétent.

Son organisation

L’article 350-CA nouveau de l’annexe III au CGI prévoit que des représentants de l’administration fiscale, du MENESR et du ministère chargé de l’innovation composent le Comité et sont appelés à siéger en son sein sur convocation de leur président (un Conseiller d’Etat).

Il est intéressant de noter que les entreprises ne sont pas invitées à siéger au sein du Comité, contrairement aux commissions départementale et nationale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d’affaires qui, elles, comprennent des représentants des contribuables.

Pour les besoins de chaque affaire, le président détermine la composition du Comité et procède à la convocation de ses membres préalablement à toute réunion.

Le siège du Comité étant à Paris, le décret prévoit que les membres situés en province pourront participer au moyen de conférences téléphoniques ou audiovisuelles sous réserve de l’autorisation du président.

 Son fonctionnement

 Lorsque le désaccord relatif à l’éligibilité des dépenses est soumis au Comité, l’entreprise vérifiée doit être convoquée au moins trente jours avant la date prévue de la réunion et dispose de la faculté de communiquer des observations écrites ou de se faire entendre conformément à l’article R*60-1 alinéa 1 du LPF.

Par ailleurs, préalablement à la réunion du Comité, celui-ci peut demander au MENESR ou au ministère chargé de l’innovation d’établir un rapport d’expertise complémentaire sur le caractère éligible des dépenses de recherche contestées par l’administration fiscale.

Ce rapport complémentaire est d’abord transmis au président qui le communique ensuite à l’entreprise et à l’administration fiscale avant la séance du Comité.

 Le Comité émet un avis purement consultatif à l’administration fiscale qui ne saurait être liée par cet avis et demeure libre de ne pas le suivre.

Concomitamment à la notification de l’avis rendu par le Comité consultatif, l’administration fiscale informe l’entreprise du montant de CIR qu’elle entend rectifier ou non.

Enfin, l’article 4 du décret du 9 juin 2015 sur l’organisation et le fonctionnement du Comité consultatif prévoit que celui-ci sera compétent pour connaître des affaires dont les propositions de rectification auront été notifiées à compter du 1er juillet 2016.

Le Comité Consultatif du CIR et le Médiateur des Entreprises : une ambition commune

La création du Comité consultatif pour les dépenses de recherche représente un recours supplémentaire susceptible d’offrir à l’entreprise contrôlée, la tenue d’un débat oral et contradictoire sur la qualification de dépenses de recherche au plan scientifique et technique.

Toutefois, sa compétence matérielle ne concerne que les désaccords sur des questions d’éligibilité entre les contribuables et l’administration fiscale survenus au cours d’une procédure de rectification contradictoire, qu’il s’agisse d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces.

Il s’ensuit que le contribuable, dont le caractère éligible des projets déclarés est remis en cause par l’administration fiscale à l’occasion d’une procédure de demande restitution immédiate par exemple (cas d’une PME), sera privé de la possibilité de saisir ce Comité.

Néanmoins, la PME qui ne peut recourir au Comité consultatif eu égard à la nature de la procédure dont elle fait l’objet, dispose de la faculté de saisir le Médiateur du Ministère de l’Economie et des Finances (minefi) ou le Médiateur des Entreprises.

Selon nous, les missions confiées au Comité s’inscrivent naturellement dans la démarche de conciliation initiée par le Médiateur de Bercy3, en collaboration étroite avec le Médiateur des Entreprises, aux fins de faire reconnaître l’éligibilité des projets au CIR par une expertise du MENESR.

En effet, les médiations concernant le CIR ont fortement augmenté en 20154 à la demande du Médiateur des Entreprises, celui-ci s’étant saisi du sujet épineux de l’organisation d’expertises conduisant à apprécier l’éligibilité des projets au CIR, en adoptant une action commune et concertée avec le MENESR.

 

 

 


1 Loi de finances rectificative 2015-1786 du 29 décembre 2015 portant création de l’article 1653-F du CGI
2 Décret n°2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche

3 Rapport 2015 du Médiateur des ministères économiques et financiers, p 27 à 29 et p53.
4 En 2015, près de 70 médiations contre 38 en 2014.