Espagne : retour sur la taxe « plastique »
Le Sénat espagnol envisage actuellement l’incorporation d’une taxe spéciale sur le plastique à usage unique.
Récemment, le projet de loi sur les déchets et les sols contaminés a été transmis au Sénat pour son intégration dans la législation nationale, qui vise à transposer les dispositions de la « directive cadre déchets » et de la « directive SUP » de l’Union européenne.
Objectifs de la contribution spéciale sur les plastiques non réutilisables :
Le gouvernement espagnol souhaite faire un premier pas vers la réforme du système de fiscalité environnementale en créant deux nouvelles contributions : la contribution spéciale sur les plastiques non réutilisables et la contribution sur les déchets en décharge et l’incinération des déchets, avec les objectifs suivants :
- D’une part, protéger la santé humaine, notamment pour réduire l’utilisation du plastique et réduire son impact environnemental.
- D’autre part, promouvoir l’économie circulaire dans le domaine du plastique, promouvoir l’économie circulaire en Espagne, encourager l’utilisation de matériaux plus respectueux de l’environnement et remplir les obligations des directives européennes.
- Enfin, se conformer aux exigences établies par l’Union européenne en matière de fiscalité environnementale.
Caractéristiques de la taxe sur les plastiques à usage unique.
À qui s’applique-t-elle ?
Tout d’abord, la contribution sera applicable aux personnes physiques, morales et aux entités sans personnalité juridique, mais qui constituent une unité économique ou un patrimoine distinct soumis à l’impôt. De même que la contribution sera prélevée et appliquée sur tout le territoire espagnol.
- Le projet de loi prévoit des cas de non-imposition, tels que la fabrication de produits faisant partie du périmètre cible, mais qui sont devenus périmés ou ont été détruits, par exemple.
- D’autres cas d’exemption sont les emballages de médicaments ou de dispositifs médicaux, entre autres.
Périmètre cible : il s’agit principalement des produits tels que les emballages à usage unique contenant du plastique, les produits semi-finis destinés à fabriquer des emballages tels que les préformes ou feuilles thermoplastiques, ainsi que les produits plastiques destinés à permettre la fermeture, la commercialisation ou la présentation desdits emballages.
Les activités suivantes constituent le fait générateur et donnent lieu à l’assujettissement à l’impôt :
- La fabrication, l’importation ou l’acquisition intracommunautaire des produits entrant dans le champ cible d’application de la contribution.
- L’introduction irrégulière sur le territoire de produits relevant du champ cible d’application de la contribution.
À cet égard, la formule de calcul des coûts pour les sujets d’application dérivés de cette contribution, envisage :
- La base imposable de la contribution sera calculée en kilogrammes et correspondra à la quantité totale de plastique non recyclé. D’autre part, en cas de coexistence d’autres éléments, la base imposable sera constituée exclusivement par la quantité de plastique non recyclé.
- Le taux d’imposition applicable serait de 0,45 euros pour chaque kilogramme, obtenant le montant total en multipliant le taux applicable par la base d’imposition exprimée en kilogrammes.
Exemples indicatifs :
Une entreprise de distribution dispose de 50 KG d’emballages non réutilisables (purs).
- Montant imposable = 50KG
- Contribution à payer : 50KG x 0,45€ = 22,5 EUR
2. Une entreprise automobile possède 50 kg de produits semi-finis (70 % recyclés et 30 % non recyclés).
- BI= 30% du total (50kG)
- 30% x 0,45€ = 0,135€/KG = 6,75 EUR
Concernant la déclaration et le paiement de la contribution sur le plastique à usage unique il faut considérer ce qui suit :
- Les déclarations fiscales qui doivent être soumises suivront un régime très similaire aux celles déposées en TVA, pouvant être mensuelles ou trimestrielles.
- Dans certains cas, spécialement prévus par la Loi, il sera possible de réduire l’impôt dû avec les dépenses admises en déduction. Et, comme c’est le cas pour les déclarations de TVA, le résultat pourra être déduit d’autres périodes ou, si l’administration fiscale espagnole (STA) le juge justifié, un remboursement de l’excédent payé pourra être demandé.
- Il y aura également des obligations formelles concernant l’enregistrement territorial et l’enregistrement en tant que contribuables de la taxe. De plus, il y aura des obligations liées à la facturation, qui doivent être prises en compte lors de l’émission de factures pour des transactions taxables.
- Les contribuables qui ne sont pas établis en Espagne doivent désigner un représentant. Ils doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale en ce qui concerne leurs obligations vis-à-vis de cette taxe, avant la première transaction.
Le projet de loi prévoit un système de sanctions. Ainsi :
- Sanctions en cas d’infractions aux aspects formels et erreurs de saisie avec un montant minimum de 1 000 euros;
- Sanctions en cas d’avantage fiscal indu appliquées à hauteur de 150% de l’avantage fiscal indûment bénéficié, et avec un montant minimum de 1.000 euros.
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Directive cadre de référence / Directives 2018/851/UE, modifiant la directive cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets
Référence Directive SUP/2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement.
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