Entrée en application le 1er janvier 2024, la Directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a instauré de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Principalement destinée aux grandes entreprises et aux PME cotées en bourse, cette directive vise à renforcer la transparence en matière de développement durable.
Quels sont les objectifs de la CSRD ?
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) remplace la NFRD (et, par conséquent, la DPEF) à partir de 2024.
Les principaux objectifs sont :
- Uniformiser les rapports ESG au niveau européen, pour les rendre comparables et opposables.
- Collecter des informations plus fiables, précises et complètes.
- Renforcer l’engagement des entreprises sur les enjeux liés au climat, environnement, société et gouvernance.
- Augmenter le nombre d’entreprises concernées.
Le contenu du reporting de durabilité
Le cœur de la directive CSRD repose sur le reporting de durabilité, qui englobe les données ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) d’une entreprise. Plus spécifiquement, les entreprises sont tenues de fournir des informations sur :
- Les facteurs environnementaux : cela inclut des aspects tels que l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, les pollutions, la préservation de la biodiversité, ainsi que l’utilisation responsable des ressources.
- Les facteurs sociaux : la CSRD exige des entreprises qu’elles divulguent des informations sur l’égalité des chances, les conditions de travail, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
- Les facteurs de gouvernance : la directive aborde également des aspects liés à la gouvernance, tels que le rôle des organes d’administration, les activités de lobbying, les questions d’éthique, de corruption et la gestion des relations avec les partenaires commerciaux.
Certification des informations
Un élément clé de la CSRD réside dans la certification des informations fournies. Les entreprises sont tenues de faire auditer leurs rapports de durabilité par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité (OTI). Cette mesure vise à garantir la fiabilité et la transparence des données rapportées, renforçant ainsi la crédibilité du processus de reporting.
La Directive CSRD représente une étape significative vers la promotion de la transparence et du développement durable au sein des entreprises européennes. En incitant à une communication plus ouverte et responsable sur les aspects extra-financiers, elle aspire à façonner un paysage économique plus respectueux de l’environnement, socialement équitable, et gouverné de manière éthique. Les entreprises concernées par cette directive devront s’adapter rapidement pour répondre à ces nouvelles exigences et contribuer ainsi à la construction d’un avenir durable.
Application de la Directive CSRD : Qui est concerné et quand ?
L’application de la directive européenne CSRD en Europe se fait en 3 temps selon les entreprises concernées :
| Catégorie d’entreprises concernées | Date de début d’application |
|---|---|
Société cotée, établissement de crédit, société d’assurance, mutuelle et prévoyance ayant plus de :
|
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Reporting en 2025 sur l’exercice 2024. |
Société cotée, établissement de crédit, société d’assurance, mutuelle et prévoyance, consolidante d’un grand groupe ayant plus de :
|
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Reporting en 2025 sur l’exercice 2024. |
Société dépassant 2 des 3 seuils suivants :
|
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Reporting en 2026 sur l’exercice 2025. |
Société consolidante d’un grand groupe dépassant 2 des 3 seuils suivants :
|
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Reporting en 2026 sur l’exercice 2025. |
Société cotée, établissement de crédit de petite taille et entreprise captive d’assurance et de réassurance dépassant 2 des 3 seuils suivants :
|
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Reporting en 2027 sur l’exercice 2026. |
Société « non européenne » (ou société comprise dans les comptes consolidés d’une société « non européenne ») c’est-à-dire qui :
|
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028. Reporting en 2029 sur l’exercice 2028. |
Société contrôlée par une société consolidante « non européenne » n’ayant pas de siège social dans l’Union européenne ou dans un Etat de l’Espace économique européen dépassant 2 des 3 seuils suivants :
|
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028. Reporting en 2029 sur l’exercice 2028. |
Pourquoi la Directive CSRD est-elle importante pour votre entreprise ?
- Transparence accrue : la CSRD oblige les entreprises à publier des informations détaillées sur leurs pratiques ESG. En se conformant à cette directive, votre entreprise démontre son engagement envers la transparence, renforçant ainsi la confiance des parties prenantes, des investisseurs et du public.
- Intégration des critères ESG : la directive impose l’intégration des critères ESG dans la stratégie globale de l’entreprise. Exprimés sous forme des European Sustainability Reporting Standards (ESRD), ces critères doivent être intégrés dans les rapports, après avoir procédé à l’analyse de la double matérialité. Un travail fastidieux qui offre à votre entreprise une opportunité unique d’aligner vos objectifs commerciaux avec des pratiques durables, créant ainsi de la valeur à long terme et contribuant à la résilience de votre entreprise.
- Avantages concurrentiels : en adoptant une approche proactive envers la CSRD, votre entreprise se positionne en leader dans le domaine de la durabilité. Cela peut non seulement attirer de nouveaux investisseurs partageant les mêmes valeurs, mais également renforcer votre réputation et différencier votre marque sur le marché.
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