Vous avez mené un projet de recherche et développement (R&D) dans lequel vous avez collaboré avec un organisme de recherche et de diffusion de la connaissance (ORCD) ? Vous êtes éligible au crédit d’impôt collaboration en faveur de la recherche collaborative (CRC), appelé également crédit d’impôt collaboration de recherche (CICO).
Instauré par la loi de finances pour 2022, ce nouveau crédit d’impôt a été créé à la suite de la suppression du mécanisme de doublement des dépenses de sous-traitance publique de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). Il vise à inciter les entreprises à engager des travaux de recherche en collaboration avec les ORDC.
Les points clés à retenir sur le CRC :
- Crédit d’impôt de 40% (ETI et grandes entreprises) à 50% (PME au sens communautaire) du montant des dépenses de R&D
- Conclusion d’un contrat de R&D collaboratif avant l’engagement des travaux
- Applicable aux dépenses de R&D confiées à un ORCD agréé par le MESR (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
- Eligibilité des coûts complets sans marge facturés par un ORCD
- Plafonnement à 6 M€ de dépenses
Quelles sont les activités éligibles au CRC ?
- Activités de recherche fondamentale
- Activités de recherche appliquée
- Activités de développement expérimental
- Travaux indispensables participant à la création de connaissances
Quelles sont les dépenses éligibles au CRC ?
- Frais de personnel
- Coûts des instruments et du matériel
- Coûts de bâtiments et des terrains
- Prestations de service et droits de propriété intellectuelle nécessaires à la réalisation du projet
- Frais généraux
Quels organismes peuvent être agréés ?
Un ORCD est une entité qui mène des projets de recherche et qui diffuse largement les résultats de ces activités (universités, instituts de recherche, agence de transfert de technologies). La démarche d’agrément est à réaliser auprès du MESR.
Comment sécuriser sa déclaration de CRC ?
S’il pourrait sembler plus généreux que le CIR concernant les partenariats de recherche, le CRC est en partie pourtant plus restrictif. En effet, le CRC implique la construction d’un projet de recherche commun avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances. Les contours de cette collaboration sont à définir précisément, dans le temps et dans le contenu scientifique et financier.
Bénéficiez d’un process structuré pour sécuriser et faciliter la mise en place du dispositif CRC
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Expert du financement de l’innovation depuis 36 ans, Ayming vous accompagne pour identifier et analyser toutes vos options liées à ce nouveau dispositif. L’équipe d’experts et fiscalistes s’appuie sur une méthodologie éprouvée et un process structuré :
- Identification des activités éligibles
- Analyse des modalités de la collaboration de recherche
- Valorisation des dépenses éligibles
- Conseil sur les implications sur votre CIR
- Accompagnement dans le remplissage du Cerfa
- Assistance technique en cas de contrôle fiscal avec recours à nos avocats partenaires
En parallèle de la mission, Ayming réalise une veille fiscale et vous formule des recommandations sur les modalités de partenariat pour faciliter et sécuriser la valorisation.
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