Une précision est apportée sur les conditions dans lesquelles une PME peut demander le remboursement immédiat des créances de CIR.
Sur la perte du statut de PME, un rescrit est intégré à la base BOFIP (BOI-RES-000034-20190306).
Une PME qui franchit les seuils du fait d’une croissance ou d’une décroissance « naturelle » : perd ou gagne son statut de PME au bout de deux ans de dépassement.
Ledit rescrit rappelle que:
« Afin de ne pas pénaliser les entreprises en croissance par une perte immédiate de leur qualité de PME, le dépassement des seuils s'apprécie sur une période de deux ans »
« Symétriquement, une entreprise repassant sous lesdits seuils ne peut être qualifiée de PME que si elle respecte les seuils applicables au cours de deux exercices consécutifs*».
*(Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur [RGEC], ann. I, art. 4, 2)
Une PME qui franchit les seuils du fait d’un changement d’actionnariat (entrée ou sortie d’un groupe) : perd ou gagne immédiatement son statut de PME.
En revanche, il est précisé que :
« Cette appréciation des critères de taille de l'entreprise sur une période de deux ans ne se justifie pas lorsqu'une PME fait l'objet d’une fusion ou d'une acquisition par un plus grand groupe. Dans cette hypothèse, l'entreprise perd immédiatement la qualité de PME et les avantages qui y sont attachés à compter de la date de réalisation de l'opération ayant entraîné le changement d'actionnariat (décision n° 2012/838/UE Euratom de la Commission du 18 décembre 2012). En sens inverse, une société recouvre immédiatement la qualité de PME après sa sortie d'un groupe économique au sens du droit de l'UE si elle respecte les seuils applicables à la date de clôture du premier exercice clos en tant que société indépendante. »
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