CS3D : la nouvelle directive européenne

La nouvelle directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D » (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), a été adoptée par le Parlement européen le 24 avril 2024 et approuvée par le Conseil européen le 24 mai 2024. Elle a été publiée dans le Journal Officiel de l’Union européenne le 5 juillet 2024.

Qu’est-ce que la CS3D ?

La CS3D est une proposition de directive de la Commission européenne visant à créer un cadre transparent exigeant des grandes entreprises qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable dans leurs propres activités et celles de leurs fournisseurs. Les éléments essentiels de ce devoir sont l’identification, la suspension, la prévention, l’atténuation et la comptabilisation des impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement dans les opérations, les chaînes de valeur et les filiales de l’entreprise.

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Quels sont les objectifs de la directive ?

La directive CS3D a pour objectif de favoriser un comportement responsable des entreprises. Les entreprises européennes, répondant à des conditions, devront mener des opérations de « diligence requise » (ou due diligence) sur leur chaîne d’activité, afin d’identifier, de prévenir et de remédier aux incidences négatives pour les droits humains et environnementaux.

Celle-ci établit des règles concernant :

1. Les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement, qu’elles soient réelles ou potentielles, liées à leurs propres activités, celles de leurs filiales, et les opérations de leurs partenaires commerciaux ;
2. La responsabilité en cas de manquement à ces obligations ;
3. L’obligation d’adopter et de mettre en œuvre un plan de transition pour atténuer le changement climatique, visant à garantir la compatibilité du modèle économique avec une économie durable et la limitation du réchauffement climatique à 1,5° C conformément à l’accord de Paris.

La directive vise ainsi à créer un cadre réglementaire qui pousse les entreprises à intégrer pleinement les considérations de durabilité dans leurs opérations et stratégies, tout en les rendant responsables de leurs impacts tout au long de leur chaîne de valeur.

Champ d’application

Les nouvelles règles s’appliqueront :

• Aux entreprises européennes et sociétés mères employant plus de 1 000 salariés et ayant un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros au niveau mondial ;
• Aux franchises dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros ;
• Aux entreprises avec des accords de franchise ou de licence dans l’UE, réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros, dont au moins 22,5 millions d’euros générés par les redevances.

Les entreprises non européennes, leurs sociétés mères et franchises de pays tiers atteignant les mêmes seuils de chiffre d’affaires seront également concernées.

Mise en œuvre progressive

La Directive CS3D prévoit une application progressive pour les entreprises européennes et non-européennes atteignant les mêmes seuils de chiffre d’affaires dans l’UE :

Les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 26 juillet 2026, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les entreprises concernées puissent se conformer à la directive.

Contenu des obligations : devoir de vigilance

Les entreprises devront démontrer un devoir de vigilance basé sur les risques en prenant notamment les mesures suivantes :

• Intégration du devoir de vigilance : Inclure dans leurs politiques une description de l’approche à long terme en matière de vigilance, avec un code de conduite applicable à l’ensemble de l’entreprise, ses filiales, et partenaires commerciaux.
• Recensement et évaluation des incidences négatives : Cartographier les activités et procéder à une analyse approfondie pour identifier et hiérarchiser les incidences négatives.
• Prévention et atténuation des incidences : Obtenir des garanties contractuelles de leurs partenaires commerciaux ou mettre un terme à la relation si l’incidence négative réelle est grave.
• Réparation des incidences négatives réelles : Réparer les incidences négatives causées, seules ou conjointement.
• Échanges avec les parties prenantes : Collecter des informations nécessaires et consulter les parties prenantes lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans d’action.
• Mécanisme de notification et procédure de plaintes : Permettre aux personnes touchées de déposer des plaintes concernant les activités de l’entreprise.
• Contrôle de l’efficacité des mesures : Effectuer des évaluations périodiques pour évaluer et contrôler l’efficacité des mesures prises.
• Communication publique : Publier une déclaration annuelle sur leur site web sur leur devoir de vigilance, sauf si un rapport de durabilité selon la CSRD est établi.

Plan de transition climatique

Les entreprises devront mettre en œuvre un plan de transition pour atténuer les effets de leurs activités sur le changement climatique, visant la compatibilité avec une économie durable et la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C.

Voici les éléments clés de ce plan :

Objectifs à long terme

• Compatibilité avec une économie durable
• Limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C, conformément à l’Accord de Paris

Composantes du plan

1. Évaluation de l’empreinte carbone actuelle
2. Identification des sources majeures d’émissions de gaz à effet de serre
3. Établissement d’objectifs de réduction des émissions à court, moyen et long terme
4. Stratégies d’efficacité énergétique et d’utilisation d’énergies renouvelables
5. Innovations technologiques pour des processus de production plus propres
6. Gestion durable de la chaîne d’approvisionnement

Suivi et rapports

• Mise en place d’indicateurs de performance clés (KPI) pour mesurer les progrès
• Rapports annuels sur l’avancement du plan de transition
• Révisions régulières du plan pour s’adapter aux nouvelles technologies et réglementations

Autorités de surveillance

Chaque État membre sera responsable de désigner des autorités de surveillance qui auront les pouvoirs suivants :

• Mener des enquêtes : elles pourront lancer des investigations approfondies pour vérifier la conformité des entreprises avec la CS3D.
• Effectuer des contrôles sur site : les autorités seront autorisées à se rendre directement dans les locaux des entreprises pour s’assurer du respect des obligations légales.
• Exiger des documents : elles pourront exiger des informations et des documents spécifiques pour garantir la transparence.

Responsabilité civile 

La responsabilité civile des entreprises est au cœur de la CS3D. Si une entreprise ne respecte pas ses obligations de vigilance, elle pourra être tenue responsable des dommages causés :

• Les entreprises seront responsables des dommages causés à des individus, des communautés ou même des écosystèmes touchés par leurs activités.
• Elles devront indemniser les victimes, qu’il s’agisse de personnes, de groupes communautaires ou d’environnements affectés par leurs pratiques.
• Les parties prenantes auront également la possibilité de pousser des actions en justice pour faire valoir leurs droits.

Sanctions

En cas de non-respect des obligations, les entreprises s’exposent à trois types de sanctions majeures :

Retrait des produits du marché de l’UE

• Si une enquête confirme des violations graves, comme le travail forcé dans la chaîne d’activité, les produits concernés seront retirés du marché européen, qu’ils soient fabriqués dans l’UE ou importés.
• Ces produits devront être recyclés, donnés ou détruits.
• Si l’entreprise peut prouver l’élimination du travail forcé, les produits pourront à nouveau être commercialisés.

Amendes

• Les amendes sont calculées en fonction du chiffre d’affaires net mondial de l’entreprise, avec un plafond pouvant atteindre 5 % de ce chiffre.
• Les États membres prennent en compte le chiffre d’affaires consolidé de l’entreprise, y compris celui de la société mère.

Publication des sanctions

• Toute sanction sera rendue publique pendant au moins trois à cinq ans, sans divulgation de données personnelles.
• Cette mesure vise à garantir la transparence et envoie un message fort sur l’importance de la conformité, tout en posant un risque pour la réputation des entreprises concernées.

D’autres mesures complémentaires

En plus de ces sanctions, la CS3D encourage une transparence totale et une traçabilité des chaînes d’activité :

• Les entreprises devront établir des systèmes de traçabilité détaillés pour garantir que leurs produits respectent les normes environnementales et sociales.
• Un portail dédié sera mis en place pour fournir des lignes directrices et des informations régulièrement mises à jour. Il servira également de plateforme pour les lanceurs d’alerte et pour soutenir les PME dans la mise en œuvre de la réglementation.

Prochaines étapes

La CS3D a été publiée et rentrera en vigueur le 25 juillet prochain. Les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

La mise en œuvre de la CS3D suivra un processus en plusieurs étapes :

1. Période de transposition de deux ans pour les États membres
   • Adaptation des législations nationales
   • Mise en place des structures administratives nécessaires
2. Formation et sensibilisation des entreprises aux nouvelles obligations
3. Période d’adaptation pour les entreprises pour se mettre en conformité
4. Début de l’application effective et des contrôles

Cette approche progressive vise à donner aux États membres et aux entreprises le temps nécessaire pour s’adapter tout en garantissant une mise en œuvre efficace de la directive.

Conclusion

La directive CS3D représente une avancée majeure dans la régulation de la responsabilité des entreprises en matière de durabilité au sein de l’Union européenne. En imposant des obligations strictes et en prévoyant des sanctions sévères pour les manquements, cette nouvelle législation encourage les entreprises à intégrer les préoccupations environnementales et sociales dans leurs opérations quotidiennes.

La mise en œuvre progressive de ces règles permettra aux entreprises de s’adapter et de développer des stratégies robustes pour répondre aux défis du développement durable.

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