Depuis février 2022, les prix du gaz et de l’électricité ont fortement augmenté. Le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022) en juillet 2022.
L’objectif est de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Publication du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024
Cette nouvelle publication vient de redéfinir les critères d’éligibilité, les modalités de calcul ainsi que les formalités de demandes d’aides énergie à la suite de la crise induite par la guerre en Ukraine.
Cette aide qui est disponible depuis juillet 2022, a été prolongée jusqu’en 2024, mais la prolongation s’accompagne de nouvelles conditions et d’éligibilité, de plafonnement et de calcul :
- Seules sont concernées les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
- Les entreprises doivent avoir signé ou renouvelé un contrat d’électricité avant le 30 juin 2023,
- Un nouveau plafond est appliqué sur l’ensemble de la période d’aide (2022 à 2024), il est désormais fixé à 2,250 Millions d’euros (plafonds différents pour les entreprises des secteurs agricoles primaire, de la pêche et de l’aquaculture)
- L’aide ne porte désormais que sur les dépenses d’électricité,
- Le prix de l’électricité payé pour les périodes éligibles doit dépasser 300€/Mwh,
- Le calcul de l’aide ne prend en compte que le prix de l’électricité supérieur à 300€/Mwh
- Le calcul de l’EBE sur la période éligible par rapport à la période de référence doit être en baisse ou négatif.
Attention ces nouvelles conditions s’ajoutent à la condition d’électro-intensivité (dépenses d’énergie supérieures à 3% du CAHT), la période de référence reste 2021 pour les entreprises qui existaient à l’époque.
De nouvelles modalités de demandes ont également été mises en place. Celles-ci se feront par période trimestrielle, les sociétés doivent avant toute demande de remboursement effectuer une demande d’octroi de l’aide par voie dématérialisée avant le 31 mai prochain.
L’administration a alors jusqu’au 30 juin 2024 pour leur notifier leur éligibilité et seulement alors les entreprises éligibles pourront déposer via la plateforme impots.gouv.fr leur demande trimestrielle d’aide.
La demande pour le premier trimestre 2024 pourra se réaliser dés la réception de la notification.
Contactez nos experts afin qu’ils vous accompagnent dans la détermination de l’éligibilité de votre société à ce nouveau dispositif et jusqu’au dépôt de votre demande de subvention.
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