Brexit : quelles conséquences fiscales et douanières pour les entreprises ?

Suite au vote du peuple britannique de sortir de l’Union européenne (UE) de nombreuses questions se posent quant à l’impact de cette sortie sur l’avenir des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni, notamment sur le volet fiscal et douanier. En effet, l’UE est une union douanière et un marché commun, ce qui met la fiscalité au centre des dispositions communautaires. L’existence de l’union douanière élimine les droits de douanes pour les échanges intra-communautaires et instaure une barrière douanière commune ; autant d’avantages dont le Royaume-Uni ne pourra plus se prévaloir. Toutefois, ces mesures ne seront pas effectives d’aussitôt.

En effet, en vertu de l’article 50 du Traité de l’UE, le gouvernement britannique dispose de deux ans pour négocier les conditions de sortie et les relations futures avec les 27 Etats-membres restants. Ce ne sera qu’à l’issue de ce délai (normalement en été 2018, sauf prorogation particulière), que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’Union : l’union douanière, le marché commun, les règlements européens, les règles imposées par les directives ou encore les décisions et les sanctions de la CJUE sont autant de sujets qui ne le concerneront plus.

Même si en pratique rien ne devrait changer dans l’immédiat, il nous semble important d’attirer l’attention sur les  principaux points qui pourraient être reformés dès l’été 2018.

Directive TVA et Échanges avec les États membres

A sa sortie officielle, le Royaume-Uni ne sera plus tenu par la directive TVA (Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006). Cela sous-entend la fin des transactions sous le régime intra-communautaire avec les États-membres de l’UE et de l’application des règles simplifiées qui en découlent. Les opérations avec les autres pays de l’UE seront traitées comme des importations/exportations et seront soumises aux formalités et procédures douanières. Les droits de douanes augmenteront le coût d’achat et la TVA, même si elle est récupérable, occasionnera une avance de trésorerie qui impactera la compétitivité des entreprises.

Ces inconvénients pourront conduire une entreprise à privilégier des achats auprès d’entreprises situées dans l’Union européenne. Le Royaume-Uni aura donc tout intérêt de négocier avec l’UE, un statut spécifique de libre-échange et de circulation permettant une exonération totale ou partielle des droits de douane, à l’image de ce qui existe déjà avec les Etats tiers de l’UE mais membres de l’Espace Economique Européen (la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein).

Taux de TVA

Le Royaume-Uni sera libre de fixer ses propres taux de TVA en dehors des contraintes actuelles de l’UE. Actuellement, il y a une restriction que le taux normal minimum ne peut pas être inférieur à 15% par laquelle le Royaume-Uni ne sera plus tenu dès sa sortie. Il pourra également imposer des taux de TVA différents pour différents types de services et d’élargir les taux zéro et exemption des catégories.

Ventes à distance

Les ventes en ligne depuis l’UE vers les consommateurs britanniques, et réciproquement, seront soumises à la réglementation import/export et ne pourront plus profiter du régime simplifié  des ventes à distance.

Remboursement de TVA

Les sociétés britanniques ne pourront plus bénéficier de la procédure dématérialisée du remboursement de TVA dans l’UE (prévue par la directive 2008/9/CE) et devront à nouveau recourir à la procédure «papier» prévue par la 13 directive communautaire.

De plus, il est possible que certains pays de l’UE n’autorisent plus les entreprises britanniques à récupérer la TVA qu’elles pouvaient récupérer quand le Royaume-Uni était membre de l’UE. Cela accroîtrait considérablement le fardeau des démarches des entreprises britanniques demandant des remboursements de TVA aux État membres de l’UE

Réciproquement, les sociétés des autres EM se verront vraisemblablement appliquer des règles et des formalités supplémentaires dans leurs relations commerciales avec le Royaume Uni. Le Royaume-Uni devra décider de quelle manière les entreprises étrangères, implantées dans l’UE, seront autorisées à récupérer la TVA britannique, quels types de services sont concernés et à quel taux.

De nombreux autres domaines de TVA transfrontalière pourront être concernés, par exemple les règles de territorialité que le Royaume-Uni pourra remettre en cause, les immatriculations à la TVA dans d’autres pays européens, les exigences de déclaration, la reconfiguration de l’ERP pour traiter les nouvelles transactions transfrontalières, etc. ;

Autant d’inconnues qui méritent d’être surveillées de près, même si à l’heure actuelle aucun changement n’est à envisager. Le Royaume-Uni reste, jusqu’à sa sortie officielle, un Etat membre de l’UE et demeure tenu par les règles découlant des textes communautaires. Si à l’avenir les Britanniques devront composer avec un régime de TVA spécifique, la perspective d’une révolution en la matière semble toutefois peu plausible.

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