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Déclaration d’Accident du Travail : Les erreurs à éviter

 

Pour l’employeur, déclarer un AT, lorsqu’il survient, est obligatoire. Faites le point sur les bonnes pratiques pour remplir une DAT correctement et sans prise de risque inutile.

 

Lorsqu’un accident survient dans le cadre du travail, l’employeur est tenu de respecter certaines règles. Il a l’obligation de déclarer tout fait accidentel déclaré par l’un de ses salariés et ne peut s’exonérer de cette déclaration, en raison de doute quant à la véracité des faits relatés par son collaborateur.

Une DAT remplie un peu rapidement et sans connaissance des enjeux peut vous faire courir plusieurs types de risques :

  • Risque financier : maîtriser votre déclaration, c’est maîtriser votre taux AT et donc vos cotisations. > Voir l’infographie « comment se calcule le taux AT/MP<
  • Risque juridique : en fonction des termes qui sont employés, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause.
  • Risque de notoriété : l’employeur risque d’être publiquement pointé du doigt pour ses mauvaises pratiques

 

La bonne pratique consiste à veiller à la sécurisation de tous les éléments qui seront mentionnés sur la DAT. 

Ce  guide reprend les points de vigilance et les erreurs à ne pas commettre :

1. Ne pas respecter les délais de déclaration

Le salarié a l’obligation de déclarer l’accident du travail dont il estime avoir été victime à son employeur dans un délai de 24 h courant à compter du moment de sa survenance. Le non-respect de ce délai n’est pas sanctionné.

L’employeur doit, quant à lui, déclarer tout accident dont il a connaissance dans un délai de 48 h courant à compter de la date à laquelle lui ou l’un de ses préposés a eu connaissance de l’événement. 

Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des sanctions pécuniaires qui peuvent être conséquentes : 

  • Sanction pénale correspondant à une amende de 4ème classe, 
  • Possibilité pour la caisse de recouvrer les dépenses engagées à l’occasion de l’accident du travail auprès de l’employeur.

>téléchargez le formulaire cerfa<

2. Etre vague sur le lieu et le temps de l’accident

Il s’agit de vérifier où se trouvait exactement le salarié lors de la survenance du fait accidentel et d’indiquer l’heure de l’accident.

L’objectif est de pouvoir répondre aux questions suivantes :

Est-ce que le salarié était dans le cadre de son activité normale, sous la subordination de son employeur ou est-ce qu’il s’en est volontairement détaché ? L’accident s’est-il produit à l’heure du déjeuner sur le trajet travail-domicile ? 

Il est intéressant d’avoir cette précision pour mieux comprendre ce qu’il s’est réellement passé.

3. Confondre témoin et 1ère personne avisée 

Le témoin a vu la scène se produire. La 1ère personne avisée correspond à la personne qui  a été mise au courant mais qui n’a pas observé la scène.

Il est important de :

  • ne pas omettre d’interroger les témoins,
  • préciser leur identité sur la DAT,
  • éventuellement joindre leur attestation en cas d’observations contradictoires, s’ils acceptent de témoigner.

 

La distinction est reprise sur le formulaire avec les notions de « connu » et « constaté ».

Connu : l’événement est porté à ma connaissance.

« Constaté » : j’ai assisté à la scène.

4. Spéculer sur la nature des lésions 

L’employeur n'est pas supposé être médecin et vous n’avez donc pas à émettre de diagnostic hâtif.

5. Omettre de considérer le tiers 

Il se peut que l'accident soit survenu dans le cadre d'une interaction avec un tiers. Le tiers peut être :

  • une personne extérieure à la société
  • une personne de la société mais avec qui l'interaction n'était pas d'ordre professionnelle

 

En cas de personne extérieure à la société : quelles sont ses coordonnées et sa compagnie d’assurance ?  

En cas d’accident de la circulation : un constat a-t-il été établi ? (si oui en demander une copie) 

En cas d’agression : une plainte a-t-elle été déposée ? (si oui demander copie du PV de police)

6. Ne pas mentionner le Registre d’AT bénins 

La CARSAT peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux extérieurs par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.

Si l’accident initialement reporté sur le registre justifie par la suite une consultation médicale, des soins médicaux ou un arrêt de travail, l’employeur procède alors à la déclaration d’accident du travail dans le délai de 48 heures à compter de la date de connaissance du fait nouveau ; (consultation, soin, arrêt de travail)

Dans ce cas, n’oubliez pas de mentionner que l’accident a été renseigné sur ce registre en indiquant le numéro d’enregistrement. 

7. Hésiter à émettre des réserves, s’il y a lieu

Les éventuelles réserves sont à envoyer en même temps que la DAT si possible. Dans le cas d’explorations complémentaires nécessaires, mentionnez que des réserves arriveront.

Dans quel cas émettre des réserves ?

En cas de doute sur le caractère avéré de l’accident, (absence de témoin, information tardive de l’employeur, incohérence des faits relatés…)

En cas de doute sur l’origine professionnelle de l’accident (état pathologique antérieur, cause étrangère au travail…)

Dans quel but ?

  • permettre à l’employeur d’exprimer ses doutes et d’adresser à la CPAM toute information utile à sa prise de décision
  • obliger la caisse à procéder à des investigations complémentaires,
  • permettre à l’employeur d’avoir accès aux pièces du dossier qui autrement ne lui auraient pas été communiquées par la caisse et de formuler des observations avant la prise de décision définitive

 

>Voir l’infographie « les étapes clés de l’instruction du dossier ATMP<

Ce guide a vocation à vous aider dans vos démarches déclaratives, qui peuvent, par ailleurs, être externalisées. Pour en savoir plus >téléchargez le Livre Blanc DAT<

 

 

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