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PLFSS et PLF 2018 : Veille Flash

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 ainsi que le Projet de Loi de Finances pour 2018 ont été présentés en Conseil des ministres les 27 et 28 septembre 2017.

Ils doivent désormais être discutés et votés par le Parlement avant la fin de l'année 2017.

Concernant le PLFSS, il convient de noter qu’en 2017, toutes les branches ont vu leur déficit se réduire :

  • Le déficit de l’assurance maladie revient à – 4,1 milliards d’euros (soit une baisse de 700 M€ en un an : meilleur résultat depuis 2001).
  • La branche AT/MP est excédentaire de 1 milliard d’euros
  • La branche vieillesse du régime général est excédentaire de 1,3 milliard d’euros
  • La branche famille est excédentaire de 300 M€ (première fois en 10 ans).

Cette réduction devrait s’amplifier en 2018.

Voici les principales mesures importantes contenues dans ces projets de loi :


Baisse des cotisations salariales

Annoncée dans le programme d’Emmanuel Macron lors des présidentielles comme une mesure phare, les salariés bénéficieront d’un allègement de leurs cotisations sociales.

Est ainsi prévue la suppression des cotisations salariales d’assurance-maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,4 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de leur rémunération brute. 

Dans le même temps, la CSG sera augmentée de 1,7 point et ce dès le 1er janvier 2018. Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.

De son côté, le projet de loi de finances (PLF) prévoit que ce supplément de CSG sera déductible du revenu imposable (art. 38). Ainsi, sur les salaires, la CSG due au titre des revenus d’activité se calculera au taux de 9,2 % (au lieu de 7,5 %), dont une fraction déductible de 6,8 points (au lieu de 5,1).

Pour les retraités, cette hausse ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de la CSG (revenu fiscal de référence au moins égal à 14.375 euros).

Cette hausse de CSG serait compensée dès 2018 par la réduction d’un tiers du montant de la taxe d’habitation au bénéfice de 80 % des foyers, proposition figurant dans le projet de loi de finances pour 2018.

Cette baisse des cotisations, qui devait à l’origine intervenir intégralement début 2018, sera finalement mise en œuvre en deux temps au cours de l’année 2018 :

  • au 1er janvier 2018, les salariés pourront constater une baisse de 2,25 points des cotisations salariales qu’ils acquittent, soit les 2/3 de la baisse totale prévue, alors que la CSG augmentera de 1,7 point
  • au 1er octobre 2018, viendra s’ajouter l’exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage restant dues (soit 0,90 %).

Renforcement des allégements généraux en contrepartie de la suppression du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Dans le cadre des mesures annoncées dans son plan d’actions pour l’investissement et la croissance, le Premier ministre avait annoncé une baisse du taux du CICE de 7 à 6 % dans un premier temps en 2018, puis sa suppression et son remplacement en 2019 par un allègement de cotisations patronales.

Si le CICE présentait des avantages pour l’emploi, il présentait selon le Premier ministre, également des défauts.

  • Un décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception du CICE qui réduit l’incitation à recruter,
  • Une pérennité du dispositif qui est régulièrement contestée réduisant la confiance des entreprises dans le maintien durable du dispositif,
  • Une gestion complexe pour les entreprises qui doivent se soumettre à des obligations déclaratives spéciales.

 

Dans le prolongement de ce plan d’actions, le PLFSS ainsi que le PLF prévoient la suppression du CICE et du CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires) qui seront remplacés en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets : 

  • Un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles. Ce dispositif sera applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 Smic (création d’un nouvel article dans le Code de la sécurité sociale : L 241-2-1). A la différence du dispositif actuellement en vigueur, celui-ci bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés.
  • Un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du Smic afin d’encourager la création d’emploi (soit 4,1 points supplémentaires au niveau du Smic et dégressif jusqu’à 1,6 Smic). Ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. (Modification des dispositions de l’article L 241-13 du Code de la sécurité sociale).

« …Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire mentionnés à l’article L 921-4, les contributions mentionnées au 1° de l’article L 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L 4522-9 du Code du travail, qui sont assises sur les rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive… ».

Ainsi au niveau du Smic, plus aucune cotisation ou contribution sociale payée par les entreprises ne sera due à l’exception de la cotisation AT/MP pour la part correspondant à la sinistralité de l’entreprise. Ainsi pour un salarié payé au Smic, l’allègement s’élèverait donc à 10,1 points.

Resteront également applicables le versement transport, les cotisations afférentes à l’apprentissage, à la participation à l’effort de construction.
Cette mesure se traduira pour les entreprises par un allègement supplémentaire du coût du travail pour les salariés rémunérés en dessous de 1,6 Smic.
Ce nouvel allègement sera calculé et imputé par les entreprises dans les mêmes conditions que les allègements généraux de cotisations actuels sur les versements aux Urssaf ou aux CGSS d’une part, et aux organismes de retraite complémentaire d’autre part.
En 2019, les entreprises bénéficieraient à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales.


Disparition du RSI

Cette réforme très importante était annoncée depuis quelques temps déjà.

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. 

Les prestations seront servies comme pour les salariés par les CPAM et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et le recouvrement de leurs cotisations sera assuré par les Urssaf

Au regard de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire maximale de deux ans est prévue, pendant laquelle les missions du RSI (liquidation des retraites, assurance-maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général. 

Quelques 6,6 millions de personnes – actifs, retraités et leurs proches – sont concernées par cette réforme.


Taxe sur les salaires : suppression du taux de 20 %

La taxe sur les salaires se calcule au taux de 20 % sur la fraction de rémunération annuelle excédant 152 279 € (soit 12 690 € par mois). Le PLF prévoit de supprimer cette tranche additionnelle pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Les sommes concernées seraient donc taxées à 13,60 % (art. 44).


Année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise

Le PLFSS prévoit d’accorder une « année blanche » de cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d’activité.

Ce dispositif sera mis en place à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000 € au titre de leur première année d’exercice.

Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’ACCRE.


Prix du paquet de tabac

Pour lutter contre le tabagisme, responsable de 73 000 décès annuels en France dont 45 000 par cancer, le ministère de la Santé souhaite une hausse importante et rapide du tabac.

Le PLFSS prévoit une évolution significative de la fiscalité applicable afin d’aboutir à augmenter le prix du paquet de cigarette pour le faire passer à 10 euros en 2020

Cette hausse se fera en plusieurs temps. La première, de +1euro, interviendra en mars 2018. 

Le tabac à rouler, les cigarillos et les cigares seront également concernés par l'augmentation. 


Vaccins obligatoires

La ministre de la Santé veut également augmenter le nombre de vaccins obligatoires. Actuellement, 3 sont obligatoires : diphtérie, tétanos et poliomyélite. 

La réforme consiste à passer de 3 à 11.

Bientôt, il faudra en compter 8 de plus :

  1. coqueluche,
  2. rougeole,
  3. oreillons,
  4. rubéole,
  5. infection invasive à Haemophilus Influenzae de type B,
  6. infection invasive contre le méningocoque C,
  7. infection à pneumocoque
  8. hépatite B.

8 vaccins qui, aujourd'hui, ne sont que recommandés.  La nouvelle obligation concernera les enfants nés à partir du 1er janvier 2018.
Ces nouvelles vaccinations obligatoires conditionneront pour ces enfants nés à partir du 1er janvier 2018, l’entrée et le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants et ce à compter du 1er juin 2018.


Hausse des retraites : date

Le projet de loi compte fixer la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite et celle du minimum vieillesse (ASPA) au même jour, à savoir le 1er janvier. Par conséquent, l'augmentation des retraites en 2018, qui devait en principe avoir lieu le 1er octobre 2018, n'aura lieu que le 1er janvier 2019


Crédit d'impôt pour la transition énergétique : fin en 2018

Le gouvernement a fait le choix de transformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cité) en prime perceptible immédiatement à l’issue des travaux et non l'année suivante. Les délais étant trop courts pour application dès janvier 2018, cette transformation, impliquant la suppression de l’existence du crédit d’impôt ne sera applicable qu’en 2019.

En attendant, le Cité est reconduit en 2018 avec plusieurs aménagements actés dans le projet de loi de finances :

  • abaissement du taux du crédit d’impôt de 30% à 15% pour les fenêtres, portes d'entrée et volets isolants dès le 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018
  • suppression du crédit d’impôt pour la pose de ces mêmes équipements à partir du 28 mars 2018
  • exclusion du bénéfice du Cité, dès le 27 septembre 2017, des chaudières à haute performance énergétique alimentées au fioul
  • extension au 1er janvier 2018 aux prestations de raccordement aux réseaux de chaleur et frais d’audits de rénovation énergétique.

Prime d’activité en hausse de 20 euros en octobre 2018

Le gouvernement a décidé de procéder à une revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité de 20 euros par mois à partir d’octobre 2018, première d’une série d’autres augmentations qui devraient être plus ciblées. L’objectif affiché est d’atteindre à terme une augmentation de 80 euros de la prime d’activité d’ici 2022 pour les personnes qui touchent une rémunération proche du montant du Smic.

Bercy précise que cette revalorisation devrait s’accompagner d’un nombre accru de foyers éligibles (environ 65.000) dont les revenus mensuels sont légèrement au-dessus de 1.500 euros pour une personne seule.

En attendant, le PLF 2018 prévoit de ne plus prendre en compte en tant que revenus professionnels, pour le calcul du montant de la prime, les pensions d’invalidité et rentes accident du travail et maladie professionnelle.


Jour de carence dans la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale

Un jour de carence est instauré par le PLF 2018 pour les fonctionnaires en arrêt maladie. En conséquence, les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficieront du maintien de leur rémunération par l’employeur qu’à partir du deuxième jour de l’arrêt de travail à partir de 2018 et non immédiatement comme actuellement.

Ce jour de carence sera rétabli dans les trois fonctions publiques :

  • fonction publique d’Etat
  • fonction publique hospitalière
  • fonction publique territoriale.

Pour les salariés du secteur privé, le délai de carence est fixé à trois jours.


Suppression de la CES pour les fonctionnaires en compensation de la hausse de CSG 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une compensation partielle de l’augmentation de la CSG au 1er janvier prochain pour les fonctionnaires par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), dont le taux se monte à 1%. Cette contribution est prélevée sur les rémunérations des agents et salariés du secteur public et des salariés des employeurs du secteur public et parapublic.

Contrairement à la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie qui interviendra en deux temps pour les salariés du privé, au 1er janvier puis au 1er octobre 2018, l’abrogation de la CES s’appliquera à tous les revenus perçus à partir du 1er janvier prochain.

Le gouvernement a tenu à préciser que cette mesure « ne constitue qu’un premier pas pour la compensation de la hausse de la CSG pour les agents et les salariés du secteur public ou parapublic ».


De l’ISF 2017 à l’IFI 2018 : création d’un impôt sur la fortune immobilière

Un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) verra le jour en 2018 en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur depuis 30 ans. Il sera codifié dans les articles 964 à 983 du Code général des impôts (CGI).

Cet IFI concernera les patrimoines immobiliers d’une valeur nette de dettes supérieure à 1,3 million d’euros, comme l’ISF actuel. Le seuil de patrimoine net taxable et le barème de calcul de l’impôt sont identiques (6 tranches de 0 à 1,5%) et le principe d’un plafonnement de l’imposition du patrimoine à 75% des revenus de l’année précédente est maintenu dans le cadre de l’IFI.
Enfin, les dons à des œuvres d'intérêt général pourront bénéficier d'une réduction d’IFI de 75% alors que la réduction ISF-PME, incitation fiscale à l’investissement dans les start-up et les jeunes entreprises, n’est pas transposée dans le cadre de la transformation de l'ISF en IFI.

Les actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire ne seront pas taxables.

Enfin, la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière sera une annexe de la déclaration de revenus annuelle, dès 2018.


Instauration de la flat tax en 2018 sauf pour l’assurance vie dès le 27 septembre

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une modification majeure de la fiscalité de l’épargne au travers de la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelée flat tax. L’objectif affiché est d’orienter l’épargne des ménages vers l’investissement productif, en faisant en sorte que les choix de l’épargnant soient guidés par des raisons économiques plutôt que pour des considérations fiscales.

Ce prélèvement unique de 30% sur les revenus du capital se décompose en un taux d’impôt sur le revenu (IR) fixe de 12,8%, et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2% tenant compte de la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Tous les gains (intérêts, dividendes et revenus assimilés, plus-values) tirés de placements financiers seront soumis à ce PFU sauf :

  • les intérêts du livret A, du livret de développement durable et solidaire (LDDS, ex-LDD) et du livret d'épargne populaire (LEP),
  • les intérêts des CEL (comptes d’épargne-logement) et PEL (plans d’épargne-logement) ouverts avant le 1er janvier 2018
  • l’épargne salariale
  •  le PEA et le PEA PME

Taxe d'habitation 2018-2020 : exonération pour la résidence principale

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République Emmanuel Macron, le gouvernement a décidé d’accorder dans le PLF 2018 un nouveau dégrèvement de taxe d'habitation aux ménages occupant leur logement à titre de résidence principale, en dispensant environ 80% des foyers fiscaux de cet impôt local d’ici 2020.

Comme prévu, cette exonération de taxe d'habitation va s’appliquer progressivement :

  • abattement fiscal de 30% en 2018
  • abattement fiscal de 65% en 2019
  • exonération totale en 2020.

Pour être éligible à la réduction d’impôt, les ressources du foyer devront être inférieures ou égales :

  • à 27.000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule
  • à 43.000 euros de RFR pour un couple sans enfant
  • à 52.000 euros de RFR pour un couple avec 2 enfants.

Pour les foyers se situant légèrement au-dessus de ces seuils, la réduction d’impôt sera partielle :

  • jusqu’à 28.000 euros pour une personne seule
  • jusqu’à 45.000 euros pour un couple sans enfant
  • jusqu’à 54.000 euros pour un couple avec 2 enfants.

L’économie d’impôt correspondante est évaluée par le gouvernement à 550 euros en moyenne à terme par ménage bénéficiaire.