Indemnités journalières par la CPAM : fin de la tolérance sur les périodes non prescrites

Depuis le 1er septembre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a apporté des modifications significatives aux règles concernant les indemnités journalières (IJSS). Ces changements mettent fin à la tolérance accordée précédemment pour les périodes non couvertes par un arrêt de travail formel, sans communication préalable aux employeurs. Ces nouvelles directives exigent une vigilance accrue de la part de tous les acteurs concernés, notamment les employeurs, les salariés et les organismes de prévoyance.

Rappel des règles précédentes sur les indemnités journalières

Avant le 1er septembre 2024, la CPAM appliquait une certaine tolérance dans le versement des indemnités journalières pour des situations spécifiques :

• Prescription d’un arrêt de prolongation : lorsque celle-ci était faite dans un délai supérieur à 48 heures, notamment du vendredi au lundi ou pendant les jours fériés.
• Délai de 24 heures : pour la transmission d’un nouvel arrêt de travail.

Exemple : Monsieur X transmet un arrêt de travail couvrant la période du lundi au vendredi, puis une prolongation à compter du lundi suivant. Avant le 1er septembre 2024, la CPAM couvrait les jours de week-end non formellement couverts par un arrêt grâce à cette tolérance.

Impact des nouvelles règles sur les indemnités journalières

1. Respect strict des délais

Avec la nouvelle réglementation, les indemnités journalières ne seront versées que pour les jours clairement couverts par un arrêt de travail formel. Il est donc crucial pour les salariés, employeurs et médecins de respecter scrupuleusement les délais de transmission des arrêts pour éviter toute perte d’indemnisation.

2. Conséquences financières pour les salariés

Les salariés qui ne transmettent pas leur arrêt de travail dans les délais ou qui prolongent leur arrêt tardivement risquent de perdre des jours d’indemnités journalières. Cela peut avoir un impact direct sur leur revenu pendant la période de maladie.

3. Vigilance accrue pour les employeurs

Les employeurs qui pratiquent la subrogation (c’est-à-dire le paiement des IJSS aux salariés avant d’être remboursés par la CPAM) devront être particulièrement attentifs. Ils doivent éviter des régularisations en paie ou des pertes de trésorerie en raison de retards ou d’absences d’arrêts de travail formels. Des ajustements peuvent également être nécessaires dans les outils de gestion de la paie pour neutraliser les périodes non couvertes.

4. Responsabilisation des acteurs impliqués

Les salariés, employeurs et médecins sont désormais tous responsabilisés pour garantir le respect des procédures administratives. Une erreur ou un retard dans la transmission des arrêts peut entraîner une perte d’indemnités journalières pour le salarié.

5. Conséquences pour les dossiers de prévoyance

Les organismes de prévoyance doivent également intégrer ces nouvelles règles concernant les indemnités journalières. Il est essentiel qu’ils ne clôturent pas les dossiers en cours en raison de l’absence de prescription médicale.

Exemple : Monsieur X, qui avait transmis un arrêt de travail du lundi au vendredi et une prolongation à compter du lundi suivant, ne sera désormais indemnisé que jusqu’au vendredi, la CPAM n’appliquant plus de tolérance pour le week-end.

Une mesure renforçant la rigueur administrative

Cette réforme vise à prévenir les abus en imposant un cadre plus strict à la gestion des indemnités journalières. Cependant, elle exige également une vigilance renforcée de tous les acteurs concernés pour assurer une gestion conforme aux nouvelles règles. En uniformisant le traitement des arrêts de travail pour maladie ou accident du travail (AT/MP), cette mesure contribue à renforcer l’équité et la transparence.

Face à ces nouvelles exigences, les entreprises doivent adapter leurs processus administratifs et leurs outils de gestion des indemnités journalières. Nos experts vous aident à anticiper ces changements et à sécuriser la gestion de vos indemnités journalières, tout en limitant les impacts financiers.