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News Innovation #54

CIR : précisions doctrinales du 7 décembre 2016 sur les effets du retrait d’agrément

1 - Position de l’administration fiscale

Le 7 décembre 2016, l’administration fiscale est venue préciser pour la première fois les modalités de valorisation des dépenses confiées hors de l’entreprise dans l’hypothèse où le sous-traitant a demandé (et obtenu) le retrait de son agrément CIR. Les précisions doctrinales portent sur les conséquences qu’il convient de tirer du retrait d’agrément tant du point de vue du donneur d’ordre que de celui du sous-traitant « ex agréé ». En effet, depuis le 7 décembre dernier, le BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20161207 paragraphe n°245 prévoit ce qui suit :
« Enfin, l’organisme sous-traitant peut demander au ministère chargé de la recherche à ne plus bénéficier de l’agrément CIR.

Dans le cas où le sous-traitant n’est plus agréé, il y a eu lieu de distinguer deux cas de figure, selon la date à laquelle les travaux de recherche lui ont été confiés :
- L’entreprise, donneur d’ordre ayant confié des travaux de recherche peut prendre en compte dans l’assiette de son CIR toutes les dépenses éligibles au contrat de sous-traitance signé au moment où l’organisme sous-traitant bénéficiait de l’agrément CIR, y compris si les factures sont émises postérieurement au retrait de l’agrément ;
- L’organisme sous-traitant dont l’agrément est retiré pourra prendre en compte dans l’assiette de son propre CIR les dépenses de recherche correspondant aux travaux lui ayant été confiés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conclu après la date de retrait de l’agrément.
Corrélativement, le donneur d’ordre ne pourra plus, dans cette situation, retenir ces dépenses sous-traitées dans son propre CIR. »


Ainsi, les effets de l’abrogation (ou du retrait) de l’agrément CIR du sous-traitant doivent être appréciées à la date de signature du contrat de sous-traitance. C’est donc, selon l’administration fiscale, la date de conclusion du contrat de prestations de R&D qu’il faut examiner pour déterminer le traitement à appliquer aux dépenses externalisées par le donneur d’ordre, et non celle de la facturation des prestations confiées au sous-traitant. Au plan contractuel, il conviendra de se référer à la date de signature du contrat-cadre dont la durée d’exécution est librement déterminée entre les parties.
Lorsque que la signature d’un contrat d’application  est postérieure au retrait d’agrément CIR, cette circonstance ne devrait pas avoir d’incidence sur la prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul CIR du donneur d’ordre .

Rappel sur les « clarifications doctrinales » du 4 avril 2014 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20161207 n°220) relatives aux modalités de valorisation du CIR des organismes privés agréés :

Depuis le 4 avril 2014, la doctrine administrative impose aux organismes privés agréés de déduire de leur base CIR la totalité des sommes facturées à leurs donneurs d’ordres. La position adoptée par l’administration fiscale est très défavorable aux OA dans la mesure où le BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20161207 n°220 prévoit ce qui suit :
« L’organisme agréé (…) doit alors déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées (CGI, art. 244 quater B, III). Cette disposition a pour objet d’éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt. »

Suite à la parution de cette doctrine, certains organismes privés agréés ont renoncé à leur agrément CIR pour préserver leurs efforts de R&D interne ouvrant droit au CIR et ne pas être tenus de respecter l’obligation faite par l’administration fiscale de déduire les sommes facturées de leur base de CIR.

Le Ministère de la Recherche a notifié aux organismes privés qui ont formulé des demandes d’abrogation d’agrément CIR, des décisions individuelles d'abrogation d'agrément CIR, ces dernières indiquant notamment ce qui suit, sur les effets dans le temps du retrait d'agrément :
"(...) l'agrément qui vous a été accordé a généré des droits pour vos donneurs d'ordre dans la mesure où il leur a été possible d'inclure dans l'assiette de leur propre CIR les factures que vous auriez pu émettre au cours de la période du 1er janvier 2012 au 24 juillet 2014.
Pour ces raisons, l'abrogation de cet agrément prendra effet à compter du 25 juillet 2015."

 

2- Quid de la portée des décisions individuelles d’abrogation CIR ?

Ainsi il conviendrait de distinguer deux périodes pour apprécier les effets du retrait d’agrément CIR à l’égard des donneurs d’ordre et des organismes « ex agréés » :


• Du 4 avril 2014 au 7 décembre 2016 :

En l’absence de prise de position formelle de l’administration fiscale sur les effets du retrait de l’agrément CIR, la décision individuelle d’abrogation d’agrément permettait au sous-traitant de retenir dans la base de calcul de son CIR les dépenses correspondantes à la prestation R&D réalisée pour le donneur d'ordre et ce, à compter de cette date d'abrogation.

D’un point de vue économique, cette solution était moins avantageuse pour le donneur d'ordre mais elle présentait l'avantage d'éviter un risque de double valorisation des mêmes dépenses par le donneur d’ordre et l’organisme « ex agréé ».

Depuis 2015 le Guide CIR du MENESR (quoique dépourvu de toute valeur juridique ou règlementaire et non opposable à l’administration fiscale), indiquait déjà que c’est effectivement la date de signature du contrat de sous-traitance qu’il convient de retenir pour apprécier si le donneur d'ordre pouvait retenir les dépenses externalisées.


• A compter du 7 décembre 2016 :

Les factures émises par le sous-traitant postérieurement au retrait de son agrément CIR, mais au titre d’un contrat de sous-traitance conclu antérieurement à la décision d'abrogation d'agrément CIR, peuvent valablement être valorisées dans la base du CIR du donneur d'ordre.

Le guide CIR du  MENESR (millésimes 2015 et 2016) prévoyait déjà deux hypothèses de renonciation à l’agrément CIR :
- La demande d'abrogation/retrait d'agrément mais aussi ;
- L'absence de renouvellement.

Le BOFiP du 7 décembre 2016 envisage seulement  l'hypothèse de la demande d'abrogation de l'agrément selon les termes suivants :

« (...) l'organisme sous-traitant peut demander au MENESR à ne plus bénéficier de l'agrément CIR. Dans le cas où le sous-traitant n'est plus agréé (...) »

Selon nous, l’administration fiscale pourrait considérer que le cas de l'absence de renouvellement de l'agrément est également concerné par la doctrine précitée (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20161207).


Sur la date d’application de la doctrine du 7 décembre 2016 :

Il convient de rappeler les modalités d’application de la doctrine administrative dans le temps :

La date d’application de la doctrine administrative est déterminée par rapport à la date du fait générateur juridique de l’impôt c’est-à-dire à la date de clôture de l’exercice de référence pour la détermination de l’impôt sur les sociétés notamment. En matière de CIR, l’administration fiscale considère que la date du fait générateur est la date légale de dépôt de la déclaration spéciale 2069 A SD et non pas la date de clôture de l’exercice.
Ainsi pour les dépenses de recherche et développement (R&D) exposées par la Société, le BOFiP du 7 décembre 2016 est applicable au CIR de l’année 2016.  A l’inverse, le BOFiP sur les effets du retrait d’agrément CIR ne devrait pas s’appliquer aux exercices clos avant le 7 décembre 2016.

Au plan des principes, la publication d’une nouvelle doctrine administrative n’a pas de portée rétroactive, de telle sorte qu’elle n’est applicable qu’à compter de sa date de publication, sauf si l’administration entend lui donner une portée interprétative (« clarification »), ce qui, selon nos informations, pourrait être le cas pour la doctrine susvisée bien que celle-ci ne le précise pas expressément.

Pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt Recherche, consultez le Guide du CIR édition 2017

 

Delphine Gonzalez
Fiscaliste
dgonzalez@ayming.com

 

 

 

Zoé Dampierre
Avocat, HOCHE société d'avocats
dedampierre@hocheavocats.com

 

 

 

Dispositifs Subventions R&D

PIA3

Le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) est une démarche originale qui prépare la France aux défis de demain. Elle obéit à trois mots qui en font la marque : l’excellence, l’innovation et la coopération.
Les 10 Mds€ annoncés par le Président de la République pour un troisième PIA amplifient l’ambition initiale et répondent à trois priorités : soutenir les progrès de l’enseignement et la recherche, valoriser la recherche et accélérer la modernisation des entreprises.
Pour les entreprises, le PIA apporte un soutien significatif avec 4 Mds€ en subventions, avances remboursables et apports en fonds propres, afin d’accélérer leur modernisation dans un mode de transition numérique et énergétique.
Des bénéfices indirects et stratégiques sont attendus en coopérant avec le monde académique aux programmes d’excellence scientifique et d’innovation territoriale à grande échelle.

 

Michel Moulinet
Responsable Marketing Subventions & Partenariats
mmoulinet@ayming.com

 

 

 

Dispositif RAPID et Innovation Duale

RAPID (Régime d'Appui pour l'Innovation Duale) est un dispositif mis en place par la DGA (Direction Générale de l'Armement) et la DGE (Direction Générale des Entreprises). Cette aide subventionne des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental du secteur de la défense. Le dispositif RAPID est ouvert en permanence et les projets peuvent être déposés à tout moment.
Les projets éligibles doivent être innovants, à fort potentiel technologique et présenter des applications à la fois sur les marchés militaires et civils.  Ils peuvent être portés par une PME ou une entreprise de taille intermédiaire, être collaboratif ou non. La collaboration implique des partenaires de tout statut (laboratoires académiques, PME …)
Les dépenses éligibles au RAPID sont celles liées aux travaux de recherche et développement   (dépenses de personnels affectés au projet, amortissements d’équipements et de matériels de recherche, coûts des bâtiments et des terrains s’ils sont utilisés pour le projet de recherche, coûts de la recherche contractuelle, coûts de sous-traitance et services de consultants, frais d’exploitation …)
Pour renforcer ce dispositif, le ministère de la Défense travaille à la création d’un fonds d’investissement dédié aux entreprises de petite taille.  Ce fonds permettrait d’aider les entreprises à se développer plus rapidement sur le plan technologique et commercial, notamment à l’export pour les domaines suivants : la dissuasion, la sécurité des systèmes d’information, l’observation spatiale… Le secteur des composants électroniques est aussi considéré comme critique.
Ce nouveau fonds, doté de quelques millions d’euros, pourrait effectuer une première opération au cours du premier trimestre 2017.

 

Camille Pichon
Consultante Financements Publics
cpichon@ayming.com

 

 

SRDEII

Le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) est prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015. Les Régions devaient le définir et l’adopter avant le 31 décembre 2016.
Après le Schéma régional de développement économique pour la période 2005 à 2010, puis la Stratégie régionale de développement économique et d’innovation pour la période 2011 à 2015, les régions se sont dotées d’un SRDEII en concertation avec les métropoles, les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre. Le SRDEII définit la feuille de route de la Région pour 5 ans.
Ce document couvre le développement des entreprises à l’international, l’attractivité du territoire, les aides aux entreprises, le soutien à l’internationalisation, les aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises et le développement de l’économie sociale et solidaire.
Ce schéma s’impose aux autres collectivités locales en matière de développement économique, Il encadre leurs interventions auprès des entreprises. En effet, les actes de la région et des collectivités et groupements – autres que métropoles - en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII. Il ne faudra donc pas aller à l’encontre des orientations définies dans le document.
Extrait SRDEII IDF, p.57
« La Région adoptera les régimes d’aides pour les dispositifs qu’elle portera en direct. Les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront participer à leur financement, en complément de la Région, dans le cadre d’une convention avec celle-ci. Elle ne déléguera ni l’octroi ni l’instruction de ces aides. »
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/29255/200410/file/SRDEII.pdf


La  Région IDF a adopté son SRDEII pour la période 2017-2021 le 14 décembre dernier. L’objectif visant à accroître l’internationalisation des PME franciliennes fera l’objet d’un nouveau plan régional d’internationalisation des entreprises (PRIE). Sont aussi évoqués l’allégement de la fiscalité des entreprises, la simplification des normes, l’équipement de l’ensemble territoire régional par le très haut débit en 2020 et l’adaptation des formations à la révolution digitale et au développement du big data.
Par ailleurs, un guichet unique à destination des investisseurs étrangers qui envisagent de s’installer en Île-de-France, « Choose Paris Region » (http://www.chooseparisregion.fr/), a été lancé le 3 novembre 2016 ainsi qu’une marque commune à tous les acteurs, « Paris Region ». Sa mise en œuvre sera assurée par Paris région entreprises (PRE) qui devient le référent unique pour toutes les actions de marketing, prospection et accompagnement.

 

On soulignera particulièrement l’objectif opérationnel  « faire émerger ou renforcer les filières d’excellence à potentiel d’innovation et d’emploi » : des filières sont considérées comme stratégiques pour l’Ile-de-France compte tenu de leur potentiel d’innovation, de création de valeur ajoutée et d’emplois, et de leur positionnement de leader au plan européen / international.
Il s’agit des filières :
- Aéronautique, spatial et défense,
- Agriculture, agro-alimentaire et nutrition, sylviculture,
- Automobile et mobilités,
- Numérique (dont big data, calcul haute performance, cyber-sécurité, industries culturelles et créatives, infrastructures numériques, intelligence artificielle, internet des objets, fintech, logiciels (embarqués, libres …), réseaux, smart grid),
- Santé (dont biotechnologies, dispositifs médicaux, silver économie),
- Tourisme, sports, loisirs  Région - Ville durable et intelligente (dont éco-activités, énergies, bio-matériaux, (re)construction durable, déchets, smart-cities, services). 
Enfin soulignons la volonté de « maximiser l’effet levier des interventions et des financements régionaux et européens autour de partenariats et d’une stratégie d’influence collective renforcés » (Objectif 4.2).  En outre,  « l’Ile-de-France doit aussi  progresser dans la consommation des Fonds européens que la Région gère (FSE et FEDER), ainsi que dans sa représentation parmi les lauréats des appels à projets des programmes européens ». (p. 64)

Agence de l’eau Adour-Garonne : Subvention innovation

L’Agence de l’eau Adour Garonne a mis en place une subvention « pour opération innovante » pour les  projets collaboratifs comprenant au moins 2 partenaires.
Les porteurs de projet peuvent être les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales ou les entreprises.
Les acteurs attendus (partenaires financiers, techniques ou sous-traitants) sont les laboratoires de R&D ou les acteurs scientifiques reconnus dans le domaine et les   collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou utilisateurs finals de l’innovation.
Les thématiques concernées par les projets sont de façon non exhaustive :
- la restauration des milieux et génie écologique 
- la gestion équilibrée de la ressource, économies d’eau 
- la lutte contre les pollutions (macropolluants, micropolluants) 
- la surveillance et connaissance de l’état des milieux 

Les coûts admissibles recouvrent  les frais de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui), les coûts des instruments et du matériel; les coûts des bâtiments et des terrains.
Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supposés sont admissibles ; les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseils et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ; et les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
http://www.eau-adour-garonne.fr/fr/services-en-ligne/demande-d-aide/demande-d-aide-pour-une-operation-innovante.html

 

Emmanuelle Alfandary
Consultante expert Financements Publics
ealfandary@ayming.com