Le 14 septembre nous apprenions la création du tableau n°100 relatif aux maladies professionnelles (MP 100) en lien avec une affection par la covid-19, posant ainsi les conditions de la prise en charge de cette affection.
Or, nous étions encore dans l’attente de l’arrêté qui fixerait le dispositif de financement. Celui-ci vient de paraître au JO du 7 octobre 2020 et est daté du 16 septembre 2020.
Le financement des maladies professionnelles reconnues en lien avec une affection par la Covid-19
Il prévoit que le coût des maladies reconnues d’origine professionnelle en lien avec une infection par la covid-19 ne sera pas directement supporté par l’entreprise au sein de laquelle la maladie aura été déclarée, mais par l’ensemble des entreprises.
En effet, comme annoncé par le gouvernement dans son communiqué du 30 juin 2020, les dépenses relatives à la prise en charge des contaminations au titre de ce nouveau tableau seront financées via la part mutualisée des cotisations AT, soit « le compte spécial ».
Qu’est-ce que le compte spécial ?
Le compte spécial est comme un « pot commun » auquel sont imputées toutes les dépenses des maladies professionnelles qui n’ont pas à être supportées de façon exclusive par un employeur et dont la liste figure à l’arrêté du 16 octobre 1995 et à laquelle viennent désormais s’ajouter les maladies professionnelles reconnues en lien avec une affection par la covid-19.
C’est donc par le biais de la majoration M3 qui entre dans le calcul du taux AT que chaque employeur participera au financement du coût des MP 100, qu’il ait eu ou pas dans son entreprise une reconnaissance de cette affection.
Rappelons que ces dernières années, cette majoration, fixée chaque année par arrêté, avait tendance à diminuer :
Or, on peut s’attendre, pour le calcul des taux AT à venir, à une augmentation de cette majoration compte tenu du nouveau financement qui lui est dévolu.
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