Directive Omnibus : quelles sont les principales évolutions ? Quels impacts pour les entreprises ?
Contexte
Lors de la Déclaration de Budapest sur le nouvel accord de compétitivité européenne, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont encouragé la Commission européenne à simplifier le cadre réglementaire ESG, en visant une réduction d’au moins 25 % des obligations de reporting au premier semestre 2025. En réponse, la Commission a annoncé son intention de proposer la Directive Omnibus, un ensemble de propositions de simplification des exigences de durabilité.
Le mercredi 26 février 2025, la Commission européenne a publié une première proposition de directive Omnibus, portant sur le reporting de durabilité, le devoir de vigilance en matière de durabilité et la taxonomie.
L’objectif de cette proposition est de simplifier et d’harmoniser le cadre réglementaire afin de réduire la charge administrative et financière imposée aux entreprises par la CSRD et la CS3D, tout en préservant les objectifs de ces législations et l’ambition globale du Pacte vert Européen.
Points clés de la Directive Omnibus
CSRD : un champ d’application réduit et un reporting allégé
- Réduction du périmètre : La Directive exclut 80 % des entreprises actuellement soumises à la CSRD en relevant les seuils. Désormais, seules celles qui comptent plus de 1 000 employés et génèrent 50 M€ de chiffre d’affaires ou 25 M€ d’actifs doivent s’y conformer.
- Allègement des normes de reporting : La Commission supprime les ESRS sectoriels, réduit le nombre de points de données obligatoires et privilégie les données qualitatives.
- Report des obligations : Report de 2 ans des obligations de reporting pour les entreprises des vagues 2 et 3.
- Exigences d’audit : La Commission supprime la possibilité d’évolution à une assurance raisonnable. L’assurance limitée est maintenue, elle prévoit de publier des lignes directrices d’ici 2026.
- « Plafond de chaîne de valeur » : La Commission adoptera une norme volontaire qui servira de bouclier, en limitant les informations que les entreprises ou les banques relevant de la CSRD peuvent demander aux entreprises de leur chaîne de valeur comptant moins de 1 000 salariés
Taxonomie européenne : un reporting volontaire
CS3D : un assouplissement du devoir de vigilance
- Transposition repoussée à 2027, avec une application en 2028.
- Surveillance limitée aux partenaires directs, sauf en cas de risque avéré.
- Évaluation tous les 5 ans au lieu d’une obligation annuelle.
- Plans de transition obligatoires mais non contraignants en matière de mise en œuvre.
- Suppression du régime de responsabilité civile européen et des actions collectives par les syndicats et ONG.
- Sanctions moins strictes : Les amendes ne seront plus obligatoirement proportionnelles au chiffre d’affaires mondial.
Conclusion
La Directive Omnibus vise à réduire la charge administrative des entreprises tout en maintenant l’ambition générale du Pacte vert Européen. Les ajustements entraînent une réduction du champ d’application, une diminution du volume de données à déclarer, et un assouplissement du devoir de vigilance.
La proposition sera désormais soumise au Parlement Européen et au Conseil pour examen et adoption. Le délai de réponse pour la première lecture est de trois mois. En cas de désaccords entre le Parlement et le Conseil, d’autres lectures auront lieu sans échéance définie pour la résolution.
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