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Sécuriser sa situation fiscale face à l’automatisation des contrôles

Xerfi Canal TV a reçu Mojca Grobovsek, fiscaliste internationale chez Ayming, pour parler de la sécurisation fiscale des entreprises (concernant entre autres la PAF, le FEC, et les prix de transferts) face à l'automatisation des contrôles de l'administration.

L’administration met en place aujourd’hui des outils informatiques qui lui permettent d’accéder et d’exploiter les comptes des sociétés presqu’en temps réel. Il y a ainsi toute une série de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de production des documentations justificatives. Le FEC par exemple, le Fichier d’écriture comptable qui doit permettre à l’administration de vérifier les écritures comptables d’une entreprise. Elle peut ainsi vérifier la bonne application de la TVA ou encore les montants déclarés. On peut également évoquer la politique de prix de transfert, qui devient de plus en plus contraignante, on pense ici à l’abaissement du seuil nécessitant la production d’une déclaration de prix de transfert, qui est passé de 400 à 50 Millions d’€. Je pense également à la Piste d’audit fiable, qui oblige l’entreprise à mettre en place des contrôles permanents et documentés afin de sécuriser sa facturation et les montants de TVA déductible...

 

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Contacter Mojca Grobovsek : mgrobovsek@ayming.com

 

Il est à noter que la tolérance de l'Administration fiscale est désormais terminée et les rejets de comptabilité, conséquence d'un fichier FEC non conforme ne sont pas l'exception. Par contre concernant la Piste d’Audit Fiable, la clémence de l’administration fiscale semble perdurer pour le moment, mais on peut imaginer que cette phase de transition va rapidement prendre fin quand le mode opératoire sera généralisé.
A moins que la promesse de campagne d’Emmanuel Macron consistant à accorder un droit à l’erreur aux dirigeants d’entreprises, ne voit effectivement le jour. Cependant, en attendant la mise en œuvre de cette mesure, il ne saurait qu’être recommandé aux entreprises de se conformer aux différentes obligations évoquées. 
La première recommandation, c’est mettre en place en interne des audits réguliers et des contrôles à blanc. Les processus doivent permettre de détecter les incohérences et les anomalies avant que ce ne soit l’administration qui le fasse ! Par exemple, pour ce qui est de la piste d’audit fiable, on va chercher à voir s’il n’y a pas un maillon manquant dans la chaîne en termes de contrôle et de justificatifs, du bon de commande jusqu’à l’archivage de la facture. Surtout qu’en cas de contrôle fiscal, il faudra justement démontrer à l’administration que ces contrôles internes existent ! 
Concernant le FEC, se doter d’un logiciel dédié et performant peut être judicieux. L’administration, qui a son propre outil va en effet constamment l’améliorer et on risque d’assister demain à une « surenchère » des logiciels. Pour ce qui est du FEC en lui-même, l’administration a bien mis en ligne sur son portail internet un  logiciel qui permet de tester la conformité de son FEC. Mais cet outil permet uniquement de vérifier la validité de la structure du fichier, et non d’en identifier précisément les erreurs. Ainsi, un audit approfondi des fichiers peut sembler très pertinent, voire même profitable.
C’est évidemment contraignant, mais les entreprises peuvent aussi transformer ces contraintes en opportunités. C’est par exemple l’occasion de revoir les processus pour sécuriser sa situation fiscale et éviter des mauvaises surprises. C’est aussi ce qui va permettre à l’entreprise de détecter d’éventuelles anomalies, de se débarrasser des éléments qui font doublons, comme par exemple des doubles paiements fournisseurs, ou de la TVA facturée à tort, et se forger ainsi une meilleure visibilité des processus en interne. 
 

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