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Ayming News - Janvier 2017

Retrouvez dans Ayming News les grands sujets de l'actualité RH : la performance sociale, la qualité de vie au travail et l'accompagnement au contrôle URSSAF...

Ce que vous devez savoir sur la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017

Comme chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (pour 2017) a été adoptée. Elle comporte 109 articles et a été publiée au journal officiel du 24 décembre 2016.

Parmi les nombreux enjeux de cette loi, il convient de noter la réduction du déficit, sans pour autant que l’équilibre financier ne soit présent (déficit de 4 milliards d’euros). Seule serait à l’équilibre la branche Accidents du travail.

Si cette loi n’est pas créatrice de mesures phares, elle n’en porte pas moins diverses mesures qu’il vous faudra appréhender.

Ce qui change :

A l’instar de ce qui existe en matière fiscale, la loi entend donner un cadre juridique aux relations entre les tiers déclarants et les cotisants, notamment concernant les démarches effectuées par le tiers pour le compte d’un cotisant ou futur cotisant. Elle instaure ainsi le principe d’un mandat unique : un seul mandat valant pour l’ensemble des organismes et formalités.

Le tiers déclarant devra procéder aux déclarations par voie dématérialisée sous peine de sanction, mais la vigilance s’impose car ce mandat ne déchargera pas le cotisant de sa responsabilité.

Les modalités d’application seront définies par décret en Conseil d’Etat.

La loi rétablit le seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales dès le premier euro pour les indemnités de rupture du contrat de travail versées excédant 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (P.A.S.S.), qui avait été supprimé depuis le 1er janvier 2016.

Les indemnités de rupture versées supérieures à 10 PASS seront désormais assujetties à CGS/CRDS et à cotisations et contributions sociales dès le premier euro.

Le plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2017 étant de 39 228 euros, l’assujettissement concernera les indemnités d’un montant qui excèderont 392 280 euros.

Ces dispositions s’appliqueront aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat notifiée à compter du 1er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation aura été transmise à compter de cette date.

Le principe du fait générateur des cotisations et contributions sociales sera, à compter du 1er janvier 2018 « la période au titre de laquelle les revenus sont attribués » et non plus la date de versement de la rémunération. La loi précise également que le gouvernement est habilité à simplifier et à harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale par voie d’ordonnance. 

La mesure permettant à l’employeur, par décision unilatérale, de mettre en place le chèque santé comme unique modalité de couverture santé pour certains salariés en contrat à durée déterminée, à temps très partiel … qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, devient désormais pérenne.

Quelques points de vigilance :

Si votre entreprise applique la subrogation, sachez qu’à compter du 1er janvier 2017, en cas de reprise anticipée du travail par votre salarié en arrêt, vous serez tenu d’en informer par tout moyen la CPAM et qu’à défaut, vous vous exposerez à une sanction financière ainsi qu’à une procédure de récupération des indemnités journalières de sécurité sociale indûment versées.

L’obstacle à contrôle est définit par la loi. Il est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d’action, consistant notamment à refuser l’accès à des lieux professionnels, à refuser de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu’en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande ou convocation est nécessaire à l’exercice du contrôle.

Par ailleurs, la sanction pénale prévue en cas d’obstacle à contrôle est remplacée par une pénalité financière : 7500 euros par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 euros. Ce plafond sera doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de 5 ans.

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