Le projet de loi de finances modifie les taux pour les chaudières fossiles, les abonnements d’électricité et de gaz, et les produits pétroliers en Corse, et ajuste les certificats de garantie de capacités. Ces mesures visent à encourager la décarbonation et à harmoniser les règles avec les directives environnementales européennes.
1. Exclusion des chaudières à combustibles fossiles du taux réduit de TVA (Article 10)
L’article 10 du projet de loi prévoit d’exclure la fourniture et l’installation de chaudières utilisant des énergies fossiles du taux réduit de TVA de 5,5 % et du taux intermédiaire de 10 %. Cette mesure s’aligne sur la directive UE/2024/1275 visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à encourager la décarbonation des systèmes de chauffage.
Ainsi, les travaux de fourniture ou d’installation de chaudières à combustibles fossiles seront soumis au taux normal de TVA. En revanche, les travaux d’entretien et de réparation des chaudières existantes resteront éligibles aux taux réduits, sous réserve du respect des conditions établies. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
2. Suppression du taux réduit pour les abonnements d’électricité et de gaz (Article 7, II et IX)
L’article 7, II du projet de loi prévoit la suppression du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz naturel. Cette suppression sera compensée par des ajustements des tarifs des accises sur ces produits, afin d’assurer une neutralité pour le consommateur.
Le taux normal de 20 % s’appliquera à l’ensemble des composantes du prix des livraisons d’électricité et de gaz. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour le gaz naturel et le 1er février 2025 pour les abonnements d’électricité de faible puissance.
3. Élargissement de la définition de la fourniture de chaleur (Article 10, I-2° et II)
L’article 10, I-2° du projet de loi redéfinit le champ des énergies renouvelables éligibles au taux réduit de TVA pour la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50% à partir d’énergie renouvelables. Cette redéfinition prend en compte des évolutions récentes au niveau européen, y compris l’énergie ambiante, permettant ainsi une plus grande flexibilité et une adaptation aux nouvelles normes de performance énergétique. Cette mesure entrera également en vigueur le 1er janvier 2025.
4. Suppression du taux spécifique de TVA en Corse pour les produits pétroliers (Article 7, VII)
Le taux spécifique de 13 % appliqué aux ventes de produits pétroliers en Corse sera supprimé, ces livraisons étant alors soumises au taux normal de 20 %. Toutefois, des ajustements sur les taxes d’accise pour les produits pétroliers en Corse garantiront une neutralité pour les consommateurs face aux surcoûts d’approvisionnement insulaires.
La date d’entrée en vigueur de cette mesure sera déterminée par décret, au plus tard trois mois après l’autorisation de la Commission européenne.
5. Réforme du mécanisme de certificats de garanties de capacités (Article 6, III et IV)
Le projet de loi propose de remplacer le mécanisme actuel de transferts de certificats de garanties de capacités concernant l’électricité par un prélèvement sur les fournisseurs d’électricité. Ce prélèvement financera l’achat des engagements de disponibilité des producteurs, assurant ainsi la sécurité d’approvisionnement.
Le projet de loi supprime le dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client pour ces certificats, ne conservant que certains certificats de garanties d’origine et de de production. Ces dispositions entreront en vigueur dans les six mois suivant l’approbation de la Commission européenne.
Ces réformes, qui s’appliqueront à partir de 2025, visent à aligner la législation française avec les objectifs environnementaux européens et à renforcer la durabilité énergétique.
Pour plus de détails, contactez nos équipes !
Aucun commentaire