Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CRC, anciennement CICo) a été instauré suite à la suppression du mécanisme de doublement d’assiette s’agissant de la sous-traitance publique à compter du 1er janvier 2022 [1]. Découvrez les principales caractéristiques de ce crédit d’impôt !
Pour rappel, une plainte formelle a été présentée à la Commission européenne le 1er octobre 2019, faisant état d’une distorsion entre les organismes éligibles à la sous-traitance publique et les autres, notamment privés. Le CRC ou CICo a-t-il vocation à favoriser les partenariats privés-publics ?
« Le CICo, est un crédit d’impôt qui définit et récompense une forme contractuelle rare de recherche collaborative ! »
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : comment en bénéficier ?
Le CRC / CICo est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et s’adresse à toutes les entreprises, industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposables selon un régime réel (ou bénéficiant d’une exonération d’imposition en vertu de certaines dispositions légales) qui concluent un contrat de collaboration de recherche avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ce nouveau crédit d’impôt est codifié à l’article 244 quater B bis du Code général des impôts (CGI).
Les organismes devront obtenir un agrément délivré par le MESR, leur conférant la qualité d’ORDC. Ces organismes devront répondre à la définition donnée par la Communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation. Les ORDC ne doivent pas entretenir de liens de dépendance au sens de l’article 39-12 du CGI avec l’entreprise.
Pour l’année 2022, la demande d’agrément pour le CICo pourra être déposée jusqu’au 30 septembre 2022.
Le MESR énonce brièvement les caractéristiques du CRC (ou CICo) sur une page dédiée et précise que « l’agrément sera délivré sur présentation de l’agrément CIR et de la reconnaissance de la qualité d’ORDC ».
Les travaux réalisés, devront être localisés dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les travaux de recherche doivent être réalisés directement par les ORDC avec lesquels les entreprises ont conclu un contrat de collaboration. Par dérogation, ces organismes peuvent recourir à d’autres ORDC, agréés dans les mêmes conditions pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations, lorsque cela est prévu au contrat.
Pour que le contrat soit éligible, il devra réunir un certain nombre d’éléments. En effet les parties devront :
- Poursuivre un objectif défini en commun, fondé sur une répartition du travail,
- Partager les risques financiers, technologiques, scientifiques et autres,
- Partager les résultats,
- Permettre aux ORDC un droit de publication des résultats de leur propre recherche conduite dans le cadre de la collaboration.
« Pour être éligibles, les contrats doivent être conclus avant l’engagement des travaux, et à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. »
Ce dispositif est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification n° SA. 58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2023.
Comment calculer le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CRC/Cico) ?
L’assiette comprend les sommes facturées à leur coût de revient par les ORDC au titre des opérations de recherche collaboratives. Cela se distingue de la sous-traitance dans laquelle une marge commerciale est prévue.
Il conviendra de déduire de l’assiette de calcul du crédit d’impôt :
- la quote-part d’aides publiques reçues par les ORDC au titre des opérations de recherche ;
- les aides publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CRC, qu’elles soient remboursables ou non. Lorsqu’elles sont remboursables, elles constituent des dépenses éligibles au CRC calculé au titre de l’année au cours de laquelle un remboursement est effectué.
Initialement prévu à 2 millions d’euros au cours des débats parlementaires, le plafonnement de ces dépenses est fixé à 6 millions d’euros. En principe, le CRC est égal à 40 % des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 50 % pour les PME au sens communautaire.
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : quelle articulation avec le CIR et la JEI ?
Le dispositif du CRC/CICo est non cumulable avec les aides directes/indirectes portant sur la même assiette, dont le CIR. La dépense de recherche externalisée devra être soit être valorisée dans l’assiette de CIR soit dans celle du CRC/CICo en fonction de la qualification effective de cette dépense (prestation de recherche ou recherche collaborative).
Toutefois, les sommes éligibles aux CRC/CICo sont retenues pour apprécier si l’assiette du CIR excède le plafond de 100 millions d’euros de dépense, au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5%. Ces sommes sont également retenues pour apprécier si l’entreprise dépasse le seuil des 15% de dépenses de recherche, condition nécessaire à respecter pour prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
CRC / CICo : Modalité d’utilisation et de sécurisation :
S’agissant des modalités d’utilisation du CRC/CICo, ce dernier est imputé sur l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû par l’entreprise au titre de l’année ou des trois années, suivant celle au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été facturées par l’ORDC. L’entreprise pourra demander le remboursement de l’excédent de la créance non imputé au bout de l’expiration du délai de trois ans.
S’agissant de la sécurisation du CRC/CICo, le dispositif relèvera de la compétence du comité consultatif, compétent pour connaitre des litiges. Au surplus, les entreprises pourront solliciter au titre des dépenses de recherche collaborative un rescrit ou un contrôle sur demande, dans les mêmes conditions que pour le CIR.
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative :
des précisions attendues et un premier constat
« Nous sommes en attentes de précisions sur les modalités d’agrément au dispositif auprès du MESR et également de la publication d’un décret d’application qui devra préciser les dispositions aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile. Nous faisons un premier constat, avant une éventuelle publication et clarification doctrinale : très peu de contrats de recherche collaborative pourront répondre en 2022 aux premières conditions d’éligibilité définies plus haut. »
[1] Loi n°2°2°-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 35
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