Ayming fait le point sur les nouveautés des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) mis en œuvre dans le cadre de la stratégie Europe 2020.
Les politiques de l’Union européenne (UE) ont pour objectif commun de favoriser la croissance et l’emploi, pour faire face à la crise et aux grands défis de l’UE. Elles sont financées par 4 fonds (FESI d’un montant total de 960 Milliards € sur 7 ans, dont 27 Milliards € sont alloués à la France :
- 15,5 milliards d’euros pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds social européen (FSE), aussi appelés fonds structurels, dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale ;
- 11,4 milliards d’euros pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutenant le développement rural dans le cadre de la politique agricole commune ;
- 588 millions d’euros pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans le cadre de la politique de la pêche et des affaires maritimes.
Les entreprises doivent maîtriser les particularités de ces nouveaux programmes pour avoir le maximum de chance de voir leur projet financé.
Les principales évolutions des fonds européens dans le cadre de la programmation 2014 – 2020
- Un interlocuteur unique : les Régions. Elles sont devenues en 2014 autorités de gestion d’une majeure partie des fonds européens
- Une nouvelle orientation du FEDER : il vise à améliorer l’attractivité des territoires en développant leur accessibilité (nouvelles technologies) et en favorisant le développement durable
- L’action du FEDER sera majoritairement concentrée, pour 70% des crédits, sur 4 objectifs : Recherche, Développement et Innovation (RDI), les technologies de l’information et de communication (TIC), les PME, la transition énergétique.
Les nouvelles contraintes liées à la mobilisation des fonds européens
4. La demande d’aide se fait uniquement auprès de la région, mais elle peut être décomposée en deux phases (pré-dossier et dossier).
5. L’entreprise doit avoir les moyens de ses ambitions en participant au financement de l’opération, soit via du cofinancement
6. Un renforcement des indicateurs de résultats : l’Union européenne affiche un niveau d’exigence accru, les recettes générées font partie intégrante des ressources et sont à estimer dès le dépôt de la demande. Il faudra non seulement atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs, mais aussi démontrer les changements obtenus :
- Les indicateurs prévisionnels sont renseignés en collaboration, avec le service instructeur du Conseil Régional, en début d’opération et fixés lors de la signature de la convention.
- Les résultats réellement réalisées sont à fournir à chaque déblocage des fonds : un résultat non conforme aux prévisions verra l’aide européenne déprogrammée.
7. Il convient d’informer le service instructeur en amont d’un changement de situation et/ou d’une modification de l’opération.
8. Délai d’attribution de l’aide : les commissions des autorités de gestion se réunissent, en moyenne, 3 fois par an.
9. Le projet doit respecter les principes fondamentaux des programmes :Développement durable, égalité des chances et non-discrimination, égalité hommes-femmes
10. Chaque communication autour du projet devra comporter la mention « l’Europe s’engage en … »
L’éligibilité temporelle des dépenses dans le cadre d’une sollicitation du FEDER
11. Les dépenses sont éligibles au FEDER si elles sont réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023.
12. Le projet (transition énergétique, compétitivité des entreprises et emploi, environnement …) ne doit pas être achevé ou totalement mis en oeuvre à la date de dépôt de la demande de subvention auprès du service chargé de l’instruction du dossier.
13. Les projets relevant du secteur concurrentiel (donc hors monopoles) ne doivent pas, sauf exception, avoir démarré avant le dépôt de la demande de subvention. Les dépenses peuvent être engagées à compter de la réception de l’accusé de réception adressé par la Région.
14. C’est le demandeur qui définit les dates prévisionnelles de début et de fin du projet – ces dates sont reprises dans la convention attributive de subvention et fixeront le cadre temporel d’éligibilité des dépenses. Les dépenses doivent être effectuées dans la période d’éligibilité retenue dans la convention.
15. Toute prévision de dépense, dans le dossier de demande d’aide, doit être accompagnée de deux devis afin de justifier du caractère raisonnable des coûts présentés.
Aucun commentaire