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News Innovation #53

La relance de l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés, vers une évolution majeure de l'aide fiscale à la recherche ?

1 - Précisions contextuelles sur cette initiative européenne

Engagée dans la lutte contre l’évasion fiscale et souhaitant renforcer le marché unique pour les entreprises, la Commission Européenne a récemment réactivé ses travaux sur le projet de Directive visant à établir une Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS).

Aussi, a-t-elle proposé le 25 octobre dernier, une simplification du processus d’implémentation, lequel se ferait en deux temps :
• dans un premier temps, l’instauration d’une assiette imposable commune dont l’objet est de fournir l’ensemble des règles pour décider comment le profit d’une entreprise est déterminé de manière homogène au sein de l’Union Européenne.
• dans un deuxième temps, la consolidation sera mise en place. Elle permettrait aux groupes de sociétés d’additionner les profits et les pertes de leurs différentes filiales pour atteindre un bénéfice net pour l’ensemble de l’Union Européenne. Ce résultat serait ensuite réparti entre chacun des Etats concernés selon une clef de répartition.

L’objectif de la Directive ACCIS est ainsi de permettre aux sociétés exerçant des activités transfrontalières de se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable.


Les sociétés concernées par l’ACCIS doivent (I) revêtir une des formes visées par le texte, (II) être passibles de l’impôt sur les sociétés, et (III) appartenir à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros. En synthèse, les sociétés considérées comme appartenant à un groupe sont toutes les filiales situées au sein de l’Union Européenne et détenues directement ou indirectement à hauteur de 50 % des droits de vote et de 75 % du capital ou des droits sur le bénéfice.

Les groupes ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 millions d’euros pourraient quant à eux opter pour le dispositif pour une durée de 5 ans renouvelable. Ils devront donc apprécier, en comparaison avec les règles de droit interne, si cette option présente un intérêt.
Ainsi, suivant cette approche progressive, la Directive s’intéresse en première approche aux règles de calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Elle comprend également certaines dispositions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale et à la dimension internationale du régime fiscal proposé, auxquelles s’ajoutent deux points qui ne figuraient pas dans la proposition de 2011 :
• des règles visant à lutter contre les distorsions fiscales en faveur de l’endettement,
• et l’octroi d’une super-déduction en faveur des activités de recherche et développement (R&D).

 

2- Présentation de cette nouvelle super-déduction en faveur de la R&D

L’article 9 de la Directive ACCIS propose une super-déduction à plusieurs vitesses, à savoir :
• une super-déduction pour les sociétés entrant dans le champ d’application de la Directive ACCIS,
• et une super « super-déduction », propre aux petites structures âgées de moins de cinq ans.

Ainsi, les sociétés soumises à l’ACCIS qui investissent dans la R&D pourraient déduire intégralement le coût de ces dépenses majoré :
• d’une déduction supplémentaire de 50 % pour les dépenses de R&D allant jusqu’à 20 millions d’euros,
• d’une déduction supplémentaire de 25 % pour les dépenses de R&D supérieures à 20 millions d’euros.

Le dispositif ne contient pas de définition précise des opérations de R&D ni de la nature des dépenses qui pourront être prises en compte. Il exclut toutefois les coûts liés aux immobilisations corporelles meubles. Les starts-ups du secteur de la R&D bénéficieront de dépenses encore plus importantes. Outre la déduction de l’intégralité de leurs coûts de R&D, elles seront autorisées à effectuer une déduction supplémentaire équivalente à 100 % : les charges de R&D compteront donc pour le double de leur montant.

Par start-ups, on entend des sociétés qui répondent aux critères suivants :
• être une entreprise non cotée de moins de 50 employés, avec un chiffre d’affaires annuel et/ou un bilan annuel total n’excédant pas 10 000 000 EUR,
• ne pas être enregistrée ou, pour les entités non soumise à enregistrement, ne pas avoir démarré son activité ou ne pas être assujettie à l’impôt sur les sociétés depuis plus de cinq ans,
• ne pas être issue d’une fusion,
• ne pas avoir d’entreprise associée.

Compte tenu de leur taille, elles devront en principe avoir volontairement opté pour l’application de l’ACCIS.

 

3 - Interrogations sur l'impact de cette Directive s'agissant de l'aide à la recherche et au développement

Les sociétés qui appliqueront les règles de la Directive ACCIS seront exclues des régimes fiscaux nationaux.

En conséquence, la transposition de cette Directive en droit français devrait impliquer pour la société contribuable concernée qui déclarait un Crédit d’Impôt Recherche une sortie du dispositif français.


Il est trop tôt pour appréhender complètement les impacts positifs ou négatifs de cette super-déduction. Ils dépendront notamment du taux d’imposition en vigueur au titre de l’année d’exposition des dépenses de R&D par la société contribuable. Sur la base des taux d’imposition actuels ou projetés de l’impôt sur les sociétés et à supposer que la nature des dépenses prises en compte dans les différents dispositifs soient identiques (hors effet des plafonds applicables à certaines dépenses en matière de Crédit d’impôt Recherche), l’avantage de chaque régime peut être résumé de la manière suivante :

 En outre, il est possible de constater que le soutien à la R&D changerait de nature pour les sociétés bénéficiant jusque-là du Crédit d’Impôt Recherche français. En effet, il ne s’agirait plus d’un crédit d’impôt, mais d’une simple charge déductible du résultat imposable. Ainsi, la société qui exposerait des dépenses de R&D, mais qui serait déficitaire au titre de l’exercice concerné, ne bénéficierait d’aucun soutien fiscal pour sa recherche. Cette remarque est d’autant plus importante dans le cas des start-ups qu’il est rare qu’elles dégagent des profits imposables au cours de leurs premières années d’activité. De ce point de vue, le régime du Crédit d’Impôt Recherche français est plus avantageux dans la mesure où ces sociétés peuvent prétendre au mécanisme de remboursement anticipé des créances correspondantes.


Enfin, l’assiette de cette super-déduction semble ne pas tenir compte des dépenses d’innovation, dont l’engagement permet aux Petites et Moyennes Entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses éligibles retenues dans la limite globale de 400 000 € par an, depuis le 1er janvier 2013. Dans le cas des dépenses de R&D, on relève également l’exclusion des coûts liés aux immobilisations corporelles meubles et l’on peut s’interroger sur le cas des dépenses de fonctionnement (déterminées de manière forfaitaire dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche) ou bien encore des coûts correspondant à la sous-traitance.

Ces premières constatations tendent à conclure à un bilan plutôt négatif quant à la portée/efficacité de ces super-déductions telles qu’issues de la rédaction actuelle de la Directive ACCIS, lorsqu’elles sont comparées aux règles et effets du Crédit d’Impôt Recherche tels qu’ils existent en 2016.

Concrètement, cette proposition de Directive va être transmise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Il est déjà évident que ce nouveau texte va faire l’objet de négociations, certains Etats ayant exprimé des réserves.


Il est aujourd’hui difficile d’envisager le temps que prendra l’adoption de la Directive ACCIS.
Cela étant, le délai de transposition proposé pour les règles d’harmonisation de l’assiette imposable serait très court, les Etats membres étant invités à intégrer le contenu de la Directive pour le 31 décembre 2018 au plus tard, avec une application au 1er janvier 2019.

Dans ces conditions, même si la Directive n’a pas à ce jour d’impact national direct et concret, elle suppose que ses conséquences soient anticipées et constitue ainsi un point d’attention pour l’ensemble des acteurs de l’innovation.

Pour en savoir plus, revivez l'intervention de Catherine Henton, Directrice fiscale du groupe Sanofi-Aventis à l'audition du Sénat sur l'ACCIS. 

                  

 

 

Olivia Cerveau-Reynaud
Fiscaliste
ocerveaureynaud@ayming.com