La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a récemment rendu une décision intéressante (21BX03054, 28 novembre 2023) qui jette une lumière nouvelle sur la fiscalité des travaux industriels. L’affaire met en évidence la complexité des questions fiscales liées aux investissements, en particulier en ce qui concerne la détermination de la valeur locative imposable des travaux réalisés par les entreprises.
Rappel du contexte
La décision de la Cour concerne une entreprise ayant entrepris des travaux de réfection sur la toiture d’un bâtiment. La question centrale était de savoir si la valeur de ces travaux de réfection était pleinement à retenir pour le calcul de la valeur locative imposable ou si un traitement spécifiquement devait être retenu.
Décision de la Cour Administrative d’Appel
Dans cette affaire, la Cour a retenu l’argumentation de l’entreprise consistant à ne retenir qu’un pourcentage du montant total de l’immobilisation comptabilisée, afin de tenir compte exclusivement du complément de valeur apporté par les travaux à l’immeuble.
Selon la Cour, les travaux de réfection de la toiture n’ont pas abouti à la création d’une nouvelle immobilisation, mais ont plutôt consolidé une immobilisation existante. L’instruction a révélé que les matériaux de couverture ont été posés sur des palettes, certaines tuiles ont été nettoyées et récupérées pour être collées sur des plaques sous tuiles. Ces éléments ont été qualifiés de travaux de « grosses réparations amortissables ».
Pour la juridiction, l’amélioration significative apportée à l’immeuble n’empêche pas de rechercher la proportion existante entre amélioration et simple réparation, et de calculer le complément de base imposable sur la seule part relevant de l’amélioration.
Les prétentions de la société tendant à revendiquer le calcul d’un supplément de valeur locative limité à 30 % de la valeur d’immobilisation ajoutée au bilan ont ainsi été admises.
Interprétation et implications
Cette décision entraîne des répercussions importantes pour les entreprises engagées dans des travaux d’amélioration. Elle offre une flexibilité dans le calcul du complément de valeur locative, permettant aux entreprises de ne retenir qu’une partie du montant des travaux dans le cadre de la détermination de la valeur imposable.
Conclusion
La décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux éclaire d’un jour nouveau la fiscalité des travaux industriels. Les entreprises devraient être attentives à la possibilité de retenir une quote-part du montant total des travaux dans le calcul de la valeur imposable, en se basant sur le seul complément de valeur locative. Cette approche offre une certaine souplesse tout en soulignant l’importance de respecter les règles fiscales en vigueur.
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