Un nouvel indicateur en santé / sécurité a fait son apparition dans le code du travail en 2017 suite à la parution en septembre d’une des ordonnances « Macron »*. Il s’agit de l’indice sinistralité AT-MP (Accidents du travail / maladies Professionnelles).
Chaque entreprise ou groupe doit donc calculer cet indice. En fonction du résultat obtenu, et à compter du 1er janvier 2019 seulement, l’entreprise sera alors assujettie à l’obligation de rédiger un accord de prévention des risques professionnels.
Regardons cette nouvelle obligation d’un peu plus près.
- L’article L.4162-1 du code du travail, dans sa version en vigueur après la parution de l’ordonnance sus nommée, indique :
« Les employeurs d’au moins 50 salariés […] engagent une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 (NDLR : les 10 facteurs autrefois appelés « facteurs de pénibilité »)
- Soit lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 (NDLR : dispositif anciennement dit « pénibilité »)
- Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.
- Le décret d’application n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 ** a fixé ce seuil à 0.25 et l’indice se calcule comme suit : rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise (tel que défini à l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale).
A noter :
- les accidents de trajet sont à exclure,
- les accidents de travail sans arrêt sont à prendre en compte. (Il semble donc que ce soit surtout la fréquence des accidents qui importe et non pas leur gravité).
Il reste quelques zones d’ombres sur la façon de calculer cet indice. Par exemple sur la notion des « 3 dernières années connues » : seront-elles les mêmes à prendre en compte que celles utiles au calcul du taux de cotisation ? (à savoir années N-2, N-3 et N-4) ?
Une circulaire doit paraître sur ce sujet et nous apportera certainement quelques éclaircissements.
En attendant, il importe de connaître cette nouvelle obligation et de s’y préparer, notamment en faisant une estimation de ce taux sur les dernières années connues.
A titre d’exemple, la sinistralité moyenne en 2016 était de 33.8 AT pour 1000 salariés et de 2.6 MP pour 1000 salariés. Si l’on applique cette même sinistralité sur 3 années on obtient un seuil de sinistralité de 0.11 inférieur donc au seuil de 0.25 qui déclenche l’obligation d’accord.
Calcul : (33.8 + 2.6) *3 / 1000 = 0.11
* Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
** Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
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