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Prélèvement à la source : quels impacts pour les entreprises ?

Présentée comme une mesure de simplification plus juste, quelles incidences aura le prélèvement à la source de l’IR pour les entreprises ?

Rendre l’impôt contemporain des revenus perçus est l’objectif de cette réforme adoptée dans la loi de Finances pour 2017, et qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.

La France rejoindra ainsi l’intégralité des autres pays européens (hors Suisse).

L’impôt s’adaptera en temps quasi-réel aux variations mensuelles de revenus, et aux changements de situation financière et familiale.

Plus de lisibilité et moins de difficultés de trésorerie liées à l’ancien décalage sont les avantages annoncés de cette réforme, qui par ailleurs est vue par certains comme un premier pas vers la fusion de l’Impôt sur le revenu et de la CSG.

Néanmoins, ce nouveau dispositif place les employeurs à une place centrale qui n’est pas dénuée d’inconvénients.

L’employeur devient le collecteur de l’impôt

Le prélèvement à la source sera donc désormais opéré mensuellement par l’employeur (appelé « collecteur »), et apparaîtra sur chaque bulletin de paie. Le « net à payer » du salarié sera donc réduit de cette somme. Charge à l’employeur de reverser les montants collectés à la DGFIP entre le 8 et le 18 du mois suivants, selon les tailles d’entreprises.

C’est la DSN (Déclaration Sociale Nominative), généralisée depuis le 1er janvier 2017, qui servira à la déclaration par l’employeur des montants calculés et prélevés sur le net imposable des salariés.

Si l’employeur collecte désormais mensuellement l’impôt, la déclaration annuelle des revenus par le salarié ne disparaît pas. C’est d’ailleurs sur elle que se calcule le taux d’imposition.

Ainsi, au printemps 2017, chacun effectuera normalement sa déclaration. A l’été 2017, l’administration fiscale notifiera à chaque contribuable le taux d’imposition applicable sur les revenus 2018. Il pourra alors opter, soit pour un taux individualisé au sein de son foyer fiscal ou opter pour un taux de droit commun, qui assurerai ainsi une totale confidentialité auprès de son employeur.

A l’automne 2017, ces taux seront notifiés par la DGFIP aux employeurs, qui les appliqueront dès Janvier 2018, sur tous les bulletins de paie de l’année.

Au printemps 2018, le contribuable déclarera l’ensemble de ses revenus 2017 (en intégrant les autres revenus non liés à son emploi ou les crédits d’impôt). Il paiera un solde ou obtiendra un remboursement par comparaison aux 12 versements effectués via l’employeur. Puis, le nouveau taux d’imposition sera communiqué à l’employeur et retenu pour les derniers mois 2018… et ainsi de suite.

Un contribuable qui aurait une variation importante de sa situation familiale en cours d’année (mariage, naissance…) pourra exceptionnellement demander une révision de ce taux en cours d’année.

Quels impacts pour l’employeur « collecteur »

  • Une charge administrative supplémentaire évidente, puisque les services du personnels vont, a minima, devoir collecter et appliquer 2 taux différents d’imposition par an et par salarié.
  • Les logiciels paie et les DSN vont devoir être spécifiquement paramétrés. Ce qui engendrera une charge de travail et des coûts de développements informatiques importants. Sans compter les risques d’erreurs ou de régression (la DSN a déjà subie 3 phases compliquées de mise en œuvre, le prélèvement à la source sera une nouvelle évolution, et s’accompagnera de la même complexité technique de paramétrage). Les employeurs vont encore devoir renforcer leurs contrôles de paie. D’autant qu’il est prévu que la transmission par la DGFIP des taux d’imposition individuels devrait passer par la voie d’une DSN « flux retour » : or à ce jour, ce flux n’est pas utilisé pour alimenter de façon descendante des rubriques de paie.  Le sujet de l’imposition individuelle des salariés n’est certainement pas le meilleur thème sur lequel tester ce genre d’évolution technique.
  • L’impact psychologique ne doit pas être négligé : la très grande majorité des salariés ne s’attachent qu’au net à payer apparaissant en bas de leur bulletin. De fait, au 1er janvier 2018, celui-ci va être fortement réduit. On ne pourra éviter le sentiment perçu de « baisse de salaire » qui impactera de fait les négociations annuelles 2018.


Pour Jean-Paul Charlez, le Président de l’ANDRH : « L’employeur va devoir assumer l'impopularité des impôts au sein de son entreprise. Ce n'est pas une bonne chose. Comment expliquer qu'à un même poste, deux salariés n'auront pas le même net ? » (source Le Parisien 15.02.2017).

 

A chaque évolution à la hausse de la fiscalité sur les revenus, l’employeur ne pourra être qu’associé à cette réforme, et les augmentations de salaire qu’il pourrait consentir pourraient voir  leur effet annulé.

Les négociations salariales basculeront d’autant plus facilement d’une négociation du Brut, vers une négociation du Net, ce qui, in fine devrait faire supporter aux employeurs le coût de toute hausse des charges salariales ou de la fiscalité, 

  • A l’inverse, l’employeur collecteur qui supportera, sans contrepartie, la charge de travail supplémentaire, et le cas échéant l’accroissement de sa responsabilité, pourrait se voir de surcroît menacé de sanctions pénales en cas de défaut de reversement ou de violation du secret professionnel (5 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende).

Quel avenir pour le prélèvement à la source dans le cadre des Présidentielles 2017 ?

  • Benoit Hamon : la retenue à la source n’est pas directement évoquée dans son programme, mais la fusion Impôt sur le Revenu et CSG serait mise en place.
  • François Fillon : bien que son programme ne prévoit à ce jour aucune ligne sur le prélèvement à la source, a déclaré en novembre 2016 : « Je suis hostile au prélèvement à la source. [...] Si je suis élu, j'arrêterai cette réforme ». 
  • Marine Le Pen : abandon du prélèvement à la source
  • Emmanuel Macron : se dit prêt à le tester pendant un an. En effet, selon ce dernier, «il y aura immanquablement des loupés techniques et je n'ai pas envie de plonger le pays dans l'incertitude totale». Résultat, la première année servira à corriger les problèmes rencontrés avant de généraliser définitivement le dispositif.
  • Jean-Luc Mélenchon : aucune référence pour le moment

 

En cas d’abandon du projet en Mai 2017 (François Fillon ou Marine Le Pen), quid du coût lié aux dépenses déjà engagées par l’Etat et la DGFIP pour préparer la mise en place du dispositif ? Ces investissements sont déjà conséquents, sans compter les investissements qu’auront déjà engagés les entreprises sur leur paie et leur DSN. Pour se préparer au dispositif, certaines attendront  patiemment l’échéance du mois de mai 2017, mais les plus grandes auront forcément anticipé les adaptations de leur SIRH début 2017.

Tribune rédigée par notre expert Julien Plessis

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