Régime TVA et « no-shows » dans l’hôtellerie : décisions importantes du Conseil d’État
Le 9 octobre 2024, le Conseil d’État a pris deux décisions majeures (CE n° 472257, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren et CE n° 489947, Société AccorInvest) concernant l’assujettissement à la TVA des frais prélevés pour « no-shows » dans le secteur hôtelier.
Cette jurisprudence s’aligne avec les précédents de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), soulignant que les sommes retenues pour les clients ne se présentant pas à la date prévue sont soumises à la TVA, lorsqu’ils n’ont pas annulé leur réservation dans les délais.
Un « no-show » soumis à TVA : l’aboutissement d’une logique contractuelle
Le Conseil d’État a déterminé que les montants perçus en cas de no-show constituent la contrepartie d’un service d’hébergement contracté : le client a le droit d’occuper la chambre même s’il n’en fait pas usage. L’hôtelier est donc tenu de taxer les sommes retenues dans ces situations. Ces décisions s’appuient sur une jurisprudence communautaire déjà bien établie, incluant notamment l’affaire Air France-KLM et Hop! (CJUE, 23 décembre 2015, C-250/14 et 289/14).
Exception de la faculté de dédit non imposables
Toutefois, le Conseil d’État a précisé qu’en cas de recours à la faculté de dédit impliquant le versement d’arrhes par le client, les sommes conservées par l’hôtelier ne sont pas soumises à la TVA. Ce cas de figure est en effet qualifié d’indemnité forfaitaire de résiliation, un montant compensatoire sans contrepartie d’un service.
Impact pour les professionnels de l’hôtellerie
Ces décisions soulignent l’importance pour les établissements hôteliers de bien définir la qualification des montants conservés en cas d’annulation ou de no-show. Il pourrait être tentant de soumettre à la TVA toutes les sommes retenues dans les cas de non-présentation par les clients, mais ceci pourrait engendrer un risque de remise en cause de la TVA facturée à tort.
Dès lors, une relecture approfondie des contrats est conseillée, afin de clarifier et distinguer les types de versements – que ce soient des arrhes, des indemnités de résiliation ou des sommes perçues pour no-show – et de sécuriser les traitements TVA associés.
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