La réforme du régime français « IP Box », également appelé « Patent Box », a été mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances 2019. Celle-ci permet de bénéficier d’un taux préférentiel à l’impôt sur les sociétés pour les travaux de R&D engagés en France. Ainsi les revenus issus d’actifs de Propriété Intellectuelle bénéficient d’un taux de 10% au lieu du taux classique de 25%.
IP Box : favoriser les entreprises qui engagent des dépenses de recherche en France
La fiscalité des revenus issus de la propriété intellectuelle a évolué pour se mettre en conformité avec les recommandations de l’OCDE et de l’Union Européenne.
- L’objectif : favoriser les entreprises qui engagent des dépenses de recherche sur le territoire français.
- L’esprit : l’imposition à taux préférentiel est calculée par rapport au montant des dépenses de recherches engagées sur le territoire français.
Le régime IP Box (anciennement Patent Box) prévoit de conditionner une imposition à taux réduit des profits tirés de l’exploitation et de la cession d’un brevet. L’entreprise doit avoir engagé sur le territoire national des travaux de R&D pour développer ce brevet ou cet actif.
En pratique, conformément à la préconisation de l’OCDE, l’approche « nexus » repose sur l’idée que l’application du taux préférentiel afférent aux revenus de la propriété industrielle doit être corrélé avec l’importance des dépenses de R&D engagées en amont sur le territoire.
IP BOX : les actifs visés par le dispositif
Ce dispositif étend le champ d’application de l’ancien dispositif « Patent Box », aux éditeurs de logiciels. Une avancée pour encourager l’innovation et la production d’actifs de propriété intellectuelle et maintenir l’attractivité de la France en tant que lieu d’investissement.
IP Box : les actifs concernés sont les suivants :
- Brevets
- Certificat d’obtention végétale (COV)
- Procédés de fabrication industriels
- Logiciels
IP BOX : un régime optionnel
L’applicabilité de ce nouveau dispositif (anciennement Patent Box) doit faire l’objet d’une étude attentive : le régime n’est pas global mais doit être adapté pour chaque actif ou famille d’actifs (actifs en lien avec un produit/service donné). Le choix des regroupements par famille d’actifs pourra s’effectuer au regard des programmes ou projets de recherche et développement du groupe qui auraient débouché sur plusieurs actifs.
IP BOX : obligation documentaire
Les entreprises ayant opté pour l’application du régime de faveur sont soumises à une obligation documentaire :
- Elles devront tenir à disposition de l’administration une description générale de l’organisation des activités de R&D de l’entreprise qui cède un ou plusieurs actifs mentionnés à l’article 238-I du CGI ou concède les licences d’exploitation de ces actifs.
- Elles devront également fournir des informations spécifiques concernant l’éligibilité des actifs pouvant bénéficier du taux préférentiel.
IP box : accompagnement proposé par Ayming pour sécuriser et faciliter sa mise en place
- Aide à l’analyse des revenus issus des actifs de propriété intellectuelle afférents à la R&D et de leur éligibilité sur la base de préconisations d’un cabinet d’avocats indépendants et spécialisés.
- Aide à la création de famille et regroupement d’actifs de propriété intellectuelle
- Détermination du résultat net et du ratio « nexus » pour chaque actif (et/ou famille d’actifs)
- Accompagnement à la réalisation de la documentation technique associée
- Structuration des process pour sécuriser et faciliter la mise en place du nouveau dispositif
Dès lors qu’une expertise juridique s’impose, il sera fait appel à un cabinet d’avocats indépendants et spécialisés afin qu’il effectue les qualifications juridiques requises et émette un avis le cas échéant.
Pour aller plus loin, découvrez le guide IP BOX :
