Dernière mise à jour : 4 mai 2021
Dans les circonstances actuelles, les pouvoirs publics tentent d’alléger l’impact de la crise sanitaire de la covid-19 sur l’activité économique des entreprises, notamment à travers la fiscalité de l’innovation. Afin de vous tenir informés des nouvelles mesures du gouvernement, nous vous proposons de les suivre au jour le jour sur cette page dédiée :
MAJ 4 mai 2021
Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables
Une tolérance accordée au profit de la profession de l’expertise comptable concernant le dépôt des liasses fiscales, jusqu’au 30 juin 2021 pour les exercices clos en 2020. Rappelons que la date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats 2020 est fixée au 19 mai 2021 au plus tard.
Cette tolérance s’applique de manière automatique, sans demande préalable et sans qu’il soit nécessaire de justifier de difficultés financières des entreprises. Attention, il ne s’agit pas d’un report de délais mais d’une simple tolérance. Aucune relance, ni pénalités ne seront mises en œuvre par l’administration jusqu’à cette date.
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MAJ 3 mars 2021
Remboursement accéléré des créances de CIR et CII restituables en 2021
De nouvelles mesures de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques en raison de la crise sanitaire, ont été annoncées par Bercy. En effet, il y a eu une reconduction de la procédure accélérée de remboursements des crédits d’impôts (notamment CIR et CII).
Cette procédure accélérée concerne les crédits d’impôts dont le remboursement arrive normalement à échéance en 2021.
Pour ce faire il convient d’effectuer :
- la télédéclaration de la demande de remboursement (via le formulaire n°2573-SD)
- la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration 2069-RCI
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés – formulaire n°2572).
MAJ 29 Octobre 2020
Report des délais de prescription
La base BOFIP (BOI-DJC-COVID19-20) a intégré les éléments prévus par l’ordonnance publiée le 26 mars dernier liée à la période d’urgence sanitaire.
Pour rappel, ladite ordonnance indiquait qu’ en matière de contrôle fiscal, les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (165 jours).
La doctrine administrative précise ici la date de report de la prescription : pour les sociétés dont la prescription du CIR intervenait au 31 décembre 2020 (CIRs déposés en 2017, donc millésimes 2016, et 2015 si « grand » décalé), la prescription est repoussée au 14 juin 2021 quelle que soit la date d’engagement du contrôle.
Exemple :
- Date de la fin de la suspension : 23 août 2020
- Durée de la période juridiquement neutralisée (comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020) : 165 jours
- Pour interrompre valablement la prescription du CIR déposé en 2017, la proposition de rectification devra parvenir au contribuable au plus tard le 14 juin 2021 (31 décembre 2020 + 165 jours).
MAJ 11 juin 2020
Plan de soutien du gouvernement aux entreprises technologiques
Le gouvernement a annoncé un soutien important à la R&D et l’innovation, et notamment un plan de soutien public d’au moins 700M€ pour la french tech. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Cédric O, secrétaire d’Etat chargé du Numérique, ont annoncé le plan de soutien aux entreprises technologiques, qui ont été fortement touchées par la crise sanitaire. Ce plan prévoit des mesures conjoncturelles de soutien public sous forme d’investissements, de prêts et d’aides afin que ces entreprises puissent continuer à se lancer, croître et innover.
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/plan-soutien-entreprises-technologiques#
Le plan de soutien comprend 5 volets :
- Soutien aux entreprises développant des technologies d’avenir souveraines : lancement d’un fonds « French Tech Souveraineté »
- Soutien au financement des entreprises technologiques pour passer la crise et continuer à innover, pour environ 500 M€
- Soutien à l’émergence d’un nouveau vivier de start-up, en particulier fortement technologiques, pour près de 200 M€
- Soutien à la demande : inventaire des verrous pour accélérer la numérisation de la société et de l’économie
- Soutien au recrutement par des actions d’information
Cela concerne des entreprises ayant une activité sur le territoire national et développant des technologies souveraines d’avenir dont le risque associé à l’investissement est fort (quantique, santé, cybersécurité, intelligence artificielle, etc.) ET des start-ups à tout stade de développement.
De plus, le gouvernement a annoncé engager 550 millions d’euros dans l’innovation industrielle et la recherche pour appuyer la reprise économique, essentiellement tournée vers la transition écologique :
- Lancement de l’appel à projets PSPC doté de 100 M€ pour soutenir des projets collaboratifs entreprises – laboratoires
- 320 M€ immédiatement pour les Instituts de recherche technologique et pour la transition énergétique + 130 M€ en fonction de la mobilisation des partenaires industriels
MAJ 20 avril 2020
CIR : la déclaration pour les sociétés concernées est repoussée au 30 juin
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire.
La DGFIP annonce donc officiellement le report au 30 juin de toutes les échéances fiscales du mois de mai.
Ce report concerne les liasses fiscales et le solde d’IS pour les exercices clos au 31 décembre 2019, et pour ceux dont l’échéance est fixée en mai.
MAJ 8 avril 2020
Echéances de paiement d’impôts directs et de dépôt des liasses fiscales : reports officiels
La DGFIP officialise le report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019 et reconduit pour avril le dispositif de report des échéances de paiement d’impôt déjà applicable en mars.
Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 31 mai 2020.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.
Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.
Les entreprises peuvent donc déposer leur déclaration de CIR 2019 jusqu’au 31 mai 2020.
Source : www.impots.gouv.fr
MAJ 2 avril 2020
Les contrôles fiscaux sont suspendus
Une ordonnance publiée le 26 mars dernier liée à la période d’urgence sanitaire intéresse notamment les délais applicables en matière de procédure.
Nouveaux contrôles
En effet, ladite ordonnance indique qu’en matière de contrôle fiscal, les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Contrôles fiscaux en cours
Sont en outre suspendus, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l’administration, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle en matière fiscale.
Rescrits
La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit.
Transmission des déclarations
Point important à souligner, l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 précise expressément que les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports qu’elle prévoit.
Affaire à suivre…
MAJ 25 mars 2020
Start up en difficulté : le gouvernement annonce un plan de soutien de 4 milliards d’euros
Dans le cadre du plan pour soutenir l’économie face à la crise sanitaire, le secrétaire d’État au numérique Cédric O a annoncé le 25 mars un plan de 4 milliards d’euros pour soutenir la trésorerie des start-up françaises touchées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus.
Ainsi, en accompagnement des mesures prises ouvertes à toutes les entreprises, les start-up peuvent bénéficier de mesures spécifiques :
- Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds.
- Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises.
- Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA (cf rubrique ci-après « Restitution des crédits d’impôts »).
Comme annoncé par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, toutes les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les start-up en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) sont éligibles à la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale ») un remboursement du CIR pour l’année 2019, ce qui correspond à une avance de trésorerie de l’ordre d’1,5 milliard d’euros. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises. - Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros.
Webinaires pour accompagner les entreprises sur la déclaration du CIR/CII
Pour aider les entreprises dans leur déclaration de CIR-CII et se tenir informés des mesures de soutien annoncées par le gouvernement, Ayming et la DFCG Morbihan vous proposent un webinaire le jeudi 7 avril, à 14h
Maître Eric Quentin, Avocat associé chez Hoche Avocats, et François-Xavier Pic, fiscaliste au sein d’Ayming, ont animé un webinaire « Déclarer son CIR en toute sérénité, dans ce contexte de crise sanitaire », mardi 31 mars.
MAJ 19 mars 2020
Restitution des crédits d’impôt
La DGFiP communique qu’il est possible pour les sociétés bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, de demander dès maintenant le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année).
Pour cela, les entreprises doivent télé-déclarer sur leur espace habituel :
- la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
- la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique (2069 A pour le CIR);
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
MAJ 18 mars 2020
Dépôt de la demande d’agrément au titre du CIR
Pour une 1ère demande d’agrément CIR
Le dossier peut être adressé au ministère chargé de la recherche jusqu’au 15 avril 2020 (au lieu du 31 mars).
Pour un renouvellement d’agrément CIR
La demande doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.
Il est conseillé aux entreprises de ne pas attendre la fin de période pour réaliser la demande de renouvellement.
TVA et covid-19 : suivez toutes les mesures mises en place
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