Retrouvez les points clés du projet de loi d’orientation agricole, crucial pour l’avenir de l’agriculture en France, ainsi que les amendements relatifs à la recherche et à l’innovation (dont le Crédit d’Impôt Recherche – CIR) dans le secteur agricole.
Annoncé, repoussé en raison de la crise agricole, puis complété et finalement présenté en Conseil des ministres le 3 avril 2024, le projet de loi d’orientation » la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » a entamé ce 3 avril son parcours législatif à l’Assemblée nationale suite à la procédure accélérée engagée par le gouvernement.
Le projet de loi d’orientation agricole 2024 en séance publique :
détail des étapes
A date, le projet de loi est en discussion en séance publique jusqu’au 24 mai 2024, pour le moment les étapes suivantes ont été réalisées :
Souveraineté Alimentaire
La loi place la souveraineté alimentaire au cœur des politiques publiques, modifiant le code rural pour affirmer l’agriculture comme d’intérêt général. Un rapport annuel sur la souveraineté alimentaire sera présenté au Parlement pour suivre les progrès.
Formation des Agriculteurs
Avec de nombreux agriculteurs partant à la retraite, le projet met en place des programmes de sensibilisation aux métiers agricoles dès l’école élémentaire, des stages pour les collégiens, et un programme de formation pour les professionnels. Un nouveau diplôme, le « Bachelor Agro » (bac+3), sera créé pour renforcer les compétences.
Facilitation des Transmissions et Installations
Chaque département disposera d’un guichet unique « France Services Agriculture » pour accompagner les installations et transmissions d’exploitations. Les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) seront créés pour attirer des capitaux privés nécessaires à ces installations.
Simplification et Accélération des Procédures
Pour simplifier les activités agricoles, des mesures sont prévues :
- l’adaptation des sanctions environnementales
- la simplification des règles de gestion des haies
- la sécurisation des règles pour les chiens de protection, les sous-produits lainiers et les installations aquacoles
- l’accélération des décisions juridiques sur les contentieux liés aux projets agricoles
Ce projet de loi vise à répondre aux défis actuels du secteur agricole, en renforçant la souveraineté alimentaire et en facilitant le renouvellement des générations d’agriculteurs, pour un avenir agricole durable et résilient.
Les amendements débattus dans le cadre du projet de loi agricole :
Dans le cadre du projet de loi, plusieurs amendements ont été déposés par les députés des partis Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires ainsi que par les Ecologistes – NUPES.
Malheureusement, ces amendements, au nombre de trois, ont tous été rejetés. Ces propositions visaient à :
- Étendre l’accès au CIR aux organisations de producteurs et aux associations d’organisation de producteur (cet amendement pourrait faire l’objet d’une réécriture) : La proposition d’amendement cherchait à établir une garantie pour les organisations de producteurs et les associations d’organisation de producteurs, qui sont actives dans des fonctions consultatives et promotionnelles, afin qu’elles puissent accéder au crédit d’impôt recherche.
- Instaurer un statut de paysan-chercheur : Ce statut aurait permis aux agriculteurs et agricultrices de déclarer des « surfaces expérimentales » représentant jusqu’à 10% de la Surface Agricole Utile (SAU). En conséquence, ces agriculteurs bénéficieraient de l’indemnisation des pertes encourues lors d’expérimentations, ainsi que de l’accès au Crédit Impôt Recherche, tout en étant formés à la méthodologie scientifique.
- Élargir l’accès au CIR aux coopératives agricoles et aux organisations de producteurs : A date, ces entités ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche car elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le bénéfice. Pour remédier à cette situation, l’amendement proposait que le crédit d’impôt recherche puisse être déduit des cotisations patronales de ces structures.
Force est de constater que malgré les propositions rejetées, ces amendements démontrent que la R&D dans le domaine agricole est questionnée, discutée au sein du gouvernement.
Sources :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/souverainete_agricole_renouvellement_generations
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