LFSS 2021 : vers une simplification pour le registre de soins bénins ?

Parmi les nombreux sujets soulevés par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021, nos experts vous proposent un focus sur la simplification de la mise en place du registre de soins bénins. 

Comment mettre en place un registre des accidents bénins ?

Le registre de soins bénins

L’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 a modifié les conditions de tenue du registre d’accidents du travail bénins.

En effet, l’autorisation qui devait être obligatoirement accordée par la CARSAT préalablement à cette tenue disparaît à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Rappelons que les conditions d’autorisation et les modalités d’inscription sur ce registre étaient prévues par décret.

A la suite de la loi, un nouveau décret prévoyant les conditions dans lesquelles ledit registre pourra être tenu et les modalités d’inscription des accidents devrait donc être publié.

Loi de financement de la sécurité sociales 2021 – Le texte

Article L441-4 modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020- art. 100 est désormais rédigé ainsi :

• L’employeur, dès lors qu’il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
• L’employeur est tenu d’en aviser le comité social et économique.
• Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l’article L. 114-10 ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, de l’autorité compétente de l’Etat et du comité social et économique.
• Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu d’adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l’article L. 441-2 dans un délai déterminé.

Source Legifrance.gouv.fr