Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la validité de la loi de Finances pour 2024. Le texte a été adopté et publié au Journal officiel du 30 décembre 2023. Pour rappel, en matière d’innovation, la principale nouveauté est le Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (C3IV), en revanche, pour les autres dispositifs, peu de modifications ont été apportées par cette loi. Tour d’horizon des nouveautés 2024 :

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Le Crédit d’impôt en faveur de l’investissement industrie verte (C3IV)

Malgré les différents échanges parlementaires, le C3IV a subi très peu de modification. En effet, seuls les points suivants sont modifiés :

l’instruction du dossier d’agrément se fera par l’ADEME
l’entreprise ne doit pas procéder, au cours des 5 exercices suivants l’exercice de mise en service des investissements, à leur transfert en dehors du territoire national
ajout des terrains d’assise comme nouveau élément corporel pouvant bénéficier du crédit d’impôt
la restriction quant à l’éligibilité de la fabrication batterie : maintenant, l’éligibilité de la fabrication des modules de batteries est subordonnée à la fabrication des cellules, orientant ainsi le soutien public vers les projets positionnés en amont de la chaîne de valeur de la filière des batteries, plutôt que vers ceux se limitant à la production de modules
précision quant au recyclage: s’agissant du recyclage des déchets et des rebuts de production de batteries, il peut être valorisé sous réserve, de la récupération finale, à l’issue du procédé, de matières premières recyclées sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d’oxydes.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Il n’y a pas d’aménagement apporté au Crédit d’Impôt Recherche dans la Loi de Finances 2024.
Néanmoins, la loi prévoit que préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025, le Gouvernement devra soumettre au Parlement un rapport consacré aux stratégies à déployer afin d’empêcher la réalisation de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche en dehors du territoire de l’Union européenne.

La Jeune Entreprise Innovante (JEI)

La Loi de Finances pour 2024 vient étendre le dispositif fiscal et social incitatif propre aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) aux « JEIC », Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance.
Ainsi, les PME recueillant des indicateurs de performance économique, définis selon des modalités précisées par décret (à paraître), pourront obtenir le statut de JEIC, si leurs dépenses de recherche sont comprises entre 5 et 15% des charges fiscalement déductibles.

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

La présente Loi ne comprend aucune référence au Crédit d’Impôt Innovation, pour le moment le CII est borné au 31 décembre 2024. La prorogation sera certainement discutée lors des discussions encadrant la préparation de la prochaine Loi de Finances pour 2025.

L’IP Box et le Crédit d’impôt Collaboration Recherche

Aucun aménagement n’est prévu concernant le CICo ou l’Ip Box dans la loi de finances 2024.

Source : LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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