« GAFA » : une nouvelle taxe temporaire dans l’attente d’une position européenne

Si la Commission Européenne a déjà fait état de ses propositions de directives le 21 mars 2018, aucun consensus n’a encore été trouvé par les pays membres.
Dans l’attente d’une progression sur le sujet au niveau communautaire, la France a présenté le 6 mars dernier une proposition visant l’adoption d’une taxe nationale sur les services numériques (appelée taxe « GAFA ») .

Cette proposition prévoit de taxer à un taux de 3% le chiffre d’affaires issu de trois types de services :

• les services d’intermédiation c’est-à-dire de mise en relation entre utilisateurs à des fins commerciales ou non (exemples : site de rencontre, site de ventes entre particuliers …),
• la fourniture de prestations de ciblage publicitaire utilisant les données des internautes (personnelles ou non),
• et  la vente des données collectées en ligne à des fins de ciblage publicitaire.

Ne seraient taxées que le chiffre d’affaires réalisé en France par les sociétés dont le chiffre d’affaires sur ces activités excède à la fois 25 M€ en France et 750 M€ au niveau mondial.

La détermination du chiffre d’affaires réalisé en France, difficile à cerner pour des opérations virtuelles, serait réalisée de manière forfaitaire en fonction d’un « coefficient de présence numérique » sur le territoire.

Une déclaration annuelle est prévue avec le versement de deux acomptes (avril et octobre de l’année précédente).

Pour 2019, année présumée de l’entrée en vigueur de cette taxe, un seul acompte serait exigé en octobre.

Cette taxe ne doit s’appliquer que temporairement pour palier atermoiements européens sur la question.

Ayant vocation à toucher principalement les grandes entreprises internationales, l’application de cette taxe pourrait toutefois se heurter aux principes mêmes du droit international conventionnel et du droit communautaire.

Cette future taxe n’a donc pas fini de faire parler d’elle …

[1] projet de loi n° 1737 – GAFA « Google, Apple, Facebook, Amazon »