CIR et sous-traitance : modalités de délivrance de l’agrément |

Un décret publié le 18 juin 2021 donne des précisions concernant les modalités de délivrance de l’agrément CIR prévu à l’article 244 quater B-II-d bis du CGI. ; toutefois pour cette année 2023, les dates ont été revues par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).

Dernière MAJ : 31 octobre 2023

L’agrément pour le CIR

L’agrément est accordé, par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) à des entités installées en France ou dans l’Espace économique européen.

Il est délivré après examen d’un dossier visant à s’assurer que dans l’année précédant sa demande l’organisme de recherche ou l’expert scientifique ou technique a mené, sous sa responsabilité, des opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et a réalisé les travaux avec ses propres moyens.

Agrément CIR 2024 et renouvellement

Les sous-traitants doivent justifier d’un agrément CIR pour que les factures liées à des opération de R&D dans le cadre d’un projet éligible puissent être retenues dans l’assiette de CIR du donneur d’ordre.

Pour effectuer une première demande d’agrément : le dossier complet doit être adressé entre le 1er janvier et le 15 mars de l’année demandée.
Pour les renouvellements d’agrément : les demandes doivent être adressées entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée.

Par exemple si la dernière année accordée est 2023, la demande de renouvellement doit être transmise entre le 15 août et le 30 novembre 2023

Il est de plus notifié que le délai moyen de traitement d’un dossier est de 8 mois.

Les demandes d’agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées et les dossiers livrés par coursiers ne sont pas acceptés. Ils doivent être transmis via la démarche en ligne ou par voie postale.

Les modalités de délivrance de l’agrément CIR :

Le décret n°2021-784 définit un cadre clair en son nouvel article 49 septies H du CGI, en précisant les modalités de délivrance de l’agrément par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR).

L’objet du décret est de définir un cadre clair sur les modalités d’obtention de l’agrément CIR :

Art. 49 septies H. – I. – L’agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou techniques mentionné au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d’une demande établie conformément à un modèle fixé par l’administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère chargé de la recherche.

Sont jointes à la demande d’agrément les pièces justificatives attestant que dans l’année précédant sa demande l’organisme de recherche ou l’expert scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec ses propres moyens. La liste des pièces justificatives est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la recherche.

Les demandes de renouvellement d’agrément CIR sont présentées selon les mêmes modalités :

« L’agrément est accordé pour une durée de trois ans. Cette durée est fixée à un an lorsque les organismes ou experts n’ont achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande.»
« L’agrément peut être accordé pour une durée de cinq ans à compter de la troisième demande de renouvellement formulée par les organismes ou experts agréés de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l’année d’expiration, lorsqu’ils ont achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande.»
« La première demande d’agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu’elle porte sur l’année en cours. Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l’année d’expiration. »

Un arrêté fixe la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande d’agrément au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) :

Une fiche de présentation de l’organisme et de l’opération de recherche et développement (R&D) qu’il a réalisée lors de l’année précédant la demande, selon le format établi par l’administration ;
La photocopie des diplômes et CV de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l’opération de R&D présentée ;

Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l’existence de l’organisme demandeur de l’agrément