Projet de Loi de Finances 2025

Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de finances et de la sécurité sociale (PLFSS) dessinent le paysage économique pour l’année à venir. Pour les entreprises innovantes, ces textes sont cruciaux car ils déterminent les dispositifs fiscaux qui peuvent soutenir leur croissance. Le Gouvernement fixe ainsi et autorise les ressources et les dépenses du budget de l’État pour l’année à venir. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des mesures clés du PLF 2025 et du PLFSS 2025, ainsi que des étapes essentielles à suivre pour naviguer dans ce cadre législatif.

PLF et PLFSS 2025 : ce qui attend les entreprises innovantes

Le projet de loi de Finances pour 2025 (ci-après « PLF 2025 ») ainsi que le projet de loi de Finances et de la Sécurité Sociale pour 2025 (ci-après « PLFSS 2025 ») ont été déposés le 10 octobre 2024 sans inclure de dispositions spécifiques concernant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Néanmoins, le PLFSS 2025 prévoit la suppression des exonérations sociales pour les Jeunes entreprises innovantes (ci-après « JEI »). Au surplus, aucune mention n’était précisée concernant la prorogation du Crédit d’Impôt Innovation (CII) et du Crédit d’Impôt Collection (CIC).

En l’absence de mesure cela signifie que ces dispositifs s’arrêteraient le 31 décembre 2024.

Seule une mise en conformité des dispositions fiscales avec la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat est prévue, notamment pour le Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).

Le PLF procède donc à l’actualisation des références contenues pour l’application des différents mécanismes fiscaux relevant du règlement de minimis et du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) : renvoi au régime cadre exempté n° SA.111723 relatifs aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026.

Il est important de noter que des amendements peuvent être ajoutés au fur et à mesure des débats parlementaires, modifiant ainsi le texte initial.

Ainsi, le vendredi 18 octobre, il existait deux versions du PLF :

1. La version initiale du projet de loi, sans amendements ;
2. Une version amendée, incluant des modifications portant notamment sur le CIR/CII/C3IV/CIC/IPBOX et JEI.

Le samedi 19 octobre, la commission des finances a rejeté la partie « recettes » du budget 2025. En conséquence, c’est la version non amendée du PLF 2025 qui a été débattue la semaine du 21 octobre à l’Assemblée nationale.
De nouveaux amendements ont cependant été déposés et sont débattus depuis en séance publique. A ce titre, de nombreux amendements ont été déposés pour permettre la prolongation du CII et du CIC jusqu’en 2027 !

Des amendements qui pourraient tout changer

A noter que, pour le moment, 3 amendements ont été adoptés :

Amendement n°I-936 : cet amendement vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du CIR à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices.

Amendement n°I-3311 et Amendement n°I-2824 : ces amendements proposent, pour compléter le dispositif JEI, de créer une nouvelle catégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) qui bénéficieront des mêmes aides que les JEI afin de développer l’innovation sociale et à impact.

Voici le calendrier des étapes du PLF et PLFSS 2025 :

• Du 21 octobre au 25 octobre 2024 : Les députés ont échangé sur la première partie du PLF consacrée aux recettes avec un vote solennel prévu le 29 octobre.

Attention, les discussions n’ayant pas pu s’achever dans les délais, elles reprendront en principe le 4 novembre !Actuellement, c’est le PLFSS qui est discuté à l’Assemblée Nationale.

• 28 octobre 2024 : Examen du PLFSS.
• 5 novembre 2024 : Vote du PLFSS 2025 et examen de la seconde partie du PLF dédiée au dépenses.
• 19 novembre 2024 : L’Assemblée nationale procédera au vote solennel sur l’ensemble du PLF.
• 21 décembre 2024 : Après passage à l’Assemblée nationale, le PLF et le PLFSS seront transmis au Sénat pour une nouvelle lecture. La navette parlementaire entre les deux chambres s’achèvera autour du 21 décembre. En cas de désaccord persistant, c’est l’Assemblée nationale qui tranchera.
• 31 décembre 2024 : Le PLF et le PLFSS seront promulgués par le Président de la République et publiés au Journal officiel pour une entrée en vigueur en janvier 2025.

Au regard des débats, ce calendrier peut être amené à évoluer. Prochaine étape : reprise des discussions de la première partie du PLF 2025 le 5 novembre !