Lorsqu’un accident du travail survient, l’employeur a pour obligation de le déclarer. Pour faire sa déclaration dans les règles, l’employeur a le choix de la réaliser en ligne. Depuis juin 2023, c’est sur Le Compte Entreprise que les employeurs peuvent réaliser leurs démarches de déclaration d’accident du travail en ligne. Et bientôt, le compte AT/MP des CARSAT, basculera aussi sur cet outil. On vous en dit plus.
Les modalités pour déclarer un accident du travail
Il existe 3 modalités pour déclarer un accident du travail :
- La déclaration via courrier, sur les formulaires CERFA S6200 et S6201 papier, à envoyer de préférence en LRAR ;
- La déclaration via le dépôt d’un fichier EDI généré par un logiciel tel qu’Acciline+ ;
- La déclaration via un formulaire en ligne en mode EFI. Cette modalité, qui est la plus utilisée par les employeurs, a été rendue possible avec la création de La Déclaration en ligne des Accidents du travail.
Pour mémoire, la déclaration d’un accident du travail est une obligation pour l’employeur, ce dernier ayant 48h pour déclarer un accident à compter du moment où il en a eu connaissance. Il y a ensuite un délai de 10 jours pour émettre des réserves motivées.
Désormais, la saisie en ligne des déclarations d’accident du travail se fait depuis le Compte Entreprise
Créé en décembre 2022, le compte entreprise est un point d’entrée unique pour toutes les démarches des entreprises avec l’Assurance Maladie. Il permet de retrouver, au même endroit, les portails de l’Assurance Maladie pour :
- Déclarer les indemnités journalières (module mis en place en décembre 2022) ;
- Le compte AT/MP des CARSAT (prochainement) ;
- Déclarer les accidents du travail en ligne (module basculé en juin 2023).
Quelles sont les nouveautés ?
Depuis fin juin 2023, l’Assurance Maladie a délivré une nouvelle version de La Déclaration en ligne des Accidents du travail. Désormais, ce portail est accessible exclusivement depuis le Compte Entreprise, accessible via Net-Entreprises. L’ancienne version de La Déclaration en ligne des accidents du travail a pour sa part été désactivée.
Il y a deux prérequis pour déclarer via cette nouvelle brique :
- L’entreprise doit être inscrite à la DAT en ligne et au Compte Entreprise ;
- Le déclarant doit être habilité à la DAT en ligne et au Compte Entreprise.
Dès lors, il sera nécessaire de vérifier les établissements rattachés au Compte ainsi que les habilitations des déclarants (à condition, bien entendu, d’avoir le Profil Administrateur).
Aux avantages déjà expérimentés de La Déclaration en ligne des Accidents du travail (économie des frais d’envoi, fiabilisation de l’information, rapidité et souplesse de la transmission), s’ajoutent de nouvelles fonctionnalités :
- Historisation des déclarations d’accidents déjà effectuées ;
- Visualisation de la date limite d’émission des réserves ;
- Dépôt du courrier réserves a posteriori (dans le délai de 10 jours francs) ;
- Simplification des étapes de déclaration : une déclaration désormais regroupée en 5 étapes au lieu de 8, dont le temps moyen est estimé à 10 minutes.
Pour que les fichiers déposés soient pris en compte, ceux-ci doivent être dans l’un de ces formats : .pdf, .jp(e)g, ou .zip. Ils ne doivent pas excéder une taille de 5 Mo. Enfin, aucun mot de passe ne doit leur être attribué.
Quelques recommandations…
Comme pour toute nouvelle application informatique, des ajustements sont à venir compte tenu des retours des utilisateurs. Aussi, il est préconisé de procéder à une capture d’écran lors du dépôt du courrier de réserves, mais aussi de vérifier les habilitations des déclarants ainsi que le rattachement des établissements au Compte entreprise.
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