Le « Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII » vise à distinguer toutes les organisations de conseil en CIR-CII disposant de la double expertise technique et fiscale et s’engageant dans une dynamique de relations durables et équilibrées avec leurs clients. Animé par le Médiateur des entreprises et construit avec les acteurs du conseil en Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII) ainsi que les entreprises clientes, ce référencement contribue à optimiser le fonctionnement de la chaîne d’innovation. Découvrez les avantages d’être accompagné par un acteur référencé.
Novembre 2022 :
Renouvellement du référencement d’Ayming en tant qu’acteur du conseil en CIR/CII
(n° de référencement : 2016-07-05/01/2.0)
CIR / CII : être référencé par la Médiation des entreprises est un gage de confiance et de qualité
Sur la base du volontariat, chaque acteur du conseil peut solliciter l’obtention du référencement. Par cette démarche, il s’engage à adhérer aux principes de la « Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII » dont l’élaboration a donné lieu à l’identification de mauvaises pratiques à bannir et au contraire de bonnes pratiques à encourager.
Pour manifester cette adhésion et le respect de la charte, chaque demandeur doit – avant obtention du référencement – justifier auprès du Médiateur d’une approche solide, rigoureuse et outillée de l’accompagnement qu’il met en œuvre pour ses clients.
Le référencement est prononcé pour 3 ans par l’Autorité de référencement, après avoir recueilli l’avis du Comité de référencement composé à part égale de représentants des acteurs du conseil et des entreprises clientes. Il est soumis à un suivi annuel qui prend en compte les informations en provenance des parties prenantes, la capacité des cabinets conseil à s’adapter aux évolutions du référentiel, de son environnement et de sa propre organisation.
L’obtention de ce référencement vient saluer le professionnalisme d’Ayming se traduisant par une expertise reconnue et un engagement total pour la satisfaction de nos clients.
La Charte des acteurs du conseil en CIR-CII comporte 5 critères rédhibitoires et 11 engagements
Le référentiel est défini sur la base de l’évaluation par le Médiateur, d’une part, de 5 critères rédhibitoires correspondant aux obligations minimales à remplir :
- devoir d’information
- devoir de sensibilisation
- devoir d’alerte
- devoir de protection
- devoir de communication
D’autre part, de 11 engagements qui correspondent à la distinction entre les pratiques vertueuses et celles à bannir, sur les aspects suivants :
- Présenter les dispositifs de financement de l’innovation, et en particulier CIR et CII.
- Présenter les outils de l’administration en lien avec les aides publiques en matière de CIR et de CII et en particulier le rescrit et les guides d’application.
- Sensibiliser l’entreprise cliente aux bonnes pratiques relatives à l’obtention et à la justification du CIR et/ou du CII.
- Définir précisément des modalités d’exécution de la prestation, des engagements réciproques, des limites, des prérequis et des modalités financières et en particulier sur les engagements de moyens ou de résultats.
- Présentation du dispositif de référencement des acteurs et des voies de recours auprès de la Médiation des entreprises.
- Contribuer à identifier puis à constituer les dossiers justificatifs en matière de CIR et de CII.
- Informer l’entreprise cliente en cas d’évolution des règles fiscales et leurs conséquences.
- Respecter les valeurs mises en avant par les acteurs du conseil dans leur relation avec l’entreprise cliente.
- Soutenir l’entreprise cliente en cas de demandes de l’administration relatives aux missions en cours de réalisation ou terminées.
- Participer aux travaux relatifs aux dispositifs de financement de l’innovation au travers d’actions de veille sur les projet de loi de finance (PLF), de suivi du Bofip, d’adhésion à des organisation professionnelles et/ou sectorielles …
- Mettre à disposition des indicateurs chiffrés pour mesurer l’efficacité de l’adhésion à la Charte des acteurs du conseil en CIR-CII
La non atteinte d’un seul de ces critères grève l’obtention du référencement ou son renouvellement. Pour être conforme au référencement, la Société de Conseil doit donc communiquer des preuves tangibles du respect de la charte (tant sur les critères rédhibitoires que sur les engagements), mettre en place une réalisation continue de ces engagements dans le temps, et enfin démontrer sa capacité à s’adapter aux évolutions éventuelles de la charte.
Ayming : référencé depuis juillet 2016
Depuis juillet 2016, ce référencement vient récompenser l’engagement des consultants Ayming auprès de ses clients dans la mise en œuvre des missions CIR/CII. Il distingue également Ayming dans sa capacité à respecter et faire respecter par ses clients, systématiquement et durablement, les exigences liées au référencement.
C’est un réel gage de confiance dans la capacité d’Ayming à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable.
La liste des acteurs référencés à date disponible à cette adresse:
(source : ww.economie.gouv.fr)
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