Qu’est-ce que la TLPE ?
La taxe locale sur la publicité extérieure issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative que peuvent instituer les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur leur territoire. Elle s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de la voie publique, qu’il s’agisse de publicités, d’enseignes ou de pré-enseignes.
Comment calculer le montant de la TLPE ?
Les communes peuvent instituer la taxe par une délibération adoptée avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition.
La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.
Le montant de la TLPE dépend de plusieurs facteurs :
- Le nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI
- Le type de support (publicité, enseigne, pré-enseigne)
- Le nombre de faces du support
- La superficie totale des dispositifs sur un même établissement
- La nature du support (numérique ou non) pour les publicités et pré-enseignes
La TLPE est calculée sur une base annuelle en tenant compte de ces différents paramètres.
Quels changements tarifaires sont prévus pour 2025 ?
Chaque année, les tarifs applicables sont susceptibles de changer. Pour la TLPE 2025, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de +4,8% (source INSEE – taux de croissance IPC N-2). Le tarif révisé est arrondi au dixième d’euro par mètre carré.
Par exemple, en 2025, les tarifs normaux pour les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m² sont :
- 18,60 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants ;
- 24,40 €/m² dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;
- 37,00 €/m² dans les communes de plus de 200 000 habitants.
Les collectivités peuvent majorer les tarifs mentionnés ci-dessus, si elles remplissent les conditions énoncées dans les alinéas 4 et 5 de l’article L.454-60 du CIBS.
Dans ce cas, les tarifs normaux pour les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m² peuvent atteindre au maximum en 2025 :
- 24,40 €/m² pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
- 37,00 €/m² pour les communes de plus de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.
Focus sur la fin des coefficients multiplicateurs :
Avec le changement de codification (nouveau code juridique avec le CBIS), le principe des coefficients multiplicateurs disparaît.
Ainsi, les tarifs désormais appelés « tarifs normaux » intègrent directement les majorations qui étaient auparavant appliquées sous forme de pondération, selon les types d’installations concernées (publicité et pré-enseignes numériques / enseignes non numériques, en fonction de leurs superficies respectives).
Les collectivités doivent fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2024, pour une application au 1er janvier 2025.
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